Dénoncer une pratique commerciale déloyale
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Résumé :
Lorsque vous identifiez une pratique commerciale déloyale, vous pouvez la dénoncer auprès d’une organisation protectrice des consommateurs ou directement aux autorités compétentes.
Si vous êtes confrontés à une pratique commerciale déloyale, vous pouvez vous adresser à :
- à une organisation protectrice des consommateurs ; ou
- directement aux autorités compétentes.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale habilitée, en présence d’une pratique commerciale déloyale ou qui identifie le comportement du professionnel comme tel, peut lancer une action en cessation ou en interdiction de cette pratique commerciale déloyale.
Voici les personnes habilitées :
- toute personne physique qui a un intérêt à agir ; ou
- toute association agréée, qu’elle représente des membres d’un ou de plusieurs États membres ; ou
- toute entité qualifiée désignée par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; ou
- tout ministre ; ou
- le Collège médical et tout ordre professionnel qui est institué par la loi ou qui est une association professionnelle ; ou
- la Caisse nationale de santé ; ou
- une organisation protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ; ou
- la Direction de la protection des consommateurs lorsque les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu ; ou
- toute entité régulatrice sectorielle instituée. Les entités régulatrices sectorielles instituées qui peuvent intenter des actions en cessation ou en interdiction nationales ou transfrontières ou un recours collectif national ou transfrontière sont :
- la Commission de surveillance du secteur financier ;
- le Commissariat aux assurances ;
- la Commission nationale pour la protection des données ;
- l’Institut luxembourgeois de régulation ;
- l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ;
- l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ;
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ;
- la Direction de l’aviation civile ;
- la Direction de la santé ;
- l’Autorité de la concurrence.
Modalités pratiques
Introduction de la réclamation
Vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants :
- la Direction de la protection des consommateurs est compétente lorsque les intérêts collectifs des consommateurs sont en cause ;
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs(ULC) est compétente en cas de problème individuel national. Elle s’occupe également des intérêts collectifs des consommateurs ;
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) informe les consommateurs et défend leurs intérêts s’ils ont des problèmes avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
- la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est compétente uniquement pour une réclamation qui concerne une banque ou un autre professionnel du secteur financier ;
- le Commissariat aux assurances (CAA) s’occupe des réclamations en lien avec un contrat d’assurance ;
- l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) est compétent pour traiter les litiges qui concernent les secteurs :
- de la fourniture de gaz naturel et d’électricité ;
- des communications électroniques ;
- des services postaux ;
- du transport ;
- des fréquences radioélectriques ;
- du NIS (Cybersécurité) ;
- la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour une réclamation liée au traitement des données personnelles et au respect du RGPD, notamment en cas d’utilisation commerciale abusive de données ;
- L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) est compétente en cas de problème lié aux services de médias audiovisuels, notamment la publicité, le téléachat et les contenus diffusés ;
- l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) est compétent pour une réclamation liée à la conformité, la sécurité et la qualité des produits, notamment en cas de mise sur le marché de produits non conformes ou trompeurs ;
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) s’occupe des réclamations en lien avec les denrées alimentaires, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs en matière de produits d’origine animale et alimentaire ;
- la Direction de l’aviation civile (DAC) est compétente pour une réclamation liée au secteur du transport aérien, notamment les droits des passagers et les obligations des compagnies aériennes ;
- la Direction de la santé est compétente pour traiter les réclamantions en lien avec la santé publique, notamment la commercialisation de produits de santé, médicaux ou à risque pour les consommateurs ;
- L’Autorité de la concurrence est compétente en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles et les atteintes au bon fonctionnement du marché, y compris certaines pratiques commerciales déloyales qui affectent la concurrence entre entreprises ;
- la Police grand-ducale. Vous pouvez déposer une plainte si l’agissement du professionnel est puni pénalement (exemple : faire usage de violences physiques).
Traitement de la réclamation et conséquences juridiques
L’organisme que vous saisissez :
- détermine tout d’abord si les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu ;
- analyse la possibilité et l’opportunité d’agir selon la procédure des référés (procédure qui permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire dans les cas d’urgence).
Le juge ainsi saisi de votre réclamation peut ordonner la cessation ou l’interdiction d’une pratique commerciale déloyale même si :
- il n’y a pas de preuve qu’un consommateur a subi une perte ;
- il n’y a pas de dommage réel subi par un consommateur car le risque de dommage est suffisant ;
- le professionnel n’a pas eu l’intention d’être déloyal ;
- le professionnel n’a pas été négligent.
Sanctions
Les professionnels qui ont commis une pratique commerciale déloyale peuvent être sanctionnés par une amende de 251 euros à 120.000 euros.
De plus, vous pouvez invoquer la nullité de toute clause ou de toute combinaison de clauses d’un contrat constitutive d’une pratique commerciale déloyale.
Organismes de contact
-
Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
-
271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 73 700
- E-mail:
- info@mpc.etat.lu
- Site web :
- https://mpc.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction de la protection des consommateurs
Plaintes des passagers
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
- E-mail:
- passagers@mpc.etat.lu
-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 1
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- info@ulc.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Fermé ⋅ Ouvre lundi à 8h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h00 à 12h00
- Mardi :
- 8h00 à 12h00
- Mercredi :
- 8h00 à 12h00
- Jeudi :
- 8h00 à 12h00
- Vendredi :
- 8h00 à 12h00
L'après-midi, uniquement sur rendez-vous. -
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 205
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- contact@cllv.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Centre européen des consommateurs
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
- Tél.:
-
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
- Fax:
- (+352) 26 84 57 61
- E-mail:
- info@cecluxembourg.lu
- Site web :
- https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
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