Toute entreprise qui détient une autorisation d'établissement.

Respect des conditions générales

Les entreprises qui remplissent les conditions générales applicables aux aides d'État peuvent prétendre à cette aide.

Véhicules utilitaires lourds à zéro émission

Les véhicules utilitaires lourds à zéro émission (catégories N2 et N3) sont éligibles, comme par exemple les véhicules N2 ou N3 électriques purs ou à pile à combustible à l’hydrogène.

Les coûts nécessaires pour la reconversion (ci-après "retrofitting") d’un véhicule à moteur à combustion en un véhicule utilitaire lourd à zéro émission sont aussi éligibles.

Les véhicules N2 et N3 à zéro émission qui font l’objet de la demande d’aide doivent respecter les conditions suivantes. Ils :

• doivent être utilisés pour le transport de marchandises ;
• doivent être immatriculés au Luxembourg ;
• doivent être neufs, à l’exception des cas de retrofitting où le véhicule thermique reconverti doit être immatriculé au préalable au Luxembourg ;
• sont exploités au sein de l’entreprise requérante pendant une durée minimale de 5 ans à partir de leur mise en service ;
• doivent faire l’objet d’une analyse pour justifier l’utilisation d’un véhicule utilitaire lourd à zéro émission ;
• sont alimentés à 100 % par de l'électricité renouvelable.

En cas d’acquisition d’un véhicule électrique, celui-ci doit être alimenté à 100 % par de l’électricité renouvelable. Les entreprises bénéficiaires de l’aide doivent s’assurer de cela en souscrivant un contrat de fourniture d’électricité sur base d’énergies renouvelables. Alternativement, l’entreprise peut aussi, directement ou via son fournisseur, acheter des garanties d’origine renouvelable pour les quantités d’électricité consommées par le véhicule.

Chaque entreprise peut soumettre une seule demande d’aide par an, sous forme écrite au ministre de l’Économie.

Chaque demande d’aide doit être soumise avant le début des travaux, c'est-à-dire avant tout engagement contraignant (p.ex. passation de la commande/signature du devis).

Introduction de la demande

La demande d’aide pour les véhicules utilitaires lourds à zéro émission est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires").

Dans la démarche, l’entreprise doit choisir :

• le régime "ENV – Protection de l’environnement" ; et
• le type d’aide suivant : "ENV-NOR – Investissements qui permet aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes".

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• l’organigramme de l’entreprise (indiquer aussi les liens directs ou indirects avec d’autres personnes morales) ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé (de l’entreprise requérante et d’éventuelles entreprises partenaires ou liées) ;
• le relevé d'identité bancaire ;
• le certificat du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) qui indique le nombre de salariés ;
• la copie de l’autorisation d’exploitation, si nécessaire ;
• les dates de début des travaux et de mise en service des véhicules à zéro émission ;
• une description détaillée du projet ;
• le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
• l’offre de prix (commande pas encore passée) du véhicule à zéro émission et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue) ;
• pour le retrofitting, une offre de prix (commande pas encore passée) pour la reconversion du véhicule ;
• tout élément pertinent qui permet d’apprécier les qualités ou spécificités du projet et son effet incitatif ;
• les résultats d’une analyse par itinéraire qui justifient l’utilisation d’un véhicule à zéro émission.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l'aide est calculé sur base des coûts admissibles du projet.

L’intensité se calcule sur base du surcoût, c'est-à-dire la différence entre le coût d’acquisition d’un véhicule à zéro émission et l’acquisition d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne ou les coûts de reconversion en véhicule à zéro émission pour le retrofitting.

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

• pour une grande entreprise : 40 % des coûts admissibles ;
• pour une moyenne entreprise : 50 % des coûts admissibles ;
• pour une petite entreprise : 60 % des coûts admissibles.

Le montant absolu de l’aide ne peut pas dépasser 300.000 euros par groupe (Entité économique unique) au total.

En cas d’absence d’une offre / devis d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne, l’autorité d’octroi de l’aide déduit un montant forfaitaire en fonction du véhicule en question.

Investissement à réaliser

L’acquisition de véhicules à zéro émission ne couvre pas l’acquisition de véhicules d’occasion, ni le leasing.

Les coûts d’exploitation et les coûts qui visent à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur ne sont pas admissibles.

Les coûts admissibles s’entendent sans impôts ou autres prélèvements.

Paiement de l'aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet (c'est-à-dire l’immatriculation du véhicule) par le ministère de l’Économie.

La demande de paiement de l’aide est à introduire via un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires").

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte eID.

La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision / convention.

Le dossier de demande de paiement doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
• le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
  
• pour les véhicules électriques purs :
  
  • soit une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité qui justifie que le requérant de l’aide a souscrit à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
    
  • soit une preuve que l’entreprise a acheté, directement ou via son fournisseur, des garanties d’origine renouvelable pour les quantités d’électricité consommées ;
• une copie du contrat de vente du véhicule et de la facture acquittée.

Bon à savoir

Exemple :

Exemple indicatif d’un achat de 3 camions électriques purs de 16 T (catégorie N3) par une moyenne entreprise [Groupe avec : Effectifs < 250, Chiffre d’affaires annuel < 50 millions d'euros et Bilan annuel < 43 millions millions]

Prix de vente catalogue HTC véhicule diesel : 55.000 euros
Prix de vente catalogue HTC véhicule électrique pur : 290.000 euros

Surcoût par véhicule électrique pur par rapport à l'équivalent diesel : 235.000 euros
Intensité d’aide maximale applicable (pour une moyenne entreprise) : 50 %

Subvention maximale par véhicule : 117.500 euros
Subvention pour 3 véhicules : 352.500 euros (> au plafond de 300.000 euros par groupe)

Subvention maximale applicable pour le groupe : 300.000 euros

Démarches

Liens