Rechercher l’existence d’un testament

Lors d’un décès, les proches de la personne défunte peuvent demander à consulter le registre des testaments (registre des dispositions de dernière volonté) afin de savoir si des dispositions de dernière volonté y ont été déposées.

Cette interrogation est recommandée car elle assure le respect des dernières volontés de l’auteur du testament, appelé le testateur. Elle peut être effectuée par les proches du défunt ou par toute autre personne y ayant intérêt.

Au Grand-Duché de Luxembourg, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA est l'organisme chargé de tenir ce registre qui se présente sous la forme d’une base de données.

Personnes concernées

Au décès du testateur, toute personne peut, sur présentation d’un extrait de l’acte de décès, consulter le registre des testaments.

Conditions préalables

Un testament peut (testament olographe) ou doit (testament par acte public / testament mystique / testament olographe confié en dépôt à un notaire / donation entre époux pour cause de mort) être inscrit au registre des dispositions de dernière volonté.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais des informations concernant le testateur ainsi que le nom et l’adresse de la personne ou de l’institution à laquelle le testament a été confié.

Démarches préalables

Avant d’entreprendre toute démarche, le demandeur doit prendre rendez-vous auprès du Service des dispositions de dernière volonté pour que celui-ci organise le travail de recherche en amont.

Si le demandeur souhaite entreprendre une demande de recherche papier, celui-ci soit s’adresser également au préalable au Service des dispositions de dernière volonté.

Coûts

En cas de recherche nationale ou internationale, toute personne qui demande une recherche de disposition de dernière volonté est tenue au paiement d'une taxe de 9,92 euros par personne au nom de laquelle la recherche est sollicitée.

En cas d’une recherche menée à la fois au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays étrangers, le montant de la taxe sera doublé (19,84 euros)

Le paiement est à faire au bureau des domaines, Service des dispositions de dernière volonté,  avant de pouvoir obtenir les informations demandées.

Modalités pratiques

Recherche nationale

Après le décès du testateur, toute personne peut, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, s’informer si un testament a été rédigé et inscrit au registre national des testaments.

La recherche d’un testament se fait au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les bureaux où la demande de recherche est introduite.

Le demandeur y indique son identité et son adresse. Il identifie ensuite le défunt en fournissant les informations suivantes :

  • la date du décès ;
  • l’état civil du défunt ;
  • le nom du conjoint ;
  • la dernière adresse du défunt.

Il doit joindre à sa demande une copie de l’acte de décès ou d’un jugement constatant le décès. L’existence du testament reste en effet secrète du vivant du testateur.

Recherche internationale

Depuis le mois de septembre 2012, l'association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) a mis en oeuvre le projet "Interconnexion des registres testamentaires européens". Le but de cette association est de mettre en place un réseau européen entre les gestionnaires de registres testamentaires nationaux.

La recherche d'un testament au niveau international se fait à l’aide du même formulaire que la recherche d'un testament déposé dans le registre national. 

Actuellement une recherche internationale peut être faite dans les pays suivants:

  • Belgique
  • Bulgarie
  • Estonie
  • France
  • Hongrie
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Roumanie
  • St Petersbourg (Russie)
  • Lettonie

Services en ligne / Formulaires

Recherche de disposition de dernière volonté

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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