Connaître les implications fiscales en cas de mariage
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Les contribuables mariés ont, sous certaines conditions, le choix entre :
- une imposition collective ;
- une imposition individuelle pure ;
- une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints.
Les contribuables qui vivent ensemble sans être mariés sont imposables individuellement. Les partenaires (PACS) ont également, sous certaines conditions, la possibilité d’être imposés collectivement.
Personnes concernées
Tout contribuable marié ou qui se marie en cours d'année, qu'il soit résident ou non résident.Modalités pratiques
Implications du mariage pour les contribuables résidents
Les contribuables résidents qui sont déjà mariés en début d’année ou qui se marient en cours d’année sont en principe imposés dans la classe d’impôt 2.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- les revenus des 2 conjoints sont additionnés ;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôt ainsi déterminée est doublé.
Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année
Les contribuables résidents salariés ou pensionnés qui sont mariés au début de l’année d’imposition reçoivent pour chaque emploi ou pour chaque pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 2 s’ils sont imposés collectivement.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.
Les contribuables se marient en cours d’année
Les contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg qui se marient en cours d’année reçoivent pour chaque emploi ou pour chaque pension au début d’année 1 carte d’impôt qui reflète leur situation au 1er janvier. Suite au mariage, les fiches seront à chaque fois automatiquement mises à jour.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Leur(s) fiche(s) sera/seront à chaque fois automatiquement mises à jour.
Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.
Informations pratiques concernant la retenue d’impôt
Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Dans le cas de l’imposition collective, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des conjoints. La retenue d’impôt de l’autre conjoint est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer ce supplément une fois par an, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.
Dans le cas de l’imposition individuelle :
- soit la classe d’impôt 1 est appliquée à chacun des conjoints ;
- soit ils sont imposés au taux qui figure sur leur fiche de retenue d’impôt.
Régularisation de la retenue d’impôt
Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Implications du mariage pour les contribuables non résidents
Les contribuables non résidents qui sont déjà mariés au début d’année ou qui se marient en cours d’année sont en principe imposés dans la classe d’impôt 1 à partir de l’année d’imposition 2018.
Ils ont cependant la possibilité de demander à être imposés collectivement dans la classe d’imposition 2, à condition d’avoir opté pour être fiscalement considéré comme un contribuable résident.
Sur base de la classe 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- les revenus des 2 conjoints sont additionnés;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôts ainsi déterminée est doublé.
Les contribuables qui sont imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année
Les contribuables non résidents salariés ou pensionnés reçoivent pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.
Pour demander la modification de sa carte d’impôt, le contribuable peut envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :
- collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2, ou ;
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.
Ils auront alors droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.
Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Les contribuables se marient au cours de l’année
Les contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg qui se marient en cours d’année doivent communiquer leur changement d’état civil à l’ACD en envoyant le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.
Depuis le 1er janvier 2018, ces contribuables non résidents salariés ou pensionnés obtiennent pour chaque emploi ou pour chaque pension une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :
- collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2, ou ;
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1,
tout en ayant droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.
Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Informations pratiques concernant la retenue
Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Dans le cas de l’imposition collective d’un non-résident marié, le taux de la classe d’impôt 2 est appliqué à chacun des conjoints salariés ou pensionnés. La retenue calculée par application de ce taux prévisionnel peut entraîner un supplément ou un remboursement d’impôt à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer un supplément, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.
Dans le cas de l’imposition individuelle, les époux sont imposés au taux qui figure sur leur fiche de retenue d’impôt et celui-ci est calculé conformément à la classe 1.
Régularisation de la retenue
Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Implications du mariage pour un couple marié, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
Sont également imposés collectivement sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- les revenus des 2 conjoints sont additionnés ;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôts ainsi déterminée est doublé.
Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année ou se marient au cours de l’année
Les contribuables salariés ou pensionnés dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente reçoivent pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.
Sur demande conjointe, ces époux qui ne vivent pas en fait séparés, sont imposés collectivement selon les modalités de la classe d’impôt 2 à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.
Pour demander la modification de sa carte d’impôt, le contribuable peut envoyer le formulaire 164 dûment complété au bureau RTS compétent, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.
A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également choisir d’être imposés :
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.
Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.
Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Informations pratiques concernant la retenue
Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Régularisation de la retenue
Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Abattement extra-professionnel
Les contribuables mariés imposables collectivement bénéficient d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.
Les contribuables mariés optant pour une imposition individuelle pure avec ou sans réallocation des revenus peuvent aussi obtenir un abattement extra-professionnel de 2.250 euros pour toute l’année, et de 187,50 euros par mois entier si l’activité n’a pas été exercée pendant toute l’année.
Les non-résidents peuvent uniquement faire valoir cet abattement s’ils ont opté pour être assimilé fiscalement à un résident luxembourgeois.
L’abattement extra-professionnel est applicable aux conjoints :
- qui ont tous les 2 des revenus d’une activité professionnelle au Luxembourg ou à l’étranger (un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu provenant d'une occupation salariée) et qui sont affiliés personnellement en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale ;
- dont l'un des conjoints réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale et l'autre conjoint est affilié en tant que conjoint-aidant ;
- sur demande, lorsque l'un des conjoints réalise depuis moins de 3 ans au début de l’année d’imposition un revenu résultant de pensions ou de rentes et l’autre conjoint réalise un revenue professionnel.
Services en ligne / Formulaires
Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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Pour les contribuables mariés : demande d'individualisation et/ou d'assimilation
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Bei verheirateten Steuerpflichtigen: Antrag auf Einzelveranlagung und/oder steuerliche Gleichstellung
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Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)
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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Décompte annuel (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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