Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition

Le régime d’aide à l’exportation vise à soutenir les exportations luxembourgeoises par l’intermédiaire d’une participation partielle aux frais de promotion à l'exportation.

Le COPEL (Comité pour la Promotion des Exportations Luxembourgeoises), qui fonctionne comme guichet unique pour les aides à l’exportation au sein de l’Office du Ducroire, pourra soutenir vos démarches visant à développer votre activité à l’exportation.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Les entreprises commerciales, financièrement saines et justifiant de capitaux propres suffisants peuvent obtenir un soutien financier.

Entreprises non éligibles

En principe, les entreprises du secteur financier, de l'assurance ou de l'immobilier ne sont pas éligibles à un soutien financier.

Les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe 1 du traité relatif aux aides de minimis ne sont pas éligibles.

Exemples de frais éligibles

Un soutien financier peut être sollicité pour :

  • la conception de supports promotionnels (ex. : brochures, etc.) ;
  • la traduction (sauf français et allemand) de supports promotionnels ;
  • la participation à des foires et salons spécialisés, séminaires et conférences à l’étranger ;
  • les frais de publicité (ex. : guides, films publicitaires, inscriptions sur des sites internet spécialisés, etc.) ;
  • les services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, y compris le lancement d’un produit existant sur un nouveau marché ;
  • l’ouverture de bureaux de représentation en dehors de l'Europe ;
  • les frais de certification d’un produit et les frais d’enregistrement de marques pour le lancement d’un nouveau produit sur un nouveau marché ;
  • la participation à des appels d’offre internationaux pour des pays en dehors de l’Europe.

Les dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ne sont pas éligibles (ex. : frais de voyage de prospection, frais d’impression de brochures et frais opérationnels).

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’exportation, l’entreprise doit :

  • offrir des garanties suffisantes de viabilité, et ;
  • démontrer l’origine luxembourgeoise des biens et services exportés, et/ou prouver l’intérêt pour l’économie luxembourgeoise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer une demande de participation de l’Etat à l’Office du Ducroire, accompagnée des documents suivants :

  • les statuts de la société ;
  • les 2 derniers bilans ou, à défaut, un business plan ;
  • l'autorisation de commerce.

Le requérant peut également introduire sa demande via MyGuichet.

Le Copel instruit mensuellement les demandes introduites.

En cas d’acceptation, le Copel adresse au requérant une lettre de promesse d’une validité de 6 mois.

Une prorogation de 6 mois pourra être accordée sur demande, en cas de non-utilisation dans le délai de 6 mois.

La demande doit obligatoirement se faire avant engagement des frais.

Le respect du principe d'antériorité assure le caractère incitatif des aides allouées, le COPEL n'ayant pas l'objectif de subventionner à postériori des mesures que l'entreprise aurait de toute façon pu financer par ses propres moyens.

L’entreprise souhaitant bénéficier d’un soutien financier doit informer le COPEL du montant de toute aide d’Etat déjà perçue au cours de 3 années fiscales précédant l’introduction de sa demande.

Montant de l’aide

L’aide pouvant être accordée peut aller jusqu’à 50 % des frais encourus pour le projet, sans pouvoir dépasser un plafond de 200.000 euros sur une période de 3 années fiscales. Plusieurs seuils intermédiaires sont applicables par catégorie de frais éligibles.

Le remboursement se fera exclusivement sur base des factures accompagnées d'un justificatif de paiement.

Règles anti-cumul et restitution

Les aides à l’exportation octroyées conformément au règlement UE de minimis sont cumulables avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond de 200.000 euros.

Les aides à l’exportation ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides d’État déjà octroyées pour les mêmes coûts.

Le COPEL se réserve le droit de réclamer aux entreprises les montants perçus en cas de non respect de ces règles de minimis.

Services en ligne / Formulaires

Promotion des exportations luxembourgeoises - Demande de soutien financier

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Promotion des exportations luxembourgeoises - Demande de soutien financier

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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