Indication des prix des produits et des services
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Les prix des produits ou services doivent être indiqués de manière non équivoque, facilement identifiables et aisément lisibles. Ils doivent être exprimés en euros, TVA et toutes autres taxes accessoires comprises.
Le prix réel exigé par le professionnel ne peut être supérieur au prix affiché.
Personnes concernées
L’obligation d’afficher les prix concerne tout professionnel qui offre un produit ou service à un consommateur.
Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un consommateur est toute personne physique qui agit dans un cadre différent avec son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Modalités pratiques
Différentes possibilités pour indiquer un prix
Le prix est indiqué par écrit de manière non équivoque, lisible et identifiable. Le consommateur ne peut être obligé de se renseigner sur le prix auprès du vendeur ou du prestataire de services. Une information verbale à la demande du consommateur ne suffit donc pas.
Le prix doit être indiqué en euro.
A part ces règles communes, les obligations sont différentes selon qu’il s’agit d’un vendeur de produits ou d’un prestataire de services.
Cas particulier du vendeur de produits
En principe, le vendeur doit indiquer 2 prix :
- le prix de vente pour une entité (par exemple : prix de l’entrecôte) ;
- le prix du produit à l’unité de mesure (par exemple : prix de l’entrecôte au kilo).
Il est question alors de double indication des prix. Les unités de mesure à utiliser sont le kilogramme, le litre, le mètre carré ou bien encore le mètre cube.
Pour certains produits préemballés, il faut indiquer non seulement le poids net mais aussi le poids net égoutté. Dans ce cas, il suffit d’indiquer le prix au poids net égoutté (par exemple : bocal de cornichons). Pour ce qui concerne les produits de lessive, une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge peut être également utilisée comme unité de mesure.
Toutefois, si la surface de vente du magasin est inférieure à 400m², ou s'il s'agit d'un commerce ambulant, il suffit d’indiquer le prix de vente (prix pour une unité).
Cependant, ces commerces doivent quand-même indiquer les 2 prix si plusieurs commerces sont exploités par la même personne physique ou morale, et si la surface de vente d’un (ou de plusieurs) de ces commerces est plus grande que 400m².
Dans ces mêmes commerces, pour ce qui concerne les produits vendus en vrac, le prix à l’unité de mesure doit être indiqué. Ce sont des produits qui ne sont pas préemballés et qui sont mesurés en présence du consommateur. Exemple : oranges, fromage non emballé vendu au comptoir, corde, verre plat. Le prix de vente final ne peut pas être indiqué de prime abord.
Il n’est pas non plus nécessaire d’indiquer le prix à l’unité de mesure dans les cas suivants :
- certains produits alimentaires (Pdf, 159 Ko) ;
- les produits non alimentaires, à l’exception de certains produits (Pdf, 227 Ko) ;
- produits vendus à l’occasion d’une prestation de service (exemple : shampoing vendu dans un salon de coiffure ;
- prix de vente identique au prix à l’unité de mesure (exemple : bouteille d’un litre).
Pour les produits vendus en vrac, il suffit d’indiquer le prix à l’unité de mesure.
Pour les produits différents en un même emballage, il suffit d’indiquer le prix de vente de l’ensemble.
De quelle manière le prix doit-il être indiqué par le vendeur ?
Indication individuelle
Les prix doivent être indiqués individuellement, du moins s’ils se distinguent par un des éléments suivants :
- leur nature (par exemple : t-shirt ou chemise) ; ou
- leur qualité (par exemple : chemise en coton ou en soie) ; ou
- leur emballage (par exemple : t-shirts emballés à 2 ou t-shirt emballé tout seul ; chaussettes emballées à 3 paires) ; ou
- leur présentation (par exemple : 5 chemises sur un présentoir ou une chemise présentée seule sur un mannequin).
Les prix peuvent être indiqués collectivement s’ils concernent des produits identiques qui sont réunis en un même endroit (par exemple : grand panier d’espadrilles).
Indication à l’intérieur et à l’extérieur
Si les produits sont exposés à l’intérieur du magasin à la vue de tout le monde, il faut indiquer leur prix de façon bien visible à l’intérieur.
Si les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs, leur prix doit être bien visible de l’extérieur. En effet, le consommateur doit avoir la possibilité de connaître le prix d’un produit sans être obligé d’entrer dans le magasin et de demander le prix.
Si les produits ne sont pas exposés dans le magasin à la vue de tous, mais peuvent être achetés soit dans le magasin même soit dans une pièce juste à côté du magasin, il n’est pas nécessaire de mettre une étiquette avec le prix sur chaque produit individuellement. Il suffit d’afficher une liste des prix dans le magasin. (Exemple : vente de vis, stockées dans un dépôt à l’arrière du comptoir de vente. Pas besoin d’étiqueter chaque vis individuellement. Une liste des prix dans le magasin suffit, bien visible par le public.)
Cas particulier du prestataire de services
Pour ses travaux les plus courants, chaque prestataire de services, sauf le prestataire exerçant une profession libérale, doit indiquer ses tarifs unitaires, TVA et/ou toutes autres taxes comprises (par exemple : Le salon de coiffure, le restaurant et le café doivent indiquer leurs tarifs ; le bureau d’architecture ou l’étude d’avocats, faisant partie des professions libérales, n’y sont pas obligés).
Service compris : Les débits de boissons alcooliques et non alcooliques, les hôtels et les pensions, les restaurants et les salons de thé doivent en outre indiquer leurs prix service compris.
Tout comme pour les prix des biens, les prestataires de service doivent indiquer leurs tarifs de manière claire, compréhensible et lisible.
Si le prix définitif ne peut pas être fixé par avance, il faut indiquer les différents éléments ou critères utilisés pour calculer le prix total. Il en est ainsi notamment du tarif horaire toutes taxes comprises de la main-d’œuvre et des frais de déplacement (par exemple : Un installateur indique alors le tarif horaire TTC de la main-d’œuvre et celui des frais de déplacement).
Les prix doivent dans tous les cas être indiqués à l’intérieur du magasin.
Lorsque le professionnel dispose de locaux aménagés et accessibles au public, les prix doivent être affichés non seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur. Le consommateur doit être en mesure de connaître les prix déjà de l’extérieur (par exemple : salon de coiffure, restaurant, café, auto-école, etc.).
Les taxis doivent également afficher leurs tarifs à l'extérieur et à l'intérieur.
Si le nombre ou la complexité des services proposés ne permet pas d’afficher les prix, il est possible d'indiquer les prix :
- dans un catalogue ou une autre brochure, que le prestataire de services met à la libre disposition du consommateur dans ses bureaux ;
- dans un devis qui doit mentionner la somme totale à payer, toutes taxes comprises.
Publicité
Le prix indiqué dans la publicité, par exemple dans un dépliant publicitaire ou à la télévision, fait partie du contrat de vente ou de prestation de services conclu par la suite. Si le prix exigé par après n’est pas le même que le prix indiqué dans la publicité, le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat.
Il y a une règle spéciale pour les magasins de moins de 400m² et pour les commerces ambulants. Pour eux, il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix des produits vendus à l’unité de mesure. Or, la publicité faite par ces professionnels doit quand-même indiquer le prix de vente et le prix du produit à l’unité de mesure.
Organismes de contact
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Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
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271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 73 700
- E-mail :
- info@mpc.etat.lu
- Site web :
- https://mpc.gouvernement.lu/fr.html
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Direction de la protection des consommateurs Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
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271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
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- (+352) 24 77 37 00
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- info@mpc.etat.lu
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