Demander une prime pour l'achat d'un pedelec25 ou d'un vélo

Dernière modification le 01.04.2019

Afin d’inciter les particuliers à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une nouvelle prime est instaurée pour l’achat d’un vélo neuf ou d’un cycle à pédalage assisté neuf (pedelec25) à des fins privées.

Personnes concernées

La prime peut être accordée aux personnes physiques qui sont à la fois :

  • résidentes au Luxembourg et ;
  • âgées de 18 ans au moins au moment de l’achat du vélo ou du pedelec25.

Une seule aide financière est accordée pour un tel véhicule par personne physique dans un laps de temps de 5 ans.

L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclusivement et n’est pas due pour un véhicule destiné à être revendu ou exporté.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de prime

Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, les particuliers doivent adresser un formulaire à l’Administration de l’environnement.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à son formulaire de demande la facture acquittée, mentionnant :

  • numéro et date de la facture
  • le prénom et le nom du requérant ;
  • le type de véhicule avec mention « cycle au sens du Code de la route » ou toute autre preuve qu’il s’agit d’un vélo sans moteur auxiliaire voire dont le moteur auxiliaire ne fonctionne pas au-delà de 25km/h ;
  • le prix d’achat hors TVA.

Montant de la prime

Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Les particuliers peuvent prétendre pour l’achat d’un des véhicules ci-mentionnés à une prime d’un montant de 25 % du coût hors TVA du véhicule sans toutefois dépasser 300 euros.

La trottinette électrique, l’hoverboard et la solowheel et les autres moyens de glisse urbaine ne sont pas éligibles.

Cumul des primes

Un particulier peut cumuler la prime accordée pour l’achat d’un cycle à pédalage assisté ou d’un cycle avec celle pour les véhicules soumis à l’immatriculation.

Les primes ne sont pas cumulables avec les déductions fiscales pour mobilité durable.

Services en ligne / Formulaires

Véhicules et numéros d'immatriculation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Ihre Fahrzeuge und Nummernschilder

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Your vehicles and license plates

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Formulaire de demande à remplir par le demandeur aux fins d'obtenir une aide financière pour l'achat d'un véhicule routier neuf à zéro ou à faibles émissions de CO2 - Cycle (vélo) et cycle à pédalage assisté (pedelec25)

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