Déclaration de retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension

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Résumé :

 

Lorsqu’en tant qu’employeur vous mettez en place un régime complémentaire de pension au profit de vos salariés, vous devez déclarer et verser l’impôt retenu à l’Administration des contributions directes.

 

Déclaration de retenue d'impot sur régime complémentaire de pension
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Certains employeurs luxembourgeois choisissent de mettre en place un régime complémentaire de pension (second pilier de l’assurance-pension) au profit de l’ensemble de leurs salariés ou seulement d’une catégorie d’entre eux. Par ce biais, les employeurs accordent à leurs salariés des prestations destinées à compléter celles des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.

Tout employeur qui a mis en place un régime complémentaire de pension est tenu de :

  • déclarer l’impôt qu’il a retenu via MyGuichet.lu ou un formulaire papier ; et
  • verser cet impôt à l’Administration des contribution directes (ACD).

La loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est connue sous le nom "LRCP".

Le taux de retenue sur les cotisations versées à un régime complémentaire de pension s’élève à 20 %.

Personnes concernées

Tous les employeurs (personnes physiques ou morales) qui ont mis en place un régime complémentaire de pension.

Conditions préalables

Financement du régime complémentaire de pension

En tant qu’employeur qui choisit de mettre en place un régime complémentaire de pension (RCP), vous avez le choix entre 2 formes de financement :

  • régime interne : provision au passif du bilan de l’employeur ;
  • régime externe, dans le cadre d’un régime à prestations définies ou à contributions définies : primes versées auprès d’une compagnie d’assurance ou cotisations versées à un fonds de pension.

Si le plan de pension complémentaire mis en place par leur employeur le permet, les salariés peuvent y verser des cotisations personnelles.

Espace professionnel MyGuichet.lu

Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les RCP, vous devez disposer d’un espace professionnel MyGuichet.lu.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
    • d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les régimes complémentaires de pension (RCP), vous devez :

  • envoyer une déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations via MyGuichet.lu ou via le formulaire 960 (voir "Services en ligne et formulaires") dans les délais impartis ;
  • verser le montant renseigné sur la déclaration dans les délais impartis au bureau de recette des contributions compétent, en mentionnant dans la communication le numéro fiscal de l’entreprise et la période concernée par la retenue d’impôt (par exemple : AAAA FF XX XXX LRCP janvier 2025).

Périodicité de la déclaration

Vous pouvez choisir de faire votre déclaration de retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Chaque déclaration doit être soumise à l’Administration des contribution directes (ACD) au plus tard le 10 du mois suivant la période de la déclaration.

Par exemple : la déclaration de janvier 2025 doit être transmise et payée au plus tard le 10 février 2025.

Bon à savoir

La surveillance des régimes complémentaires de pension incombe à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui est l’autorité compétente en la matière.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Déclaration de retenue d'impot sur régime complémentaire de pension

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration de la retenue d'impôt sur versements à un régime complémentaire de pension des salariés (Modèle 960)

Pdf

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Administration des contributions directes

Inspection générale de la sécurité sociale

Démarches et liens associés

Démarches

Connaître le traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur

Liens

Informations complémentaires

Déclaration de la retenue d'impôt sur régime complémentaire de pension pour indépendants (LRCP)

sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)

Références légales

Loi du 8 juin 1999

relative aux régimes complémentaires de pension

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