Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes
Dernière modification le
Les personnes qui perçoivent des tantièmes peuvent être imposées au Luxembourg.
À partir du 1er trimestre 2019, les déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes (modèle 510 bis) pourront être déposées par voie électronique à l’ACD.
Les rémunérations concernant la gestion journalière d'une collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée.
Personnes concernées
Sont passibles de la retenue à la source, les tantièmes indigènes (de source luxembourgeoise) liés à l’activité :
- des administrateurs ;
- des commissaires ;
- des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d’autres collectivités.
Ces revenus sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est :
- l’État luxembourgeois ;
- une commune luxembourgeoise, ou
- un établissement public luxembourgeois, ou ;
- une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg.
Délais
La retenue d’impôt sur les tantièmes est à déclarer, par papier ou de manière électronique, et à verser dans les 8 jours qui suivent la date de mise à disposition des revenus.
Modalités pratiques
Déclaration et versement
La déclaration peut être transmise par le débiteur au moyen du formulaire prévu ou par voie électronique.
La transmission électronique des déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes via MyGuichet.lu peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) qui agit pour le compte du débiteur.
Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML. Les fichiers XSD définissant la structure de ces données XML sont téléchargeables depuis notre titre "Liens associés", sous "Publications".
La déclaration doit contenir :
- le montant brut des tantièmes passibles de la retenue ;
- le montant de la retenue opérée ;
- la date du versement de l’impôt retenu au receveur compétent des contributions.
Le débiteur des tantièmes doit indiquer pour chaque bénéficiaire :
- le nom et l’adresse ;
- le matricule et la date de naissance ;
- le montant brut des tantièmes alloués ;
- le montant de la retenue d’impôt opérée.
Le débiteur des tantièmes est personnellement responsable de la déclaration et du versement de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir.
Paiement
L’impôt retenu est à verser en une somme globale, sans désignation des bénéficiaires des tantièmes.
Obligations
Le débiteur des tantièmes doit tenir un registre de retenue où il doit inscrire dans l’ordre chronologique :
- la date de la mise à disposition des tantièmes ;
- le montant brut des tantièmes ;
- le montant de l’impôt retenu ;
- pour chaque bénéficiaire, le nom et l’adresse, le montant brut des tantièmes alloués et le montant de la retenue d’impôt opérée ;
- la date du versement de l’impôt retenu au receveur compétent des contributions.
Contrôles
Pour assurer la juste et exacte perception de la retenue sur les revenus de tantièmes, l’Administration des contributions directes peut exercer des contrôles sur la régularité de la retenue d’impôt sur les tantièmes.
Si l’impôt n’a pas été dûment retenu ou versé au receveur compétent des contributions, l’ACD fixe le montant de l’insuffisance et émet à charge du débiteur des tantièmes un bulletin établissant la charge d’impôt, à moins que l’impôt n’ait été dûment déclaré.
Le Trésor a les mêmes droits d’exécution, privilège et hypothèque pour le recouvrement de l’impôt à charge du débiteur des tantièmes que pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par le débiteur des tantièmes à titre personnel.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Publications
-
Descriptif du format XSD
sur le site de l'ACD
-
Fichiers XSD définissant le dépôt XML
sur le site de l'ACD
-
Exemple de fichier XML
sur le site de l'ACD
Références légales
-
Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 29 mars 2013
relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'Union européenne
