Préfinancement des installations solaires photovoltaïques - Installateurs
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Le préfinancement des aides financières pour les installations solaires photovoltaïques prévoit que les installateurs inscrits au registre peuvent introduire des demandes d’aides au nom de leurs clients particuliers.
Le montant de l’aide est versé directement à l’installateur qui a déduit ce montant du prix de vente sur la facture finale toutes taxes comprises (TTC).
Personnes concernées
Les installateurs, c’est-à-dire :
- les installateurs établis au Luxembourg et titulaires d’une autorisation d’établissement pour l’activité d’électricien ; ou
- les installateurs établis dans un État membre de l’UE qui disposent :
- d’une autorisation pour le montage et la connexion au réseau électrique public dans leur pays d’établissement ;
- d’un certificat de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg.
Conditions préalables
Installation photovoltaïque
Les conditions sont les suivantes :
- puissance minimale de l’installation photovoltaïque : 2 kWc ;
- l’installation photovoltaïque doit être montée :
- sur la toiture ou la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment ;
- sur une construction (par exemple carport, abri de jardin) ;
- en cas d’extension d’une installation photovoltaïque ou de montage d’une installation photovoltaïque supplémentaire : la date de première injection d’électricité de l’installation initiale doit avoir eu lieu au moins 2 ans avant la date de première injection d’électricité de l’installation additionnelle ;
- l’installation ne peut pas faire l’objet d’un contrat de crédit-bail (leasing).
Éventuelle batterie
Les conditions sont les suivantes :
- capacité minimale d’une batterie : 2 kWh ;
- pour les copropriétés : une batterie n’est éligible que si la puissance de l’installation photovoltaïque dépasse 1,5 kWc par unité privative ;
- une batterie additionnelle n’est éligible que si l’acquisition de la dernière batterie a eu lieu au moins 5 ans auparavant.
Procédure
Les conditions sont les suivantes :
- l’installateur doit être inscrit dans le registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement ;
- la commande a été signée au plus tôt le 1er octobre 2024 et au plus tard le 31 décembre 2029 ;
- le montant de l’acompte payé (somme de tous les montants payés en amont de la facture finale) ne peut dépasser 30 % du montant total de la facture finale ;
- le bénéficiaire et l’installateur doivent cosigner un document qui :
- atteste que le bénéficiaire opte pour le préfinancement ;
- indique la date de commande de l’installation ; et
- renseigne le montant TTC de l’offre tel que projeté dans la demande d’acompte ;
- avant d’introduire une demande d’aide financière, l’installateur a :
- transmis la déclaration de fin de travaux au gestionnaire de réseau compétent ; et
- établi la facture finale.
Facture finale
Les conditions sont les suivantes :
- la puissance de l’installation ainsi que la capacité de la batterie doivent être clairement indiquées sur la facture finale ;
- la subvention ainsi que tous les acomptes payés doivent être mentionnés clairement sur la facture et déduits du montant total.
Bénéficiaire de l’aide
Les conditions sont les suivantes :
- le bénéficiaire ne peut être qu’une personne physique ou morale qui est propriétaire du bâtiment visé ou duquel il détient des droits réels immobiliers ;
- l’immeuble comprend au moins une unité d’habitation ;
- le bénéficiaire ne peut pas être une entreprise qui exerce une activité soumise à autorisation d’établissement ;
- dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, soit le syndic, soit un copropriétaire désigné par l’assemblée générale peut être le bénéficiaire de la subvention.
Délais
Les installations éligibles doivent être commandées au plus tard le 31 décembre 2029 pour bénéficier du régime.
La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2031.
Modalités pratiques
Inscription au registre
Vous devez introduire une demande d’inscription au registre des installateurs en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification, qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- un moyen eIDAS.
Introduction de la demande de préfinancement
Vous devez soumettre votre demande de préfinancement au ministre de l’Économie en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- un autre moyen eIDAS.
Vous devez renseigner les informations demandées (demandeur, installation, bâtiment, etc.) et joindre les pièces justificatives.
La demande doit être transmise après émission de la facture finale et la transmission de la déclaration de la fin de travaux au gestionnaire de réseau compétent avec la signature du mandat (dénomination exacte).
Pièces justificatives
Les 3 pièces justificatives à fournir sont :
- la facture finale qui comprend les indications suivantes :
- la puissance électrique de l’installation photovoltaïque ;
- le cas échéant, la capacité de la batterie ;
- l’intitulé de la base légale ;
- le montant de l’aide financière appliquée ;
- l’adresse de l’installation (si celle-ci ne correspond pas à l’adresse de facturation du client) ;
- le montant des acomptes payés par le client ;
- la déclaration de fin de travaux transmise au gestionnaire de réseau compétent ;
- l’accord client dûment rempli et cosigné par l’installateur et le client. Le modèle de cet accord est disponible sous Services en ligne et formulaires.
Montant de l’aide
La subvention applicable se calcule en fonction de la puissance en kilowatt-crête de l’installation photovoltaïque ainsi que de la capacité de la batterie en kilowattheures selon une formule fixée par règlement grand-ducal.
Une calculatrice pour déterminer le montant exact vous est mis à disposition ici.
Note : les montants de l’aide ne peuvent en aucun cas dépasser 100 % des frais d’acquisition et de montage toutes taxes comprises (TTC), effectivement facturés.
Traitement de la demande
Le ministère de l’Économie traite votre demande et le ministre prend une décision dans les 15 jours ouvrables.
Versement de l’aide
L’installateur calcule le montant du préfinancement à appliquer sur la demande d’acompte, puis sur la facture finale, en se basant sur la calculatrice de préfinancement disponible ici.
Dans le cadre du préfinancement, le montant de l’aide est versé directement à l’installateur après décision d’octroi par le ministre.
L’installateur déduit ce montant du prix de vente final TTC.
Contrôle et restitution
Le ministre peut procéder à tout moment, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la décision d’octroi, à un contrôle qui porte sur :
- la véracité des informations fournies à l’appui de la demande ;
- la notification effective de la déclaration de fin de travaux au gestionnaire de réseau pour les installations solaires photovoltaïques.
En cas de déclaration inexacte ou incomplète, l’aide est refusée. Si elle a déjà été versée, la restitution des montants indûment perçus est exigée avec effet rétroactif.
À défaut de produire les pièces demandées dans un délai d’un an à partir de la notification de la demande de production de pièces supplémentaires, le ministre procède au retrait de l’aide.
Suspension et radiation du registre
Le ministre peut prononcer une suspension de 3 à 6 mois de l’inscription au registre à l’encontre d’un installateur qui a, de manière répétée, formulé des déclarations fausses ou incomplètes.
Une radiation définitive du registre est prononcée à l’égard de tout installateur :
- dont l’autorisation d’établissement ou le certificat de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg a fait l’objet d’une révocation ou d’une annulation ;
- à l’égard duquel une faillite a été prononcée ;
- qui a délibérément formulé une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir le paiement d’un montant indu.
En cas de radiation, les demandes déposées avant la décision de radiation par l’installateur concerné sont d’office refusées.
Klima-Agence
Klima-Agence soutient tous les acteurs de la société dans leur engagement pour la protection du climat et la transition énergétique.
Grâce aux simulateurs d’aides de Klima-Agence, vous pouvez évaluer les projets de vos clients en tenant compte de l’ensemble des aides disponibles : aides étatiques (programme Klimabonus), communales, celles des fournisseurs d’énergie ainsi que du fonds nova naturstroum.
Pour toute question sur le programme Klimabonus, vous pouvez contacter la hotline au (+352) 8002 11 90.
Le simulateur des aides est disponible ici.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises (Préfinancement PV)
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 700
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- prefinancement-pv@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Klima-Agence
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 80 02 11 90
- E-mail :
- info@klima-agence.lu
- Site web :
- http://www.klima-agence.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
- Registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement photovoltaïque
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