Demander un congé individuel de formation

Le congé individuel de formation est un congé spécial permettant aux personnes intéressées de :

  • participer à des cours, de se préparer puis de participer à des examens, ou ;
  • d’accomplir toute autre activité en relation avec une formation éligible.

 La formation effectuée permet à ces personnes de :

  • réorienter leur vie professionnelle ;
  • augmenter leur compétitivité ;
  • perfectionner leurs connaissances.

Personnes concernées

Personnes concernées

Toutes personnes exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé, à savoir :

  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants ;
  • les personnes exerçant une profession libérale ;
  • les personnes :
    • sous contrat d'apprentissage ;
    • qui se préparent et se présentent à un championnat mondial, européen ou luxembourgeois des métiers.

Formations eligibles

Les formation proposées au Luxembourg ou à l'étranger par :

  • les chambres professionnelles ;
  • les fondations, les personnes physiques et les associations privées agrées par le ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ;
  • les institutions :
    • bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques ;
    • délivrant les certificats validés par ces mêmes autorités ;
  • les communes ;
  • les ministères, administrations et établissements publics.

Le congé individuel de formation ne concerne notamment pas les formations :

Il n'est pas nécessaire que la formation ait un lien direct avec le poste de travail occupé. Elle peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir ou le weekend.

Conditions préalables

Le salarié doit :

  • être normalement occupé sur un lieu de travail situé au Luxembourg ;
  • être lié par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg ;
  • avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de son employeur au moment de la demande de congé.

Le travailleur indépendant et la personne exerçant une profession libérale doivent être :

  • affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • domiciliés professionnellement au Luxembourg ;
  • actifs sur le territoire luxembourgeois.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande 2 mois avant le début du congé sollicité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant peut introduire sa demande soit :

  • pour les indépendants / professions libérales : en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust, ou ;
  • dans tous les cas, par courrier en :
    • remplissant un formulaire de demande téléchargeable ;
    • le soumettant pour avis à son employeur, si la demande émane d'un salarié ;
    • l'envoyant au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

  • un certificat d’inscription à la formation avec le nombre total d’heures (cours, examen, etc.) ;
  • un certificat d’affiliation à la sécurité sociale ;
  • une copie du contrat de travail pour le travailleur salarié.

Avis négatif de l’employeur

L'employeur :

  • ne peut pas s'opposer à la demande de congé-formation ;
  • peut exprimer un avis négatif sur le formulaire.

En cas d'avis négatif :

  • le congé peut être différé :
    • une seule fois ;
    • si l’absence du salarié peut porter préjudice :
      • au bon fonctionnement de l’entreprise, ou ;
      • au planning du congé annuel du reste du personnel ;
  • le salarié peut tout de même envoyer sa demande remplie au ministère. Le ministre :
    • transmet la demande à une commission consultative pour avis sur les délais de report ;
    • prend sa décision en fonction de cet avis.

Délai de réponse

Le requérant et son employeur reçoivent en principe une réponse à la demande au moins 2 semaines avant le début du congé.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées si le demandeur doit se présenter à un examen. Dans ce cas cependant, il est dans l'intérêt de la personne concernée de présenter sa demande dès qu'elle a connaissance du ou des jour(s) d'examen.

Obligations de la personne ayant suivi la formation

La personne ayant suivi la formation doit :

  • se faire remettre par l’organisme de formation une attestation en triple exemplaire, prouvant qu’elle a bien utilisé le congé dans le but déclaré ;
  • remettre immédiatement 2 exemplaires de l’attestation à l’employeur.  

Calcul du nombre de jours de congé individuel de formation

Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut avoir droit dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est :

  • défini par l’organisme de formation, ou ;
  • déterminé sur la base des horaires de cours de l’école ou institut de formation.

Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail, à savoir :

  • le nombre d'heures de formation est divisé par 8 heures pour un salarié à plein temps pour obtenir le nombre de jours de formation ;
  • le nombre de jours de formation est ensuite divisé par 3 pour obtenir le nombre de jours de congé-formation ;
  • le résultat est, si nécessaire, arrondi à l'unité inférieur.

Exemple :

Le bénéficiaire suit une formation de 30 heures, à savoir :

  • 30 / 8 = 3,75 journées de travail ;
  • 3,75 / 3 = 1,25 jours de congé-formation ;
  • à arrondir à l’unité inférieure, soit 1 jour de congé individuel de formation.

Une formation de 30 heures donne donc droit à 1 jour de congé individuel de formation.

Durée du congé individuel de formation

Durée maximum

Chaque bénéficiaire dispose de :

  • 80 jours de congé-formation : à prendre tout au long de sa carrière professionnelle ;
  • 20 jours de congé-formation au maximum sur une période de 2 ans.

Chaque période de 2 ans commence avec l’année du premier congé individuel de formation.

Un régime particulier existe pour les personnes atteintes d'une maladie évolutive qui les contraint à suivre une formation spécifique afin d'assurer :

  • leur maintien dans l'emploi, ou ;
  • leur capacité à trouver un emploi.

Ces personnes peuvent bénéficier de jours de congé-formation supplémentaires, indépendamment du nombre d'heures investies dans leur formation. 

Durée minimum

La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.

L’intéressé doit donc s’inscrire à une formation comprenant au moins 24 heures de cours, afin d’être éligible au congé individuel (24 heures / 8 = 3 jours de travail / 3 = 1 jour de congé formation).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé de formation sont calculés proportionnellement.

Rémunération du congé individuel de formation

Une indemnité compensatoire pour chaque journée de congé individuel de formation est :

  • avancée au salarié par son employeur. Cette indemnité :
    • est égale au salaire journalier moyen ;
    • ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés ;
  • payée directement par l'Etat pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale. L'indemnité :
    • est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension ;
    • ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.
La durée du congé-formation :

Sanctions encourues en cas de fausses déclarations

En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le bénéficiaire doit :

  • restituer immédiatement les indemnités accordées ;
  • payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Remboursement

L'employeur / l’indépendant / la personne exerçant une profession libérale doit faire une déclaration de remboursement :

  • en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust, ou ;
  • par courrier en :

Il doit joindre à sa déclaration :

  • le certificat de participation qui a été remis au bénéficiaire du congé-formation ;
  • une copie de l'accord ministériel ;
  • pour les employeurs :
    • une copie des fiches de salaire pour la période correspondant au congé ;
    • une attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé-formation effectivement pris ;
    • une copie du courrier du Centre commun de la sécurité sociale indiquant le taux de cotisation à la Mutualité des employeurs, ou ;
  • pour les indépendants / professions libérales : un certificat de revenu ayant servi comme assiette de cotisation pour l'assurance-pension pour le dernier exercice cotisable.
L'employeur perçoit le montant de l'indemnité compensatoire ainsi que la part patronale des cotisations sociales.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'octroi d'un congé-formation (salarié)

Demande d'octroi d'un congé-formation (salarié)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Lohnempfänger)

Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Lohnempfänger)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Request for training leave (employee)

Request for training leave (employee)

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Demande d'octroi d'un congé-formation (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)

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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Selbständiger, Freiberufler)

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Kostenerstattungsantrag (Arbeitgeber)

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Request for reimbursement (employer)

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Kostenerstattungsantrag (Selbständiger, Freiberufler)

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Request for reimbursement (self-employed)

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Congé de formation - service en ligne (salarié)

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Request for training leave (employee)

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Training leave - online service (employee)

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Kostenerstattungsantrag (Arbeitgeber)

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Déclaration de remboursement (employeur)

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Demande d'octroi d'un congé-formation (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Selbständiger, Freiberufler)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Demande d'octroi d'un congé-formation (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Déclaration de remboursement (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Kostenerstattungsantrag (Selbständiger, Freiberufler)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration de remboursement (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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