Le contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement ou terrain à bâtir) est généralement soumis à des obligations fiscales.

Les revenus imposables provenant de la location de biens immobiliers correspondent au montant des loyers perçus, déduction faite des frais d’obtention (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.).

Les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont en principe imposables dans le pays où les biens sont situés.

Si ce revenu net provenant de la location de biens est négatif (c’est-à-dire si les dépenses déductibles en relation avec le bien loué sont supérieures aux recettes), il est compensable avec les revenus nets des autres catégories de revenus du contribuable (par exemple les revenus professionnels).

La location de biens immobiliers peut être considérée comme une activité commerciale et imposée comme telle, si elle est exercée notamment comme une activité économique orientée vers le profit ou encore exercée à titre indépendant.

Personnes concernées

Est concernée :

• toute personne résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger ;
• toute personne non résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ;
• toute personne non résidente qui est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger et qui opte pour être considérée comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.

Modalités pratiques

Principes généraux d'imposition

Les revenus des contribuables résidents provenant de la location de biens situés au Luxembourg sont imposés aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 42,80 %, voire 43,60 %.

Les revenus provenant de la location de biens sont en principe soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Les revenus des contribuables non résidents (à l’exception des revenus provenant d’une activité salariée ou résultant d’une pension ou rente) sont imposés à un taux minimal qui varie en fonction du niveau de revenu sauf si ces derniers ont opté pour être considérés comme des contribuables résidents.

La démarche à laquelle est soumis le contribuable diffère donc selon que le contribuable est résident ou non résident et que les biens immobiliers donnés en location appartiennent soit :

• au contribuable seul et/ou ensemble avec son conjoint/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur ;
• à plusieurs contribuables qui ne sont pas imposables collectivement.

Résident seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire propriétaire d’un bien immobilier

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location appartiennent au contribuable seul et/ou ensemble avec son époux/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur, le contribuable doit compléter le modèle 190 (Revenus provenant de la location de propriétés bâties).

Les parties grisées du formulaire doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont loués par un même contribuable, le formulaire 190 doit être complété séparément pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 190

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais d'obtention non remboursés par le locataire ;
• l’amortissement ;
• les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
• les autres dépenses déductibles.

Le frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement, les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial), de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur), ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé). Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 30 à 31 et 50 à 51 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 32 à 34 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

• 6 % lorsque l’immeuble loué a été soumis à une rénovation énergétique dont l’achèvement remonte à moins de 9 ans ;
• 4 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans ;
• 2 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à 5 ans ou plus.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 36 à 37 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire de certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 41 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 42.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 43), les frais de gérance (ligne 44) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 45) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 54 à 55.

Revenu net de la location (ligne 24 du modèle 190)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 du modèle.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 48 et reporté à la ligne 23 du modèle.

Le montant à la ligne 24 du modèle 190 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Reporter le montant du revenu net dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable sous "Revenu net provenant de la location de biens".

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et son annexe (modèle 190) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

Résident copropriétaire d’un bien immobilier

On entend par copropriété d’un bien immobilier, le bien immobilier détenu par une communauté (par exemple, bien immobilier en indivision).

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location sont détenus par une communauté, le contribuable résident doit compléter le modèle 210. (Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté) et le modèle 200 (Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés).

Les parties grisées du modèle 210 doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont détenus en communauté et donnés en location, le contribuable doit compléter le modèle 210 pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 210

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
• l’amortissement ;
• les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
• les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

• les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
• de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
• ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 39 à 40 et 58 à 60 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 42 à 44 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

• 6 % lorsque l’immeuble loué a été soumis à une rénovation énergétique dont l’achèvement remonte à moins de 9 ans ;
• 4 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans ;
• 2 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à 5 ans ou plus.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 47 à 48 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire de certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés,sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à quinze ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 51 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer un immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 52.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 53), les frais de gérance (ligne 54) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 55) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 63 à 64.

Revenu net commun de la location (ligne 68 du modèle 210)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 et reporté à la ligne 66 du formulaire.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 56 et reporté à la ligne 67 du formulaire.

Le montant à la ligne 68 du modèle 210 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Compléter le modèle 200

Le montant du revenu net commun tel que déterminé à la ligne 68 doit être reporté à la page 2 du modèle 200 colonne 5 selon la quote-part détenue par chaque copropriétaire du bien immobilier.

La page 2 du modèle 200 doit être complétée en indiquant le nom, prénom, adresse (colonne 1) ainsi que le numéro fiscal et le bureau d’imposition de chaque copropriétaire (colonne 2).

Compléter la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net (la quote-part du contribuable) doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable sous "Revenu net provenant de la location de biens".

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et ses annexes (modèles 210 et 200) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

Non-résident seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire propriétaire d’un bien immobilier

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg, il doit généralement déclarer le revenu locatif (revenu non exonéré) sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger, il doit déclarer le revenu de location (revenu exonéré) lorsqu'il opte pour être considéré comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location appartiennent au contribuable seul et/ou ensemble avec son époux/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur, le contribuable doit compléter le modèle 190 (Revenus provenant de la location de propriétés bâties).

Les parties grisées du formulaire doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont loués par un même contribuable, le formulaire 190 doit être complété séparément pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 190

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
• l’amortissement ;
• les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
• les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

• les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
• de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
• ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 30 à 31 et 50 à 51 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 32 à 34 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

• 6 % lorsque l’immeuble loué a été soumis à une rénovation énergétique dont l’achèvement remonte à moins de 9 ans ;
• 4 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans ;
• 2 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à 5 ans ou plus.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 36 à 37 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire pour certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 41 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 42.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 43), les frais de gérance (ligne 44) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 45) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 54 à 55.

Revenu net de la location (ligne 24 du modèle 190)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 du modèle.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 48 et reporté à la ligne 23 du modèle.

Le montant à la ligne 24 du modèle 190 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Reporter le montant du revenu net dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable sous "Revenu net provenant de la location de biens").

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et son annexe (modèle 190) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

Non-résident copropriétaire d’un bien immobilier

On entend par copropriété d’un bien immobilier, le bien immobilier détenu par une communauté (par exemple, bien immobilier en indivision).

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg, il doit déclarer le revenu locatif (revenu non exonéré) sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger, il doit déclarer le revenu de location (revenu exonéré) lorsqu’il opte pour être considéré comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location sont détenus par une communauté, le contribuable non résident doit compléter le modèle 210 (Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté) et le modèle 200 (Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés).

Les parties grisées du modèle 210 doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont détenus en communauté et donnés en location, le contribuable doit compléter le modèle 210 pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 210

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
• l’amortissement ;
• les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
• les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

• les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
• de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
• ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 39 à 40 et 58 à 60 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 42 à 44 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

• 6 % lorsque l’immeuble loué a été soumis à une rénovation énergétique dont l’achèvement remonte à moins de 9 ans ;
• 4 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 5 ans ;
• 2 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à 5 ans ou plus.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 47 à 48 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire pour certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 51 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer un immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 52.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 53), les frais de gérance (ligne 54) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 55) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 63 à 64.

Revenu net commun de la location (ligne 68 du formulaire 210)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 et reporté à la ligne 66 du formulaire.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 56 et reporté à la ligne 67 du formulaire.

Le montant à la ligne 68 du formulaire 210 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Compléter le modèle 200

Le montant du revenu net commun tel que déterminé à la ligne 68 doit être reporté à la page 2 du modèle 200 colonne 5 selon la quote-part détenue par chaque copropriétaire du bien immobilier.

La page 2 du modèle 200 doit être complétée en indiquant le nom, prénom, adresse (colonne 1) ainsi que le numéro fiscal et le bureau d’imposition de chaque copropriétaire (colonne 2).

Compléter la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net (la quote-part du contribuable) doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable sous "Revenu net provenant de la location de biens".

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et ses annexes (modèles 210 et 200) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

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