Le règlement de minimis (règlement (UE) 2023/2831) permet aux États membres de l’UE de donner des aides financières aux entreprises sans que cela soit considéré comme une aide d’État problématique pour la concurrence.

Plafond des aides

Une entreprise unique peut recevoir jusqu’à 300.000 euros d’aides de minimis sur 3 ans provenant d’un même État membre.

L’aide est considérée comme accordée dès que l’entreprise a le droit légal de la recevoir, même si le paiement intervient plus tard.

Qu’est-ce qu’une "entreprise unique" ?

Une entreprise unique regroupe toutes les entreprises qui ont entre elles des liens de contrôle ou d’influence.

Cela inclut les cas où :

• une entreprise possède la majorité des droits de vote dans une autre ;
• une entreprise peut nommer ou révoquer la majorité des dirigeants d’une autre ;
• une entreprise exerce une influence dominante sur une autre via un contrat ou les statuts ;
• une entreprise contrôle seule la majorité des droits de vote d’une autre grâce à un accord avec d’autres actionnaires.

Même si ces liens passent par d’autres entreprises, elles sont toutes considérées comme une entreprise unique pour le calcul des aides de minimis.

Transparence

À partir du 1^er janvier 2026, toutes les aides de minimis sont inscrites dans un registre public européen avec le nom du bénéficiaire et le montant de l’aide.

Déclaration obligatoire

Avant de recevoir une aide, l’entreprise doit fournir une déclaration de toutes les aides de minimis reçues au cours des 3 dernières années. Cela permet de vérifier que le plafond de 300.000 euros n’est pas dépassé.