Connaître les implications fiscales en cas de mariage
En tant que contribuables mariés, vous avez le choix, sous certaines conditions, entre :
- une imposition collective ;
- une imposition individuelle pure ;
- une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints.
Si vous vivez ensemble sans être mariés, vous êtes imposables individuellement. Si vous optez pour le partenariat (PACS), vous avez également, sous certaines conditions, la possibilité d’être imposés collectivement.
Personnes concernées
Tout contribuable marié ou qui se marie en cours d'année, que vous soyez résident ou non-résident.
Modalités pratiques
Implications du mariage pour les contribuables résidents
Si vous êtes des contribuables résidents déjà mariés en début d’année ou que vous vous mariez en cours d’année, vous êtes en principe imposés dans la classe d’impôt 2.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- vos revenus sont additionnés ;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôt ainsi déterminé est doublé.
En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année
En tant que contribuables résidents salariés ou pensionnés mariés au début de l’année d’imposition, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pour chaque pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 2 si vous êtes imposés collectivement.
Vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet.lu disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.
Les contribuables se marient en cours d’année
Si vous êtes des contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg et que vous vous mariez en cours d’année, vous recevez pour chaque emploi ou pour chaque pension au début d’année 1 carte d’impôt qui reflète votre situation au 1er janvier. Suite au mariage, les fiches seront à chaque fois automatiquement mises à jour.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Votre(vos) fiche(s) sera/seront à chaque fois automatiquement mises à jour.
Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet.lu disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.
Informations pratiques concernant la retenue d’impôt
Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Dans le cas de l’imposition collective, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des conjoints. La retenue d’impôt de l’autre conjoint est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer ce supplément une fois par an, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.
Dans le cas de l’imposition individuelle:
- soit la classe d’impôt 1 est appliquée à chacun de vous ;
- soit vous êtes imposés au taux qui figure sur votre fiche de retenue d’impôt personnelle.
Régularisation de la retenue d’impôt
En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Implications du mariage pour les contribuables non résidents
Si vous êtes contribuables non-résidents déjà mariés au début d’année ou que vous vous mariez en cours d’année, vous êtes en principe imposés dans la classe d’impôt 1.
Vous avez cependant la possibilité de demander à être imposés collectivement dans la classe d’imposition 2, à condition d’avoir opté pour être fiscalement considéré comme un contribuable résident.
Sur base de la classe 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- vos revenus sont additionnés ;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôt ainsi déterminé est doublé.
En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année
En tant que contribuables non-résidents salariés ou pensionnés déjà mariés au début de l'année, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.
Pour demander la modification de la carte d’impôt, vous pouvez envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :
- collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2 ; ou
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.
Vous aurez alors droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet.lu disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.
Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Les contribuables se marient au cours de l’année
Si vous êtes contribuables non-résidents salariés ou pensionnés et que vous vous mariez en cours d’année, vous devez communiquer votre changement d’état civil à l’ACD en envoyant le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.
Vous obtenez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pour chaque pension, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :
- collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2 ; ou
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1 ;
tout en ayant droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet.lu disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.
Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Informations pratiques concernant la retenue
Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Dans le cas de l’imposition collective d’un non-résident marié, le taux de la classe d’impôt 2 est appliqué à chacun des conjoints salariés ou pensionnés. La retenue calculée par application de ce taux prévisionnel peut entraîner un supplément ou un remboursement d’impôt à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer un supplément, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.
Dans le cas de l’imposition individuelle,vous êtes imposés au taux qui figure sur votre fiche de retenue d’impôt et celui-ci est calculé conformément à la classe 1.
Régularisation de la retenue
En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Implications du mariage pour un couple marié, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
Si vous ne vivez pas en fait séparés, vous êtes également imposés collectivement sur demande conjointe. Pour cela, l'un de vous doit être un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que la personne qui réside au Luxembourg réalise aussi au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
- vos revenus sont additionnés ;
- ce revenu total est divisé par 2 ;
- le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
- l’impôt ainsi déterminé est doublé.
En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.
Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)
Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année ou se marient au cours de l’année
En tant que contribuables salariés ou pensionnés dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.
Sur demande conjointe, vous pouvez demander à être imposés collectivement selon les modalités de la classe d’impôt 2 à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.
Pour demander la modification de votre carte d’impôt, vous pouvez envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS compétent, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.
Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez également choisir d’être imposés :
- de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
- de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.
Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet.lu disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.
Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.
Informations pratiques concernant la retenue
Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.
Régularisation de la retenue
En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.
Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
Abattement extra-professionnel
Si vous êtes des contribuables mariés imposables collectivement, vous bénéficiez d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.
Si vous optez pour une imposition individuelle pure ou avec réallocation des revenus, vous pouvez aussi obtenir un abattement extra-professionnel de 2.250 euros pour toute l’année, et de 187,50 euros par mois entier si l’activité n’a pas été exercée pendant toute l’année.
En tant que contribuables non-résidents, vous pouvez uniquement faire valoir cet abattement si vous avez opté pour être assimilé fiscalement à un résident luxembourgeois.
L’abattement extra-professionnel est applicable aux conjoints :
- qui ont tous les 2 des revenus d’une activité professionnelle au Luxembourg ou à l’étranger (un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu provenant d'une occupation salariée) et qui sont affiliés personnellement en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale ;
- dont l'un des conjoints réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale et l'autre conjoint est affilié en tant que conjoint-aidant ;
- sur demande, lorsque l'un des conjoints réalise depuis moins de 3 ans au début de l’année d’imposition un revenu résultant de pensions ou de rentes et l’autre conjoint réalise un revenu professionnel.
Services en ligne / Formulaires
Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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Pour les contribuables mariés : demande d'individualisation et/ou d'assimilation
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Bei verheirateten Steuerpflichtigen: Antrag auf Einzelveranlagung und/oder steuerliche Gleichstellung
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)
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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Décompte annuel (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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