Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition
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L’Office du Ducroire (ODL) octroie des aides financières, afin de soutenir les entreprises exportatrices luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international, par l’intermédiaire d’une participation partielle aux frais de promotion à l'exportation.
Au sein de l’ODL, le Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL) est l’autorité compétente pour l’octroi des soutiens financiers.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Les entreprises exportatrices luxembourgeoises financièrement saines, qui représentent une valeur ajoutée pour l'économie luxembourgeoise.
Entreprises non éligibles
En principe, les entreprises du secteur financier, de l'assurance, du tourisme et de la promotion immobilière ne sont pas éligibles à un soutien financier.
Les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Pdf, 702 Ko) ne sont pas éligibles.
Exemples de frais éligibles
Un soutien financier peut être sollicité pour :
- la conception de supports promotionnels (brochures, vidéo etc.) ;
- la traduction de supports promotionnels ;
- l'exposition à des foires, salons, séminaires et conférences ou la mise en place d'un pop-up store à l'étranger qui cible une clientèle professionnelle pour une durée maximale de 6 mois ;
- les frais de publicité traditionnelle ;
- les frais de marketing numérique dans le cadre d'une campagne de marketing qui vise l'international ;
- les services de conseil (juridique, fiscal) nécessaires au lancement d’un produit ou service sur un nouveau marché ;
- les études de marché nécessaires au lancement d'un produit ou service sur un nouveau marché ;
- les frais d'enregistrement de marques ou brevets, et demandes de certifications obligatoires à la commercialisation d'un produit à l'étranger, y compris la traduction ;
- l’ouverture d'une entité de prospection hors Union européenne (UE) et hors Espace économique européen (EEE) ;
- la participation à des appels d’offre internationaux pour des pays hors UE et hors EEE.
Les dépenses courantes ne sont pas éligibles (exemples : frais internes, frais d’hébergement, frais de déplacement, frais de restauration, frais d’impression, de même que les frais de formation, la cotisation d’adhésion, les frais de conception de sites web et de gadgets promotionnels ou les frais de participation à des foires déjà subventionnées).
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide à l’exportation, l’entreprise doit :
- être une société exportatrice luxembourgeoise ;
- être en possession de toutes les autorisations valables nécessaires à l'exercice de son activité ;
- être financièrement saine ; et
- représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit envoyer une demande de participation à l’Office du Ducroire (ODL) via MyGuichet.lu, accompagnée des documents suivants :
- les 2 derniers bilans ou, à défaut, un business plan détaillé ;
- un organigramme détaillé ;
- un certificat du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) qui indique le nombre de salariés occupés ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une copie du devis détaillé ou du bulletin d'inscription à la foire.
La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais (avant la signature de l'offre du prestataire et avant le début du projet) ou dans le cas d'une participation à une foire à l'étranger, avant la date de début de l'évènement.
Le Comité pour la promotion des exportations (COPEL) instruit mensuellement les demandes introduites.
En cas d’acceptation, le COPEL adresse au requérant une lettre de promesse d’une validité de 6 mois.
Une prorogation de 6 mois pourra être accordée sur demande.
Montant de l’aide
L’aide financière octroyée varie entre 10 % et 50 % des frais engagés pour le projet, sans pouvoir dépasser les différents plafonds du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL), ainsi que le plafond de 300.000 euros sur une période de 3 ans, suivant le règlement UE de minimis en vigueur.
Une jeune- ou microentreprise pourra solliciter des aides financières plafonnées à 10.000 € par an (toutes aides confondues).
Le remboursement se fait exclusivement sur base des factures accompagnées des justificatifs de paiement à transmettre à l’Office du Ducroire (ODL) par courriel ou voie postale pendant le délai de validité de la promesse.
Règles anti-cumul et restitution
Les aides à l’exportation sont régies par la loi et se conforment à la réglementation européenne relative aux aides publiques en matière d'exportation, en particulier au règlement UE de minimis (dont le plafond actuel est de 300.000 euros par société sur une période de 3 ans).
Selon ce règlement, toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité ou personne physique, doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.
Services en ligne et formulaires
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Organismes de contact
Office du Ducroire – ODL
-
Office du Ducroire (ODL)
- Adresse :
- 65, rue d'Eich L-1461 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 85 54 21
- E-mail :
- odl@odl.lu
- Site web :
- http://www.odl.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
-
Loi du 4 décembre 2019
relative à l'Office du Ducroire Luxembourg
