Allocation familiale

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L’allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les frais financiers liés à leur entretien et éducation.

En conséquence, chaque enfant a droit, jusqu’à la fin de sa scolarité (ou ses 25 ans accomplis au plus tard), à :

  • une allocation mensuelle à partir du mois de sa naissance ; et
  • une allocation de rentrée scolaire à partir de ses 6 ans.

Les demandes d’allocation familiale doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Un assistant est disponible sur MyGuichet.lu vous permettant d’effectuer la demande d'allocation familiale en ligne.

Personnes concernées

Enfants mineurs

Tout enfant, à partir du mois de sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis, qui :

  • a son domicile légal au Luxembourg ;
  • réside au Luxembourg de façon effective et continue ;
  • est un membre de famille de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements européens ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement de l’allocation familiale suivant la législation du pays d’emploi, à condition que l’enfant réside dans un pays visé par ces règlements ou instruments en question.

Les enfants des salariés détachés temporairement au Luxembourg et non affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise n’ont pas droit à l’allocation familiale.

Enfants majeurs

Cette limite d’âge est repoussée jusqu’aux 25 ans accomplis au plus tard pour l’enfant qui :

  • poursuit effectivement, sur place et à titre principal, des études :
    • secondaires classiques, secondaires générales ou y assimilées ;
    • d’au moins 24 heures par semaine ;
  • poursuit effectivement, sur place et à titre principal, des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut spécialisé de formation ou un centre de compétence en psycho-pédagogie spécialisée ;
  • poursuit un apprentissage suivant les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code du travail et dont l’indemnisation est inférieure au salaire social minimum.

Dans ce contexte, sont exclus :

  • les cours du soir (les études devant être suivies à titre principal pendant au moins 24 heures par semaine) ;
  • l’enseignement à distance (par exemple : la formation du type eBac, homeschooling).

Conditions préalables

Domicile et résidence

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation familiale, l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg et y résider de façon effective et continue.

Ces conditions sont remplies lorsque l’enfant :

  • est un membre de la famille d’une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l’étranger avec sa famille, du fait d’elle-même ou de son conjoint ou son partenaire non séparé ;
  • réside temporairement à l’étranger avec le parent qui :
    • y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles ;
    • y est détache par son employeur et qui reste affilié à la sécurité sociale au Luxembourg ;
    • fait partie d’une mission diplomatique luxembourgeoise à l’étranger ou du personnel d’une telle mission ;
    • se trouve en mission de coopération au développement en tant qu’agent de la coopération ou de coopérant ;
    • participe à une opération de maintien de la paix relative pour le Luxembourg dans le cadre d’organisations internationales ;
    • exerce une activité en tant que volontaire.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) peut accorder à titre exceptionnel des dérogations.

L’enfant élevé à l’étranger et dont l’un des parents travaille au Luxembourg a également droit à l’allocation familiale. Son montant peut varier en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence.

Pour les périodes passées à l’étranger, le bénéficiaire doit avoir conservé son domicile légal au Luxembourg.

Membre de famille

Les enfants qui sont considérés comme membres de famille et qui donnent droit à l’allocation familiale sont :

  • les enfants nés dans le mariage ;
  • les enfants nés hors mariage ;
  • les enfants adoptifs.

Les enfants du conjoint ou du partenaire d’une personne qui travaille au Luxembourg (travailleur frontalier) sont également considérés comme membres de famille, à condition :

  • qu’ils partagent légalement avec le travailleur frontalier et son conjoint un domicile commun et une résidence effective et continue ; et
  • que le travailleur frontalier pourvoie à leur entretien.

Exemple :

Monsieur B a un fils A.

Madame C, l’épouse de Monsieur B travaille au Luxembourg.

Monsieur B et Madame C habitent en France avec l’enfant A.

L’enfant A est considéré comme membre de famille et donne droit à l’allocation familiale si Madame C pourvoit à son entretien et s’il partage avec Monsieur B et Madame C un domicile commun et une résidence effective et continue.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande peut être introduite :

  • en ligne via MyGuichet.lu à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID) ou via l’application mobile MyGuichet.lu ; ou
  • par courrier via un formulaire de demande dûment rempli (voir sous "Services en ligne et formulaires", également disponible à la commune où la naissance est déclarée) à envoyer à la Caisse pour l’avenir des enfants.

Résidents luxembourgeois

Les résidents luxembourgeois doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La CAE peut, quelle que soit la situation, demander des documents supplémentaires pour compléter la demande. Ces documents peuvent être adressés :

  • par voie postale ; ou
  • via MyGuichet.lu.

Résidents récemment arrivés au Luxembourg

En plus des documents sollicités pour les résidents, ceux récemment arrivés au Luxembourg doivent aussi remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • pour les ressortissants UE :
    • une attestation de fin de paiement ou de non-paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente ;
  • pour les ressortissants pays tiers qui exercent légalement une activité professionnelle au Luxembourg (au titre de laquelle ils sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise) :
    • leur autorisation de séjour ainsi que celle des autres membres de la famille (ou autorisation de faire du commerce pour les indépendants).

Non-résidents travaillant au Luxembourg

En plus des documents sollicités pour les résidents, les non-résidents travaillant au Luxembourg doivent aussi remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • un certificat de résidence ou un certificat de composition de ménage récent indiquant tous les membres de la famille ;
  • le cas échéant, un extrait de l’acte de naissance des personnes qui demandent l’octroi de l'allocation familiale ;
  • le cas échéant, un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • le cas échéant, un certificat concernant le droit aux prestations familiales à établir par la caisse étrangère qui a payé les allocations en dernier lieu.

Le formulaire de demande doit mentionner si des allocations familiales sont déjà versées pour ces enfants par une autre institution (pour l’obtention le cas échéant du complément différentiel).

Non-résidents pensionnés (travaillant précédemment au Luxembourg)

S’ils perçoivent une pension luxembourgeoise, les frontaliers en retraite continuent à bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg. Les non-résidents pensionnés ont droit à l’ensemble des prestations familiales au même titre que les actifs.

À la cessation de l’activité, il se peut cependant que le paiement soit d’abord suspendu en attendant que le dossier soit instruit en conformité avec la nouvelle situation de l’intéressé. Comme il existe des règles spécifiques pour les bénéficiaires de pension, un changement des priorités est possible.

Élèves majeurs

Les élèves qui viennent d’atteindre la majorité (18 ans) peuvent continuer de recevoir l’allocation familiale et l’allocation de rentrée scolaire jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis.

Pour cela, ils doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants un certificat de scolarité émis par l’établissement scolaire à chaque rentrée.

Le paiement de l’allocation est limité au 31 juillet de chaque année.

L’enfant majeur peut demander le paiement de l’allocation familiale entre ses mains. Pour cela, il doit envoyer une demande à la CAE par courrier postal, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les demandes introduites par mail ou signalées par téléphone ne sont pas prises en compte.

Les étudiants qui suivent des études supérieures ne peuvent pas prétendre à l’allocation familiale.

Modalités de paiement

L’allocation familiale est payée :

  • aux parents, si l’enfant est élevé dans le ménage commun ;
  • dans le cas d’une résidence alternée, au parent librement choisi d’un commun accord ;
  • dans les autres cas, à celui des parents ou à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective.

En cas de contestation sur la personne devant recevoir l’allocation familiale, la CAE décide du paiement dans l’intérêt de l’enfant.

L’allocation familiale est versée :

  • dans le cas d’une naissance, à partir du mois de la naissance ;
  • dans tous les autres cas de figure, à partir du mois civil qui suit l’événement ouvrant le droit à l’allocation familiale ;
  • en cas d’arrivée de l’enfant sur le territoire luxembourgeois, à partir du 1er du mois suivant celui au cours duquel l’enfant remplissant les conditions d’octroi est légalement déclaré au Luxembourg ;
  • si le travailleur dispose d’une affiliation prépondérante pour un mois de calendrier.

Tout changement de situation intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au 1er du mois suivant.

Les compléments différentiels sont versés à la fin des mois de janvier et de juillet sous réserve que les dossiers transmis à la CAE soient complets.

Montant de l’allocation familiale

Nouveau régime à partir du 1er août 2016

Le montant de l’allocation familiale est fixé par enfant et par mois.

Ce montant est majoré pour chaque enfant à partir du mois où il a atteint l’âge de 6 ans et à partir du mois où il a atteint l’âge de 12 ans.

Les montants sont consultables sur notre page spécifique rubrique "Prestations familiales".

Pour les non-résidents, le montant de l’allocation familiale varie en fonction du montant des allocations perçues dans leur pays de résidence. Le Luxembourg versera alors si besoin un complément différentiel.

Régime transitoire

Pour les enfants ouvrant droit à l’allocation familiale avant le 1er août 2016, et qui font partie d’un ménage de 2 enfants et plus, il existe un régime transitoire.

Les montants prévus par ce régime transitoire sont consultables sur notre page spécifique rubrique "Prestations familiales".

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est allouée d’office aux enfants bénéficiaires de l’allocation familiale. Elle est versée au mois d’août de chaque année jusqu’à l’année au cours de laquelle les études sont clôturées ou abandonnées.

Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est consultable sur notre page spécifique rubrique "Prestations familiales".

Suppression du paiement

L’allocation prend fin :

  • à partir du mois suivant le décès de l'enfant bénéficiaire ;
  • si l’indemnisation de l’apprenti est supérieure au salaire social minimum ;
  • si, au cours de ses études, l’étudiant perçoit un revenu égal ou supérieur au salaire social minimum pendant une durée minimum de 4 mois sur 12 mois, dans le cadre d’un stage rémunéré ou de l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • à partir du mois suivant l’abandon des études en cours ;
  • dès la fin de l’affiliation à titre obligatoire au Centre commun de la sécurité sociale en ce qui concerne le travailleur frontalier.

Recours

Seule une décision présidentielle (comportant une signature et la mention "pour le président", envoyée par lettre recommandée) peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d'administration de la CAE. L’opposition écrite et motivée doit être adressée à la CAE dans un délai de 40 jours par voie postale.

Les décisions du Conseil d'administration de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

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Transmettre ou modifier les coordonnées bancaires pour les prestations familiales

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Envoyer des documents à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) via MyGuichet.lu

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Demande d’attestation de paiement

sur le site de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

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