Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel
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Le Centre national de l’audiovisuel (CNA) conserve les documents qui lui sont soumis au titre du dépôt légal.
Ces documents, diffusés sur le territoire national, ainsi que ceux diffusés à l’étranger et concernant le Luxembourg, sont :
- les documents audiovisuels ou sonores ;
- les œuvres multimédias.
Est considéré comme un document audiovisuel ou sonore, tout document diffusé et rendu public, même si le public visé est un public restreint. Si le document ou l’œuvre n’a pas été rendu accessible au public, le dépôt légal doit être effectué au plus tard dans les 12 mois à partir de la fin de la production.
Le dépôt légal est obligatoire et doit être effectué avant réclamation du CNA.
Personnes concernées
La personne physique ou morale devant effectuer le dépôt légal est :
- le producteur ou toute autre personne qui en tient lieu ; à défaut
- le diffuseur ; à défaut
- le réalisateur ; à défaut
- l'éditeur ; à défaut
- l'auteur du document ou de l'œuvre.
Conditions préalables
Les documents audiovisuels et sonores et les œuvres multimédias produits, réalisés sur le territoire national ou concernant la vie du Luxembourg doivent être déposés dans le cadre du dépôt légal auprès du Centre national de l'audiovisuel (CNA).
Est considéré comme produit sur le territoire national, tout document ou toute œuvre :
- produit ou coproduit par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège au Luxembourg ;
- dont la production a été soutenue par l'État luxembourgeois ;
- réalisé en tout ou en partie au Luxembourg et produit par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège à l'étranger.
Les types de documents audiovisuels et sonores ainsi que les œuvres audiovisuelles multimédias soumis au dépôt légal auprès du CNA sont les suivants :
- courts, moyens et longs métrages ;
- documentaires ;
- fictions ;
- séries ;
- jeux et documents vidéo ;
- documents publicitaires ou promotionnels ;
- phonogrammes ;
- émissions de télévision ;
- émissions radiophoniques ;
- ceux concernant la vie politique, économique, sociale, culturelle, scientifique, religieuse, sportive ou touristique du Luxembourg.
Si ces documents / œuvres sont diffusés sans support matériel à travers un réseau d'ondes ou un réseau électronique (par exemple disponibles en streaming ou téléchargeables sur un site web), ils sont également soumis au dépôt légal auprès du CNA.
Sont également soumises au dépôt légal, les versions de tous ces documents sous forme de :
- rééditions ;
- adaptations ;
- versions restaurées ;
- nouvelles versions ;
- traductions.
Les émissions de télévision ou radiophoniques dont la diffusion est destinée à un public essentiellement non-résident sont exclues de l'obligation de dépôt.
Délais
Le dépôt légal auprès du Centre national de l'audiovisuel (CNA) doit être fait au plus tard dans les 12 mois à partir du jour où le document ou l’œuvre a été rendu accessible au public sous quelque forme que ce soit.
Si le document ou l’œuvre n’a pas été rendu accessible au public, le dépôt légal doit également être effectué au plus tard dans les 12 mois à partir de la fin de la production.
Coûts
Le dépôt légal auprès du Centre national de l’audiovisuel est gratuit.
Modalités pratiques
Dépôt des documents auprès du Centre national de l’audiovisuel
Le dépôt auprès du CNA des documents ou d’œuvres se fait :
- en main propre ; ou
- par courrier postal ordinaire.
Ces documents / œuvres doivent être déposés dans les formats déterminés par le CNA.
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité. Si besoin, les exemplaires sont remis avec le matériel et les accessoires nécessaires à leur conservation et utilisation.
Après contrôle des éléments du dépôt, le CNA transmet au déposant un récépissé attestant du dépôt légal.
Modalités de dépôt
Dépôt des documents audiovisuels
Il faut déposer :
- un négatif photochimique ; à défaut
- un élément intermédiaire photochimique ; à défaut
- une copie positive photochimique non sous-titrée ; à défaut
- une copie d’exploitation photochimique ; à défaut
- 2 exemplaires physiques du document, s’ils existent ;
- un élément intermédiaire photochimique ; à défaut
- une copie numérique du master original ;
- un exemplaire numérique de consultation ;
- le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques, sur la nature ainsi que la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
Dépôt d’émissions de télévision
Il faut déposer :
- une copie antenne ;
- une copie de la conduite d’antenne ;
- le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques, sur la nature ainsi que la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
Dépôt de documents sonores
Il faut déposer :
- un exemplaire du document dans le format mis à disposition du public ;
- un exemplaire du fichier numérique ;
- le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques, sur la nature ainsi que la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
Dépôt de documents radiophoniques
Il faut déposer :
- un exemplaire du document radiophonique ;
- une copie de la conduite d’antenne ;
- une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques, sur la nature ainsi que la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
Dépôt d’œuvres audiovisuelles multimédias
Il faut déposer :
- un exemplaire du document multimédia édité en version originale ;
- une copie numérique du master original ;
- un exemplaire numérique de consultation ;
- le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques, sur la nature ainsi que la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
Organismes de contact
-
Centre national de l’audiovisuel (CNA)
- Adresse :
- 1b, rue du Centenaire L-3475 Dudelange Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 52 24 24 1
- E-mail :
- depot@cna.etat.lu
- Site web :
- https://cna.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 25 juin 2004
portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat
-
Règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009
relatif au dépôt légal
-
Loi du 10 février 2015
portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011
-
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017
modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal
