Exploitation agricole et viticole

Unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre, disposant d'un ensemble de moyens humains et matériels et comprenant en propriété ou ayant à sa disposition permanente et à long terme, le cas échéant, par voie de location, tous les moyens de production nécessaires permettant d'en assurer une gestion indépendante, dont notamment les bâtiments, les machines et les équipements et exploitant au minimum :

  • 3 hectares admissibles de terres agricoles, ou
  • 0,10 hectare de vignobles, ou ;
  • 0,50 hectare de pépinières, ou ;
  • 0,30 hectare de vergers, ou ;
  • 0,25 hectare de maraîchages.

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