Indication du prix des produits et du tarif des services

Dernière modification le

Résumé :

Tout professionnel doit porter le prix de ses produits et le tarif de ses services à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible. Ces prix et tarifs sont obligatoirement exprimés en euros et toutes les taxes doivent être comprises.

Avant d’acheter un produit ou un service, le consommateur doit pouvoir connaître son prix ou son tarif, affiché :

  • de manière :
    • non équivoque ; et
    • facilement identifiable ; et
    • aisément lisible ;
  • en euros ;
  • avec la TVA et toutes les autres taxes accessoires comprises.

Tout professionnel doit informer le consommateur du prix de ses produits et du tarif de ses services, mais aussi des contenus numériques et des services numériques qu’il offre par voie de :

  • marquage ; ou
  • étiquetage ; ou
  • affichage ; ou
  • par tout autre procédé approprié.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le professionnel ne peut pas exiger que le consommateur ait à payer un prix ou un tarif réel supérieur au prix ou tarif affiché.

Personnes concernées

Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne en son nom ou pour son compte, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’obligation d’afficher les prix et les tarifs concerne tout professionnel qu’il s’agisse :

  • d’un vendeur de produits ; ou
  • d’un prestataire de services (à l’exception des professions libérales).

Les professionnels suivants doivent inclure le prix du service dans le prix de leurs produits :

  • des exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques ;
  • des établissements d’hébergement ;
  • des établissements de restauration ;
  • des salons de consommation.

Un consommateur est toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Modalités pratiques

Indication des prix et tarifs

Le prix des produits et le tarif des services doivent être indiqués par écrit :

  • de manière non équivoque ; et
  • lisible ; et
  • identifiable ; et
  • en euros.

Le consommateur ne doit pas être obligé de se renseigner auprès du vendeur ou du prestataire de services pour connaître le prix d’un produit ou le tarif d’un service. Ainsi, même s’il a reçu une information verbale à sa demande, cela ne suffit donc pas car il faut un écrit.

À part ces règles communes, les obligations sont différentes selon qu’il s’agit d’un vendeur de produits ou d’un prestataire de services.

Indication du prix des produits

Indication individuelle

Le professionnel doit indiquer au consommateur les prix individuellement, du moins s’ils se distinguent par un des éléments suivants :

  • leur nature (exemple : t-shirt ou chemise) ; ou
  • leur qualité (exemple : chemise en coton ou en soie) ; ou
  • leur emballage (exemple : t-shirts emballés à 2 ou t-shirt emballé tout seul) ; ou
  • leur présentation (exemple : 5 chemises sur un présentoir ou une chemise présentée seule sur un mannequin).

Il est possible de voir des prix indiqués collectivement s’ils concernent des produits identiques qui sont réunis en un même endroit (exemple : grand panier d’espadrilles).

Indication à l’intérieur et à l’extérieur

Si les produits sont exposés :

  • à l’intérieur du magasin à la vue de tout le monde, leur prix doit être indiqué de façon bien visible à l’intérieur ;
  • dans des vitrines ou étalages extérieurs, leur prix doit être bien visible de l’extérieur. En effet, le consommateur doit avoir la possibilité de connaître le prix d’un produit sans être obligé d’entrer dans le magasin pour demander le prix.

Si les produits ne sont pas exposés dans le magasin à la vue de tous, mais que le consommateur peut les acheter soit dans le magasin même soit dans une pièce juste à côté du magasin, il n’est pas nécessaire pour le commerçant de mettre une étiquette avec le prix sur chaque produit individuellement.
Il lui suffit d’afficher une liste des prix dans le magasin, bien visible par le public (exemple : vente de vis, stockées dans un dépôt à l’arrière du comptoir de vente).

Principe de la double indication des prix

En principe, le vendeur doit indiquer au consommateur 2 prix :

  • le prix de vente du produit pour une unité (exemple : prix de l’entrecôte) ;
  • le prix du produit à l’unité de mesure (exemple : prix de l’entrecôte au kg). Les unités de mesure à utiliser sont exprimées en :
    • kg ; ou
    • l ; ou
    • m ; ou
    • m2 ; ou
    • m3.

Pour certains produits préemballés, l’unité de mesure qui est communiquée au consommateur est :

  • le poids net ; et
  • le poids net égoutté dont le prix est affiché (exemple : bocal de cornichons).

En ce qui concerne les produits de lessive, l’unité de mesure utilisée peut être une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge.

Il est alors question de double indication des prix.

Obligation de double indication des prix

La double indication des prix est obligatoire :

Dérogations à la double indication des prix

Seule l’indication du prix à l’unité de mesure est exigée pour les produits commercialisés en vrac. En effet, le prix de vente final ne peut pas être indiqué de prime abord car ce sont des produits qui :

  • ne sont pas préemballés ; et
  • qui sont mesurés en présence du consommateur (oranges, fromage non emballé vendu au comptoir, etc.).

Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, seule l’indication du prix de vente est exigée notamment pour :

  • tout produit (sauf vrac) si la surface de vente n’excède pas 400 m2 et si le commerçant n’exploite pas une autre surface qui excède 400 m2 ;
  • tout produit dont le prix de vente est identique au prix à l’unité de mesure (exemple : bouteille d’un litre) ;
  • certains produits alimentaires (Pdf, 159 Ko) ;
  • les produits non alimentaires, à l’exception de certains produits (Pdf, 227 Ko) ;
  • les produits vendus à l’occasion d’une prestation de service (exemple : shampoing vendu dans un salon de coiffure) ;
  • tout ensemble de produits différents commercialisés sous un même emballage où il suffit d’indiquer le prix de vente de l’ensemble.

Chaque prestataire de services, à l’exception des professions libérales, doit indiquer au consommateur de manière claire et lisible ses tarifs unitaires toutes taxes comprises.

Ainsi, lorsque le consommateur se rend, par exemple, dans un salon de coiffure, un restaurant ou un café, les tarifs sont directement affichés.

En revanche, un bureau d’architecture ou une étude d’avocats, qui fait partie des professions libérales, ne sont pas obligés d’afficher leurs tarifs.

Certains commerçants sont obligés d’indiquer au consommateur leurs tarifs service compris, comme :

  • les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques ;
  • les établissements d’hébergement (hôtel, pension, etc.) ;
  • les établissements de restauration (restaurant, cafétéria, traiteur, food trucks, etc.) ;
  • les salons de consommation (exemple : salon de thé).

Lorsqu’un tarif définitif ne peut pas être fixé à l’avance, le professionnel doit indiquer au consommateur la méthode de détermination de ce tarif. Ces différents éléments ou critères utilisés pour calculer le tarif total permettent ainsi au consommateur de vérifier celui-ci.

C’est notamment le cas :

  • du tarif horaire toutes taxes comprises (TTC) de la main-d’œuvre ; et
  • des frais de déplacement.

Par exemple, un installateur indique au consommateur son tarif horaire TTC de la main-d’œuvre et ses frais de déplacement.

Lorsque le professionnel dispose de locaux aménagés et accessibles au public, les prix doivent être affichés :

  • à l’intérieur ; et
  • à l’extérieur.

Le consommateur doit être en mesure de connaître les prix déjà de l’extérieur dans le cas de :

  • salon de coiffure ;
  • restaurant ;
  • café ;
  • auto-école, etc.

Si le nombre ou la complexité des services proposés par le prestataire ne lui permet pas d’afficher ses tarifs lisiblement pour la clientèle, il lui est possible de les indiquer :

  • dans un catalogue ou une autre brochure qui :
    • reprend le prix de ses prestations les plus courantes ; et
    • est mis à disposition dans ses bureaux et auquel le consommateur a libre accès ;
  • dans un devis qu’il présente au consommateur et qui doit mentionner la somme totale à payer, toutes taxes comprises.

Réductions de prix

En cas de réductions de prix , le consommateur doit voir affiché le prix antérieur que le professionnel a appliqué pendant au moins 30 jours avant la réduction de prix.

Ce prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel :

  • au cours de cette période de minimum 30 jours avant l’application de la réduction de prix ; ou
  • depuis la commercialisation du bien concerné, si le bien est commercialisé depuis moins de 30 jours.

Si la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.

Publicité

Le prix affiché dans une publicité (dépliant publicitaire, télévision, etc.) fait partie :

  • du contrat de vente ; ou
  • de la prestation de services conclue par la suite.

Si le professionnel exige que le consommateur paie un prix qui n’est pas le même que celui indiqué dans la publicité, celui-ci peut faire valoir les droits que lui reconnaît le Code de la consommation, notamment demander la résolution du contrat (c’est-à-dire l’annulation rétroactive avec restitution des prestations passées).

Toute publicité qui fait référence au prix de vente d’un produit soumis à l’obligation de double indication des prix doit également mentionner son prix à l’unité de mesure, même dans un commerce dont la surface n’excède pas 400 m2 ou dans un commerce ambulant.

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Identifier une pratique commerciale déloyale

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Code de la consommation

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.