Copie certifiée conforme

Dernière modification le

Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre cette copie assure qu’elle est conforme à l’original.

Personnes concernées

Toutes les personnes peuvent demander une copie certifiée conforme d’un document en leur possession.

Coûts

Selon la commune, il est possible que vous deviez payer une taxe de chancellerie (le cas échéant, par virement bancaire sur le compte de la commune ou sur place en espèces). Pour plus d’informations, veuillez vous renseigner directement auprès de la commune concernée.

Annuaire des communes

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour obtenir une copie certifiée conforme, vous devez vous présenter, muni de votre document, auprès de votre commune de résidence.

Abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme

Dans toute procédure administrative qui relève de la compétence de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document à produire dans cette procédure ne peut pas être exigée, si le document en question a été délivré par :

  • une autorité administrative luxembourgeoise ; ou
  • une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne (UE).

Organismes de contact

Site web :
Annuaire des communes

sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Annuaire des communes

sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)

Références légales

Loi du 29 mai 2009

portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original

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