L'opérateur de plateforme qui :

• facilite des activités concernées, qui sont toutes également des activités concernées qualifiées ; et
• est résident fiscal d’une juridiction qualifiée hors Union européenne (UE) ou, s’il n’a pas de résidence fiscale dans une juridiction qualifiée hors UE, remplit l’une des conditions suivantes :
  • il est constitué conformément à la législation d’une juridiction qualifiée hors Union ; ou
  • son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve dans une juridiction qualifiée hors UE.