Aides à l’exportation pour frais de promotion et d’exposition
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L’Office du Ducroire (ODL) octroie des aides financières, afin de soutenir les entreprises exportatrices luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international, par l’intermédiaire d’une participation partielle aux frais de promotion à l’exportation.
Au sein de l’ODL, le Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL) est l’autorité compétente pour l’octroi des soutiens financiers.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Les entreprises exportatrices luxembourgeoises, financièrement saines, qui représentent une valeur ajoutée pour l’économie luxembourgeoise.
Entreprises et activités non éligibles
En principe, les entreprises du secteur financier, de l’assurance, du tourisme et de la promotion immobilière ne sont pas éligibles à un soutien financier.
Les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Pdf, 702 Ko) ne sont pas éligibles.
Exemples de frais éligibles
Un soutien financier peut être sollicité pour tous les types de frais externes, relatifs à la fourniture de biens ou des prestations de services, encourus par l’entreprise exportatrice pour promouvoir ses produits et services à l’étranger tels que :
- la conception de supports promotionnels (brochures, vidéo etc.) ;
- la traduction de supports promotionnels ;
- l’exposition à des foires, salons, séminaires et conférences ou la mise en place d’un pop-up store à l’étranger qui cible une clientèle professionnelle pour une durée maximale de 6 mois ;
- les frais de publicité traditionnelle ;
- les frais de marketing numérique dans le cadre d’une campagne de marketing qui vise l’international ;
- les services de conseil (juridique, fiscal) et les études de marché nécessaires au lancement d’un produit ou service sur un nouveau marché ;
- les frais d’enregistrement de marques ou brevets, et de demandes de certifications obligatoires à la commercialisation d’un produit à l’étranger, y compris la traduction ;
- l’ouverture d’une entité de prospection hors Union européenne (UE) et hors Espace économique européen (EEE) ;
- la participation à des appels d’offre internationaux pour des pays hors UE et hors EEE.
Les dépenses courantes ne sont pas éligibles (exemples : frais internes, frais d’hébergement, frais de déplacement, frais de restauration, frais d’impression, frais de formation, cotisation d’adhésion, frais de conception de sites web et de gadgets promotionnels ou frais de participation à des foires déjà subventionnées).
Les factures relatives aux frais éligibles doivent être établies au nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide par des prestataires externes spécialisés.
Un seul et même projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques qui portent sur les mêmes coûts.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une aide à l’exportation, l’entreprise doit :
- être une société exportatrice luxembourgeoise ;
- être en possession de toutes les autorisations valables nécessaires à l’exercice de son activité ;
- être financièrement saine ; et
- représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise.
Délais
La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais, à savoir :
- avant la signature de l’offre /la confirmation de la commande ; et
- avant le début du projet.
Exception : dans le cas d’une participation à une foire / un séminaire/ une conférence à l’étranger, la demande doit être transmise au plus tard avant la date de début de l’événement, même si certains frais ont déjà été engagés.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez envoyer une demande de participation à l’Office du Ducroire (ODL) via MyGuichet.lu.
Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) ou un moyen eIDAS.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- les 2 derniers comptes annuels complets ou, à défaut, un business plan détaillé ;
- un organigramme détaillé ;
- un certificat du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) qui indique le nombre actuel de salariés occupés ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- une copie du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE actuel) ;
- une copie du devis détaillé ou du bulletin d’inscription à la foire.
Traitement de la demande
Le Comité pour la promotion des exportations (COPEL) instruit mensuellement les demandes introduites.
En cas d’acceptation, le COPEL vous adresse une lettre de promesse d’une validité de 6 mois.
Une prorogation de 6 mois peut être accordée sur demande.
Les dossiers incomplets sont automatiquement clôturés au bout de 90 jours.
Montant de l’aide
L’aide financière octroyée varie entre 10 % et 50 % des frais engagés pour le projet, sans pouvoir dépasser :
- les différents plafonds du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises (COPEL) ; et
- le plafond de 300.000 euros sur une période de 3 ans, fixé par le règlement UE de minimis en vigueur.
Une jeune- ou microentreprise peut solliciter des aides financières plafonnées à 10.000 euros par an (toutes aides confondues).
Le remboursement se fait exclusivement sur base des factures accompagnées des justificatifs de paiement à transmettre à l’Office du Ducroire (ODL) par e-mail ou voie postale pendant le délai de validité de la promesse.
Si tous les critères sont respectés, le montant éligible (déterminé sur base des factures et des preuves de paiement) est remboursé sur un compte bancaire luxembourgeois de l’entreprise.
Une lettre d’octroi est ensuite envoyée par e-mail pour confirmation du paiement.
Règles anti-cumul et restitution
Les aides à l’exportation sont régies par la loi et se conforment à la réglementation européenne relative aux aides publiques en matière d’exportation, en particulier au règlement UE de minimis (dont le plafond actuel est de 300.000 euros par société sur une période de 3 ans).
Selon ce règlement, toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité ou personne physique, doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.
L’entreprise doit garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues dans le cadre du règlement UE de minimis et noter les dates d’octroi ainsi que le montant obtenu.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Office du Ducroire (ODL)
- Adresse :
- 65, rue d'Eich L-1461 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 85 54 21
- E-mail :
- odl@odl.lu
- Site web :
- http://www.odl.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
-
Loi du 4 décembre 2019
relative à l'Office du Ducroire Luxembourg
