Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)

Les contribuables résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration d’impôt (modèle 100).

Afin d’obtenir la restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés peuvent - sur demande - régulariser l’impôt en fonction de leur situation personnelle :

  • soit, par voie d’assiette (modèle 100) ;
  • soit, par décompte annuel (modèle 163 R).

Attention!En cas de téléchargement du formulaire PDF il est recommandé, afin d'éviter des problèmes de calcul et d'affichage, de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, puis de lancer Acrobat Reader et ensuite d'ouvrir le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (fichier, ouvrir).

Personnes concernées

Les personnes qui sont soumises à une obligation de déclaration d’impôt, ou qui souhaitent en déposer une afin de régulariser les retenues opérées, doivent effectuer la déclaration d’impôt à l’aide du formulaire 100.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).

Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre de préférence avant le 31 mars de l’année N+1.

Si le déclarant a besoin d’une prolongation du délai de remise ou de dépôt, il doit en faire la demande (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités pratiques

Principes généraux d'imposition

Le contribuable résident doit déclarer ses revenus mondiaux (revenus exonérés et non exonérés).

Les revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tels, mais peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d’impôt 1) :

Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros (revenu indigène = revenu de source luxembourgeoise)

Revenus locatifs provenant d’un immeuble situé dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.

Revenu imposable total, pris en compte pour le calcul du taux d’imposition : 10.000 + 40.000 = 50.000 euros.

Suivant le barème de l'impôt sur le revenu 2017, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d’impôt 1) s'élève à 9.106 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 9.106 / 50.000 = 18,21 %. Ce taux d’imposition est majoré de la contribution au fonds pour l’emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 19,48 %.

Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.

Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l’impôt : 40.000 x 19,48 % = 7.792 euros.

Imposition collective

En fonction de leur situation (contribuables mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants), les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Détermination du revenu soumis à l’impôt

Le contribuable est soumis à une imposition au Luxembourg sur les revenus qu’il perçoit, lesquels sont répartis en 8 catégories :

  • le bénéfice commercial ;
  • le bénéfice agricole et forestier ;
  • le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
  • le revenu net résultant de pensions ou de rentes,
  • le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • le revenu net provenant de la location de biens ;
  • les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction des dépenses spéciales, telles que :

Le revenu soumis à l’impôt (revenu imposable) est égal au revenu reporté en fin du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Envoi de la déclaration

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février :

  • soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur Guichet.lu ou sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD) ;
  • soit un formulaire papier (modèle 100) par voie postale.

Le déclarant remet ou envoie la déclaration complétée et signée au bureau d’imposition compétent.

Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils peuvent compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt et les envoyer à l'ACD via MyGuichet, avec les différentes pièces justificatives.

Consulter le tutoriel de la déclaration d'impôt via MyGuichet.

Le déclarant doit joindre obligatoirement certaines pièces justificatives à sa déclaration :

  • le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
  • le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
  • la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1ère fois pour l’année d’imposition concernée.
L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

En cas d'oubli ou d'erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu, qu'elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, les contribuables sont tenus de prendre contact avec leur bureau d'imposition compétent.

Toute demande de rectification doit nécessairement être communiquée par écrit au bureau d’imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi par le contribuable de sa déclaration.

Fixation de l’impôt dû

L’impôt sur le revenu à payer par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif pour l'année d'imposition 2017 est divisé en 23 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 42 %, auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 % à 9 % pour la contribution au fonds pour l’emploi..

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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