Implantation dans une zone d’activité économique
Dernière modification le
Les zones d’activités économiques (ZAE) sont des espaces spécialement aménagés, destinés à accueillir des entreprises et des activités économiques afin de favoriser le développement et la diversification économiques ainsi que la création d’emplois.
Personnes concernées
Toute entreprise qui souhaite s’implanter dans une ZAE.
Conditions préalables
Activités éligibles
Les ZAE sont exclusivement réservées aux entreprises à but lucratif.
Les activités autorisées dans une ZAE varient selon le type de zone.
Le détail des activités économiques admissibles dans les ZAE peut être consulté dans le règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
ZAE nationales
Les ZAE nationales sont principalement réservées aux activités :
- industrielles de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation ou de conditionnement de produits, ainsi qu’aux prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national ;
- de recherche-développement-innovation ;
- d’hébergement ou d’incubation d’entreprises répondant à des objectifs nationaux de développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance nationale.
ZAE régionales
Les ZAE régionales sont principalement réservées aux activités :
- industrielles et industrielles légères, artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits ;
- de commerce de gros, de transport ou de logistique ;
- de recherche-développement-innovation ;
- d’hébergement ou d’incubateur d’entreprises si elles répondent à des objectifs régionaux ou nationaux de développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance régionale ou nationale.
ZAE communales
Les ZAE communales sont principalement réservées aux activités industrielles légères, artisanales, de fabrication, de production, d’assemblage, de transformation, de préparation, de conditionnement ou de réparation de produits, de commerce de gros, de transport ou de logistique ou encore d’hébergement ou d’incubation d’entreprises.
Les installations d’énergie renouvelable sont également admises.
Modalités pratiques
Accès aux ZAE
L’accès à un terrain dans une ZAE se fait par l’octroi d’un droit de superficie au profit de l’entreprise exploitante. Le terrain est octroyé pour une durée de 30 ans. Le cas échéant, le droit de superficie peut être renouvelé.
Demande d’admission
Toute entreprise qui souhaite s’implanter dans une ZAE doit soumettre un projet d’investissement et d’exploitation économique qui détaillle notamment :
- son activité ;
- les emplois à créer ;
- ses besoins techniques et opérationnels ; et
- ses besoins en termes de surfaces destinées à une exploitation économique.
Vous devez joindre à la demande d’admission de votre entreprise un dossier complet qui indique son identité et décrit son projet d’activité. Vous devez fournir des informations sur :
- le projet de construction ;
- les ressources nécessaires en énergie et en eau ; et
- le mode de financement.
- ZAE nationales
- ZAE régionales et communales
Pour les ZAE à caractère national et spécifique national, vous devez transmettre la demande d’admission de votre entreprise en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Cette démarche nécessite une authentification à l’aide :
- d’un produit LuxTrust ;
- d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; ou
- d’un autre moyen d’identification eIDAS.
Vous devez joindre à votre demande les formulaires sous format Excel à télécharger sous "Services en ligne et formulaires".
Votre demande est examinée par une Commission spéciale instaurée en vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, qui :
- analyse les dossiers ;
- peut solliciter des compléments d’information ; et
- transmet un avis quant à votre demande aux ministres de l’Économie et des Finances.
Vous pouvez contacter la Direction générale Zones d’activités économiques pour toute information complémentaire via l’adresse : zaeadmission@eco.etat.lu.
ZAE régionales
Vous devez adresser le dossier de demande d’admission de votre entreprise au syndicat intercommunal qui gère la zone concernée (Excel, 25 Ko). La décision d’admission est prise par le comité du syndicat, sur avis du ministre de l’Économie.
ZAE communales
Vous devez vous adresser directement à la commune afin de connaître les modalités et conditions d’admission spécifiques de la ZAE communale.
Coût de l’implantation
Les entreprises admises dans une ZAE doivent acquitter :
- une indemnité unique en début d’implantation ; et
- une indemnité annuelle durant la période d’exploitation.
Le montant de ces indemnités varie selon le type et la localisation de la ZAE concernée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Direction générale Zones d’activités économiques
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- zaeadmission@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 27 juillet 1993
ayant pour objet le développement et la diversification économiques et l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
-
Loi modifiée du 17 avril 2018
concernant l'aménagement du territoire
-
Règlement grand-ducal du 10 février 2021
rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d’activités économiques"
-
Règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017
concernant le contenu du plan d'aménagement général d’une commune
