Copie certifiée conforme
Dernière modification le
Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre cette copie assure qu’elle est conforme à l’original.
Personnes concernées
Toutes les personnes peuvent demander une copie certifiée conforme d’un document en leur possession.
Coûts
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour obtenir une copie certifiée conforme, vous devez vous présenter, muni de votre document, auprès de votre commune de résidence.
Abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme
Dans toute procédure administrative qui relève de la compétence de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document à produire dans cette procédure ne peut pas être exigée, si le document en question a été délivré par :
- une autorité administrative luxembourgeoise ; ou
- une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne (UE).
Organismes de contact
- Site web :
-
Annuaire des communes
sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)
Références légales
portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original