Connaître les spécificités fiscales en cas de mise à disposition d'une voiture de société à un salarié (Leasing)
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La mise à disposition d’une voiture de société (achetée ou prise en location par l’employeur) est une pratique courante au Luxembourg et fait partie de la politique de rémunération de bon nombre d’employeurs.
La mise à disposition d’une voiture de société à un salarié pour ses déplacements professionnels et privés (exemple : trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail) constitue un avantage en nature imposable au titre de revenu provenant d’une occupation salariée et est soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Le rachat par le salarié d’une voiture de société (appartenant à l’employeur ou prise en location avec option d’achat) à un prix inférieur à celui du marché constitue également un avantage en nature imposable au titre de revenu provenant d’une occupation salariée et est soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Personnes concernées
Est concerné tout salarié résident ou non résident qui dispose d’une voiture de société utilisée à des fins personnelles.Modalités pratiques
Les méthodes d'évaluation
La mise à disposition d’une voiture de société à un salarié utilisée à des fins personnelles constitue un avantage en nature imposable.
Il existe deux méthodes d'évaluation de l'avantage en nature.
La méthode forfaitaire
L’avantage en nature est évalué forfaitairement à 1,5 % par mois de la valeur à neuf du véhicule, (options et TVA comprises) diminuée le cas échéant, de la remise accordée par le vendeur. L’évaluation de l’avantage en nature est identique pour les voitures d’occasion.
Prix d’achat du véhicule à l’état neuf (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur) : 29.000 euros
Avantage en nature mensuel imposable : 1,5 % x 29.000 = 435 euros
L’avantage en nature mensuel évalué selon la méthode forfaitaire est soumis à la retenue d’impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d’une occupation salariée.
La méthode du carnet de bord
Le salarié tient un carnet de bord et y inscrit le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé sera par conséquent égal à la différence du nombre total des kilomètres parcourus et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de l’avantage imposable correspond au rapport du coût de revient du véhicule et des kilomètres parcourus, multiplié par les kilomètres privés. Le décompte est à faire de préférence mensuellement.
L’avantage en nature mensuel évalué selon la méthode du carnet de bord est soumis à la retenue d’impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d’une occupation salariée.
Les impacts du leasing en cas de licenciement ou de perception d'une pension
En cas de licenciement, le leasing augmentant le brut imposable est pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Cette augmentation du salaire brut aura également un impact dans le calcul des indemnités de chômage. Par contre, l'indemnité légale de départ ne sera pas augmentée.
Sous certaines conditions, le montant de la pension sera augmenté en cas de perception d'un avantage en nature.
La participation du salarié aux différents frais
Deux types de participation de la part du salarié peuvent être distingués.
Participation du salarié aux frais d’entretien/au coût du leasing ou de la location
Lorsque l’employeur met à disposition une voiture de société au salarié moyennant une participation forfaitaire fixe (déduite de la rémunération nette du salarié) aux frais d’entretien/au coût du leasing ou de la location, cette participation vient en déduction du montant de l’avantage en nature.
La participation au coût du leasing déductible est cependant limitée à 20 % du coût pris en charge par l’employeur. L’Administration des Contributions directes considère qu’une participation au coût du leasing supérieure à 20 % est motivée par des considérations d’ordre personnel.
Prix d’achat du véhicule à l’état neuf (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur) : 29.000 euros
Avantage en nature mensuel : 1,5% x 29.000 = 435 euros
Coût du loyer mensuel payé par l’employeur : 600 euros
Participation fixe du salarié au coût du leasing par mois (déduite de la rémunération nette du salarié) : 150 euros
La participation déductible au coût du leasing/de la location par le salarié est limitée à 20 % x (600 - 150 euros) = 90 euros. L’avantage en nature mensuel imposable est de 435-90 = 345 euros.
En revanche, une participation variable aux frais du véhicule (par exemple, frais de carburant, d’entretien, de réparations, etc.) n’est pas déductible du montant de l’avantage en nature.
Participation du salarié au prix d’acquisition
La participation du salarié au prix d’acquisition du véhicule n’affecte pas l’évaluation de l’avantage en nature. Cette participation (limitée à 20 % du prix d’acquisition pris en charge par l’employeur) peut être imputée sur la valeur de l’avantage par la voie de l’amortissement. L'Administration des Contributions directes considère qu’une participation supérieure à 20 % est motivée par des considérations d’ordre personnel.
Prix d’achat du véhicule à l’état neuf acquis le 1er octobre 2011 (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur) : 29.000 euros y inclus la participation du salarié pour un montant de 3.480 euros.
Avantage en nature mensuel : 1,5% x 29.000 = 435 euros
Amortissement de la participation du salarié étalé sur 8 mois (3.480/435)
Pendant une période de 8 mois (d’octobre 2011 à mai 2012), il n’y a pas d’avantage en nature imposable. A partir du 1er juin 2012, l’avantage en nature de 435 euros est soumis à une retenue d’impôt sur les salaires.
Rachat de la voiture par le salarié et détermination de sa valeur
Le salarié a la possibilité de racheter la voiture de société à une valeur inférieure au marché, mais qui constitue un avantage en nature imposable.
Rachat par le salarié d’une voiture de société
Le rachat par le salarié d’une voiture de société (appartenant à l’employeur ou en location longue durée ou en location avec option d’achat) à un prix inférieur à celui du marché constitue un avantage en nature imposable et est soumis aux cotisations de sécurité sociale.
La base imposable de l’avantage en nature correspond à la différence entre la valeur de marché du véhicule au moment du rachat et le prix payé par le salarié.
Détermination de la valeur de marché du véhicule
L’évaluation de l’avantage rencontre le problème de la détermination de la valeur de marché du véhicule en question. En présence des différents facteurs susceptibles d’influer sur cette évaluation et dans un souci d’équité fiscale, l’ACD préconise une méthode simplifiée des taux d’évaluation des voitures de service lors du rachat du véhicule par le salarié.
Prix d’achat du véhicule à l’état neuf (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur) : 29.000 euros
Prix de rachat payé par le salarié (généralement 10% du prix du véhicule à l’état neuf dans les leasings financiers) : 2.900 euros
Age du véhicule : 36 mois
Valeur de marché du véhicule : 13.050 euros
L’avantage en nature de 10.150 euros (13.050 – 2.900) est soumis à la retenue d’impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d’une occupation salariée.
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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