Régime d’aides aux entreprises moyennes consommatrices d’énergie (minimum 2 %) mis en place suite à l’accord tripartite du 28 septembre 2022
Dernière modification le
La loi modifiée du 15 juillet 2022, qui vise à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, est entrée en vigueur.
Elle institue une nouvelle aide destinée à couvrir les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises moyennes consommatrices d’énergie.
L'assistant de demandes d’aides est disponible sur MyGuichet.lu.
La première aide destinée à couvrir les surcoûts en gaz naturel et en électricité ne peut pas être cumulée avec la présente aide pour le même mois.
Vous pouvez trouver des réponses aux questions les plus fréquemment posées dans la FAQ disponible (Pdf, 273 Ko).
Personnes concernées
Entreprises concernées
L’aide concerne les entreprises moyennes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les coûts énergétiques représentent 2 % de leur chiffre d’affaires pour le mois de la demande d’aide.
Secteurs et mesures d'aide exclus
Les entreprises exclues du régime d’aide sont celles qui :
- ne disposent pas d’une autorisation d’établissement ;
- font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ;
- font l'objet d'une injonction de récupération non-exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne qui a déclaré une aide octroyée par le Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
- ne sont pas des consommateurs finaux d’énergie ;
- sont en difficultés.
Toutefois, sont éligibles à l’aide prévue, selon les conditions y définies, les associations sans but lucratif qui exercent au Luxembourg une activité visée par la loi modifiée du 2 septembre 2011.
Remarque : une entreprise en difficultés est celle qui :
- fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ; ou
- remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers.
Personnes exclues
Les entreprises qui font l’objet de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne (UE), y inclus :
- les personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques qui instituent ces mesures restrictives ;
- les entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE ;
- les entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les mesures restrictives adoptées par l’UE, dans la mesure où l’aide porterait atteinte aux objectifs des mesures restrictives pertinentes.
Les employeurs qui ont été condamnés :
- à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions qui interdisent le travail clandestin ou aux dispositions qui interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; et
- au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente.
Ces employeurs sont exclus du bénéfice de ces aides pendant une durée de 3 ans à compter de la date de ce jugement.
Coûts éligibles
Les coûts éligibles à l’aide sont les surcoûts mensuels en gaz naturel et en électricité encourus pendant la période éligible. Pour ce qui concerne les mois éligibles de 2023 et 2024, ils comprennent également les surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité.
Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois de la période éligible pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :
(p(t) – p(ref) x 1,8) x q(t)
Dans cette formule :
- p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ainsi que, le cas échéant, le prix de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR/MWh supporté par la requérante pendant le mois considéré de 2023 ou 2024 ;
- p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh ainsi que, le cas échéant, le prix moyen de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR/MWh supportés par la requérante pendant la période de référence ;
- q(t) représente la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible.
Délais
La demande d’aide est à introduire au plus tard pour le 20 mai 2024 pour les mois de juillet 2023 à juin 2024.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide est à introduire pour chaque mois éligible à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ou sur l'application mobile MyGuichet.lu (voir notre rubrique "Services en ligne et formulaires"), au plus tard le 20 mai 2024 pour les mois de juillet 2023 à juin 2024.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :
- d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d'une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
- d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom de l’entreprise ;
- l’organigramme juridique et la taille de l’entreprise, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) ;
- lors d’une 1ère demande :
- les comptes annuels de 2021 qui renseignent le détail des produits et charges ; et
- les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité pour l’ensemble des mois de la période de référence ;
- les factures d’achat, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité pour le mois considéré de la période éligible ;
- le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel et d’électricité pour le mois considéré de la période éligible et, le cas échéant, celui des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité pour le mois considéré de 2023 ou 2024 ;
- le compte de profits et pertes renseignant le détail des produits et charges pour le mois considéré de la période éligible ;
- le montant de l’aide demandée ;
- une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise respecte les mesures restrictives.
La demande d’aide contient également les informations et pièces suivantes :
- les factures d’achat de produits énergétiques et d’électricité acquittées ou preuves de l’autoconsommation de produits énergétiques et d’électricité, les comptes profits et pertes renseignant le détail des coûts de l’énergie ainsi que le chiffre d’affaires ou la valeur de production pour le mois considéré de la période éligible ;
- les factures sur les coûts d’utilisation du réseau d’électricité pour l’ensemble des mois de la période de référence et pour le mois considéré de 2023 ou 2024 lorsque ces coûts ne sont pas inclus dans les factures d’achat d’électricité car ils font l’objet d’une facturation séparée.
Remarque : par dérogation, les demandes relatives au mois de mai ou juin 2024 peuvent être introduites sans être accompagnées des informations et pièces visées ci-dessus. L’entreprise doit toutefois joindre à sa demande :
- une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité pour le mois concerné ; et
- une estimation de l’intensité énergétique de la requérante pendant les mois de mai ou juin 2024.
Les informations et pièces manquantes doivent parvenir au plus tard le 30 septembre 2024, à défaut de quoi l’aide pour les mois de mai ou juin 2024 ne pourra être versée.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser au maximum 70 % des coûts éligibles et jusqu’à 2.250.000 euros par groupe.
L’aide ne peut pas dépasser 2.250.000 euros par groupe durant l’intégralité de la période éligible.
Le montant total de l’aide accordée aux associations sans but lucratif ne peut dépasser le plafond fixé par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Publication de l'aide
Chaque aide individuelle qui dépasse le seuil de 100.000 euros doit être publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne. Plus précisément et dans ce cas, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes :
- nom du bénéficiaire ;
- identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
- type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la convention) de l'aide ;
- région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
- secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev 2 ;
- élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
- instrument d'aide ;
- date d'octroi ;
- objectif de l'aide ;
- autorité d'octroi ;
- numéro de la mesure d'aide.
Définition d'une PME
Vu les difficultés, telles que l’accès au capital ou encore le manque de ressources humaines, rencontrées par les PME, certaines catégories d’aides du RGEC prévoient une majoration de l’intensité d’aide en leur faveur.
Pour vérifier si l’entreprise requérante peut bénéficier du statut "PME", il y a lieu de vérifier si :
| Petite | Moyenne | |
|---|---|---|
| Effectifs | < 50 | < 250 |
| Chiffre d’affaires annuel | < 10 millions € | < 50 millions € |
| Bilan annuel | < 10 millions € | < 43 millions € |
Concernant les critères "chiffre d’affaires annuel" et "bilan annuel", il suffit qu’une de ces 2 conditions soit remplie. Il convient de prendre en considération non seulement l’effectif et le chiffre d’affaires/bilan annuel de l’entreprise requérante, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle l’entreprise requérante forme une "entité économique unique".
Contrôle, sanctions, restitutions et dispositions pénales
Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à 10 ans après son octroi à l’entreprise. À cette fin, l’entreprise est tenue de fournir aux délégués du ministre de l'Économie toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle, dont les comptes annuels de 2022 renseignant le détail des produits et charges.
La restitution de l'aide, augmentée des intérêts légaux applicables, peut être exigée lorsque les conditions sont remplies.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
-
Ministère de l'Économie Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- FAE@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Direction générale des Classes moyennes
-
Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Publications
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Communication de la Commission (2023/C 101/03) modifiée suivant communication du 21 novembre 2023
Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
-
Loi modifiée du 15 juillet 2022
visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
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