Toute personne qui a connaissance de faits commis par une autre personne qui peuvent être considérés comme un abus ou une fraude en matière de prestations versées par la CAE.

Il s’agit notamment d’informer la CAE qu’une personne perçoit ou semble percevoir indument des prestations familiales ou une indemnité de congé parental.

Introduction d’un signalement auprès de la CAE

Si vous souhaitez signaler un potentiel abus ou une potentielle fraude à la CAE, vous pouvez vous adresser à cette dernière en luxembourgeois, français, allemand ou anglais via la démarche sans authentification "Signalements de potentielles fraudes d’attributaires, allocataires, demandeurs ou bénéficiaires d’une indemnité de congé parental" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu.

Dans le cadre de votre signalement, vous pouvez indiquer vos noms, prénoms, numéro d’identification nationale à 13 chiffres (Matricule), votre date de naissance ainsi que votre adresse.

Vous pouvez également effectuer un signalement de façon anonyme.

Dans tous les cas, vous devez mentionner une adresse e-mail.

Vous devez notamment indiquer :

• les informations sur la personne signalée dont vous disposez : nom, prénom, Matricule (si vous en avez connaissance) et adresse ;
• les informations et soupçons que vous souhaitez transmettre à la CAE.

Vous pouvez joindre des pièces pour appuyer vos soupçons.

Suivi du signalement

Votre signalement est un point de départ.

En effet, la CAE analyse ensuite la situation et procède, le cas échéant, à une enquête relative à la personne qui a été signalée.

Un dossier est constitué. Si la situation le justifie, des décisions administratives sont prises et des actions au niveau pénal sont lancées.

Pour toute question qui concerne les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la CAE, veuillez consulter cette page.

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