Déclaration de retenue d'impôt sur régime complémentaire de pension
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Certains employeurs luxembourgeois choisissent de mettre en place un régime complémentaire de pension (second pilier de l’assurance-pension) au profit de l’ensemble de leurs salariés ou seulement d’une catégorie d’entre eux. Par ce biais, les employeurs accordent à leurs salariés des prestations destinées à compléter celles des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.
Tout employeur qui a mis en place un régime complémentaire de pension est tenu de :
- déclarer l'impôt qu'il a retenu via MyGuichet.lu ou un formulaire papier ; et
- verser cet impôt à l’Administration des contribution directes (ACD).
La loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est connue sous le nom "LRCP".
Le taux de retenue sur les cotisations versées à un régime complémentaire de pension s’élève à 20 %.
Who is concerned
Tous les employeurs (personnes physiques ou morales) qui ont mis en place un régime complémentaire de pension.
Prerequisites
Financement du régime complémentaire de pension
En tant qu’employeur qui choisit de mettre en place un régime complémentaire de pension (RCP), vous avez le choix entre 2 formes de financement :
- régime interne : provision au passif du bilan de l’employeur ;
- régime externe, dans le cadre d’un régime à prestations définies ou à contributions définies : primes versées auprès d’une compagnie d’assurance ou cotisations versées à un fonds de pension.
Si le plan de pension complémentaire mis en place par leur employeur le permet, les salariés peuvent y verser des cotisations personnelles.
Espace professionnel MyGuichet.lu
Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les RCP, vous devez disposer d’un espace professionnel MyGuichet.lu.
How to create a business eSpace on MyGuichet.lu
There are 2 possible scenarios:
- You are a new user of MyGuichet.lu. You must:
- first register on MyGuichet.lu; and
- then create a business eSpace.
- You already have a private eSpace on MyGuichet.lu. You can directly create a business eSpace without having to register again.
Further information as well as tutorials in relation with the business eSpace are available in our dedicated help page.
How to proceed
Introduction de la déclaration
Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les régimes complémentaires de pension (RCP), vous devez :
- envoyer une déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations via MyGuichet.lu ou via le formulaire 960 (voir "Services en ligne et formulaires") dans les délais impartis ;
- verser le montant renseigné sur la déclaration dans les délais impartis au bureau de recette des contributions compétent, en mentionnant dans la communication le numéro fiscal de l’entreprise et la période concernée par la retenue d’impôt (par exemple : AAAA FF XX XXX LRCP janvier 2025).
Périodicité de la déclaration
Vous pouvez choisir de faire votre déclaration de retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Chaque déclaration doit être soumise à l’Administration des contribution directes (ACD) au plus tard le 10 du mois suivant la période de la déclaration.
Par exemple : la déclaration de janvier 2025 doit être transmise et payée au plus tard le 10 février 2025.
Bon à savoir
La surveillance des régimes complémentaires de pension incombe à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui est l’autorité compétente en la matière.
Online services and forms
Who to contact
Administration des contributions directes
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Address:
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Inspection générale de la sécurité sociale
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)
- Address:
- 26, rue Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg
- Phone:
- (+352) 247 86 383
- Email address:
- igss@igss.etat.lu
- Website:
- https://igss.gouvernement.lu/fr.html
Related procedures and links
Démarches
Liens
Further information
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
Legal references
relative aux régimes complémentaires de pension
