Demander le remboursement partiel ou l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour famille nombreuse ou personne invalide
Toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule routier est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules routiers.
Cependant, certaines personnes peuvent, en raison de leur état de santé ou de la composition de leur ménage, bénéficier soit d'une exonération totale de cette taxe ou de son remboursement partiel.
Personnes concernées
Sont concernées par :
- le remboursement partiel de la taxe : les familles composées d'au moins 5 personnes qui :
- résident au Luxembourg ; et
- détiennent une voiture à personnes immatriculée au Luxembourg ;
- résident au Luxembourg ; et
- l'exonération totale de la taxe :
- les personnes invalides détentrices de la carte d'invalidité B ou C (ou mutilées de guerre) qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ; et
- les personnes valides qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg et qui ont à leur charge une personne invalide ou un mutilé de guerre faisant partie de leur ménage.
- les personnes invalides détentrices de la carte d'invalidité B ou C (ou mutilées de guerre) qui ont immatriculé un véhicule au Luxembourg ; et
Modalités pratiques
Demander le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules en tant que famille d'au moins 5 personnes
Introduction de la demande
Le débiteur de la taxe peut introduire une demande de remboursement :
- par le biais du formulaire prévu à cet effet. La demande est à envoyer par courrier à l’Administration de l'environnement ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu.
Le demandeur peut bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules jusqu'à concurrence de 125 euros maximum par an.
Le remboursement n’est attribué que pour une seule voiture par ménage. Il n'a lieu qu'une seule fois par an à condition que le demandeur n’ait pas de dette fiscale envers le Bureau de Recette Autos de l’Administration des douanes et accises.
Si le bénéficiaire a une dette, le remboursement reste en suspens jusqu’au paiement de la dette. Ainsi, il n'y a pas de compensation entre le montant dû et celui remboursé.
Pièces justificatives
Le demandeur doit accompagner sa demande des pièces suivantes :
- une copie de la vignette fiscale en cours de validité (taxe sur les véhicules routiers) ;
- une copie du certificat d’immatriculation ("carte grise") de la voiture en question.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.
Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.
Le dépôt d'un nouveau courrier et de la vignette dans l'espace privé sera notifié par e-mail.
Demander l’exonération de la taxe sur les véhicules en tant qu'invalide/mutilé de guerre ou personne ayant à charge une personne invalide/mutilée de guerre
Introduction de la demande
L’intéressé doit introduire une demande d'exonération par le biais du formulaire prévu à cet effet.
La demande est à envoyer par courrier à l’Administration des douanes et accises - Caisse Centrale.
Pièces justificatives
Le demandeur doit accompagner sa demande :
- d’une copie de la carte d’invalidité ; ou
- d'une attestation qui certifie le statut de victime de guerre.
Services en ligne / Formulaires
Demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes
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Déclaration de profession (108) pour l'exonération de la taxe sur les véhicules routiers
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Formulaire de demande d'exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour handicapés ou mutilés de guerre
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sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
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Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
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Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)
Activez la fonction eDelivery pour vos factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
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Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) und/oder Kfz-Steuervignetten
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und/oder Kfz-Steuervignetten und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.
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Road tax (Autosteier) invoices and/or certificates
Activate the eDelivery function for you road tax invoices and/or certificates and receive them in electronic format in your private eSpace.
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Organismes de contact
-
Administration des douanes et accises
Caisse Centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352) 27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00
-
Administration de l'environnement
Service des économies d'énergie1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 400Fax : (+352) 40 56 56 399de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00