Demander une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques

Dernière modification le 24.08.2020

Afin d’inciter les particuliers à choisir l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une nouvelle prime est instaurée pour l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve pour véhicule électrique.

Cette aide est réservée aux personnes physiques propriétaires ou locataires de l’emplacement de stationnement sur lequel la borne est installée.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Toute personne physique qui :

  • achète et installe une borne de charge neuve pour véhicule électrique ;
  • est propriétaire ou locataire de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée.

Le syndic du bâtiment peut également introduire une demande au nom et pour le compte de la personne physique propriétaire du bâtiment. Il doit pour cela disposer d’un mandat du propriétaire.

En cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un emplacement pour lequel une borne de charge a été subventionnée, une aide financière peut être accordée pour une nouvelle borne de charge installée en remplacement d’une borne de charge démontée (l'ancien propriétaire démonte la borne de charge et le nouveau propriétaire en réinstalle une).

Bornes de charges éligibles

L’aide n’est accordée que pour :

  • l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve ;
  • une seule borne de charge par emplacement :
    • pour le propriétaire ; ou
    • pour le locataire.

Les bornes de charge neuves éligibles doivent répondre aux conditions suivantes :

  • disposer d’une puissance de charge maximale limitée à 11 kW en courant triphasé :
    • soit par leur conception ;
    • soit par d’autres moyens non modifiables par l’utilisateur ;
  • être installées par un électricien agréé conformément aux conditions techniques de raccordement aux réseaux de basse tension ;
  • pour un bâtiment auquel sont rattachés au moins 4 emplacements :
    • les bornes de charge OCPP (bornes intelligentes) ; ou
    • les bornes gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge.

L’aide financière n’est pas possible pour :

  • les bornes de charge d’occasion ;
  • les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente.

Emplacements éligibles

L’emplacement de stationnement doit être :

  • situé au Luxembourg ;
  • non ouvert au public ;
  • situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.

Lorsque le demandeur est propriétaire ou locataire :

  • de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment : il ne peut bénéficier d’une aide financière que pour un seul de ces emplacements ;
  • de plusieurs logement ou locaux professionnels d’un même bâtiment : il peut bénéficier d’une aide financière pour un seul de ces emplacements par logement et local professionnel.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ou locataires du même logement ou local professionnel, un seul emplacement par logement ou local professionnel est éligible à une aide financière.

Conditions préalables

L’aide financière est allouée pour les investissements qui ont lieu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2023 inclus.

La date de facturation des documents fait foi.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande d’aide au plus tard 12 mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser un formulaire de demande par courrier à l’Administration de l’environnement.

Le formulaire est divisé en 2 parties :

  • une 1re partie à remplir, dater et signer par le requérant qui mentionne dans sa demande :
    • ses noms et prénoms ;
    • son numéro d’identification nationale (matricule à 13 chiffres) ;
    • son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
    • ses coordonnées bancaires ;
    • s’il est propriétaire ou locataire de l’emplacement ;
    • le lieu d’installation de la borne : adresse exacte ;
    • s’il est d’accord à ce que la communication avec l’administration se fasse par courrier électronique ;
  • une 2ème partie à remplir, dater et signer par l’entreprise qui installe la borne.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à son formulaire de demande :

  • une copie de la/des facture(s) acquittée(s) qui atteste(nt) l’achat et l’installation de la borne ;
  • s’il est propriétaire de l’emplacement : un extrait cadastral qui indique sa propriété ;
  • s’il s’agit d’une location : une copie du contrat de bail qui porte sur l’emplacement.

L’Administration de l’environnement peut demander des pièces supplémentaires. Le dossier est clôturé et l’aide est refusée si le demandeur ne transmet pas les pièces supplémentaires demandées dans un délai d’un an.

Décision de l'administration

L’Administration de l’environnement informe le requérant par courrier :

  • de l’octroi de l’aide ;
  • du refus de sa demande ;
  • de la clôture de son dossier.

Montant de la prime

Le montant de l’aide s’élève à 50 % du coût hors TVA de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge :

  • pour un bâtiment comportant au maximum  3 emplacements, le plafond de l’aide est de :
    • 750 euros pour une borne de charge simple ;
    • 1.200 euros pour une borne de charge intelligente (borne de charge OCPP) ;
  • pour un bâtiment auquel sont rattachés 4 emplacements ou plus, le plafond de l’aide est de :
    • 1.200 euros pour une borne intelligente ;
    • 1.650 euros pour une borne intégrée dans un système de gestion de charge intelligent collectif.

Les coûts d’installation éligibles sont :

  • les travaux de montage de la borne de charge ;
  • les travaux de câblage électrique et de communication entre le tableau électrique et la borne de charge, l’interrupteur différentiel et le disjoncteur ainsi que le système collectif de gestion intelligente de charge et l’intégration des bornes dans ce système ;
  • les travaux de modification au tableau électrique lorsque ces modifications sont liées à l’installation de la borne de charge.

Restitution des aides

Le requérant doit restituer l’aide financière si :

  • elle a été obtenue par le biais :
    • de fausses déclarations ;
    • de renseignement inexacts ;
  • elle n’est pas due pour toute autre raison.

Recours

Une décision négative suite à une demande d’aide financière ou une décision de clôturer le dossier ou une décision de restitution des aides sont des décisions administratives contre lesquelles les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

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Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée - 
partie à remplir par le demandeur de l’aide

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Formulaire de demande de subvention pour une borne de charge privée - partie à remplir par l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’installation de la borne

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