Assurances destinées aux entreprises
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En plus d'aides financières destinées à la prospection, l'Office du Ducroire (ODL) propose des assurances contre les risques liés aux transactions internationales et aux investissements étrangers.
Personnes concernées
Les entreprises luxembourgeoises et les banques qui financent ces entreprises.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une assurance-crédit à l'exportation, votre entreprise doit :
- être :
- installée au Luxembourg ;
- exportatrice ;
- en possession de toutes les autorisations valables nécessaires à l'exercice de son activité ;
- financièrement saine ; et
- représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise.
Coûts
La prime d'assurance dépend :
- du type de police d'assurance-crédit adapté à votre projet ;
- des conditions de paiements accordées à votre débiteur ;
- de l'évaluation du risque par rapport à la qualité financière de vos clients et au pays concerné.
Modalités pratiques
Assurances destinées aux entreprises
Assurance-crédit à l'exportation
L’assurance-crédit à l’exportation couvre les exportateurs luxembourgeois contre les risques de non-paiement de leurs clients situés à l’étranger, que ces risques soient :
- d’origine politique ; ou
- liés à l’insolvabilité ou à la carence des clients.
Pour introduire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Affaires spéciales & MLT" dans lequel vous renseignez une série d'informations qui concernent :
- l'exportateur ;
- le contrat commercial ;
- le contrat financier (si applicable) ;
- la composition du montant de l'opération ;
- la couverture souhaitée ;
- les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Assurance Top-Up
La police Top-Up permet de couvrir, de manière ponctuelle et au cas par cas, des montants au-delà des limites accordées par les assureurs-crédit privés. Cette formule a été élaborée afin de permettre aux exportateurs luxembourgeois de se protéger contre les risques liés aux transactions avec des clients stratégiques que les assureurs-crédit privés refusent de couvrir ou acceptent de ne couvrir que partiellement.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Formulaire de demande Top-Up".
Assurance des investissements à l'étranger
L’assurance des investissements à l’étranger constitue pour l’investisseur luxembourgeois une protection contre le risque de perte totale ou partielle de son investissement suite à la réalisation de faits politiques ou de force majeure dans le pays hôte.
L'investissement peut revêtir la forme d'une participation dans le capital, d'un prêt ou de la constitution d'une garantie.
Pour introduire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Assurance des investissements à l'étranger".
Assurance des préfinancements à l'importation
L’assurance des préfinancements à l’importation :
- s’adresse aux importateurs luxembourgeois qui doivent payer des acomptes à leurs fournisseurs étrangers ; et
- couvre le risque de non-remboursement de l’acompte versé lorsque le fournisseur n’effectue pas les fournitures prévues.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Demande de couverture d'un préfinancement dans le cadre d'une importation".
Assurances destinées aux banques
Assurance des engagements de garantie
L’assurance des engagements de garantie couvre les banques des entreprises luxembourgeoises actives à l’international, qui sont amenées à émettre des garanties bancaires (garanties de restitution d’acompte, garantie de bonne fin, etc.) au bénéfice d’un client étranger contre le risque de non-remboursement du montant de la garantie lorsque le client étranger fait appel à la garantie.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Assurance des engagements de garantie – Formulaire de demande d'agrément".
Assurance des crédits bancaires
L’assurance des crédits bancaires couvre les banques qui accordent des lignes de crédit aux entreprises luxembourgeoises actives à l’international contre le risque de non-remboursement du crédit accordé.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire intitulé "Assurance des crédits bancaires – Formulaire de demande d'agrément".
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Office du Ducroire (ODL)
- Adresse :
- 65, rue d'Eich L-1461 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 85 54 21
- E-mail :
- odl@odl.lu
- Site web :
- http://www.odl.lu
