Recourir au médiateur scolaire

Le médiateur scolaires traite les réclamations qui concernent :

  • le maintien au lycée des élèves menacés par le décrochage scolaire qui risquent de quitter l’école sans qualification ;
  • l’inclusion au sein de l’école des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
  • l’intégration scolaire des enfants issus de l’immigration et qui n’ont pas les compétences nécessaires en allemand, luxembourgeois ou français pour suivre l’enseignement régulier.

Personnes concernées

Peuvent introduire une réclamation auprès du médiateur scolaire :

  • les parents ou les représentants légaux d’élèves mineurs ;
  • les élèves majeurs ;
  • les professionnels de l’éducation nationale.

Conditions préalables

Missions du médiateur

Le médiateur scolaire reçoit les réclamations concernant les situations où :

  • l’école n’offre pas de formation adéquate ;
  • l’école n’a pas fonctionné conformément à sa mission ;
  • l’école ou un service de l’Education nationale ne respecte pas la législation.

Il accompagne les parents d’élèves ou les élèves majeurs dans leurs démarches.

Démarches préalables

Le recours au médiateur n’est possible qu’après qu’une solution ait été recherchée avec les acteurs de la communauté scolaire impliqués (par exemple le titulaire de classe, le directeur de région, le régent de classe, le directeur de lycée, l’intervenant principal de l’élève, le directeur du centre de compétences en psychopédagogie spécialisée) sans aboutir.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les personnes concernées peuvent faire appel au médiateur en lui remettant une réclamation individuelle écrite.

Cette réclamation ne porte pas atteinte aux droits du concerné de s’adresser à d’autres instances ou d’ introduire un recours.

Le réclamant doit indiquer :

  • ses noms et prénoms ;
  • les noms et prénoms de l’élève (s’il est mineur) ;
  • les noms et prénoms du représentant légal de l’élève (s’il est différent de celui du réclamant) ;
  • son numéro d’identification national et celui de l’élève (s’il est mineur) ;
  • ses coordonnées ;
  • l’IAM de l’élève ;
  • l’objet de la réclamation ;
  • des informations supplémentaires sur sa réclamation individuelle et sur l’accueil dans les locaux du service de médiation scolaire.

Après avoir reçu le formulaire de réclamation, le médiateur scolaire doit informer par écrit le réclamant des suites qui y seront données.

Si la réclamation ne lui parait pas justifiée, le médiateur en informe par écrit le réclamant et lui explique les raisons de sa décision.

Enquête

Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le médiateur ouvre une enquête. A la fin de celle-ci et en vue d’un règlement juste et à l’amiable, le médiateur peut :

  • conseiller les services et écoles concernés ainsi que des réclamants ;
  • leur proposer des solutions ;
  • leur soumettre ses recommandations.

Le médiateur scolaire a besoin de l’autorisation écrite des parents d’un élève mineur ou de l’élève majeur pour demander, par écrit ou oralement, aux services et écoles impliqués tous les renseignements nécessaires à son enquête. Le directeur ou le responsable du service remet au médiateur scolaire tous les dossiers et informations concernant l’affaire dans les délais prévus. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la consultation ne peut être opposé au médiateur.

Le médiateur et ses agents sont tenus au secret professionnel. Le médiateur veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.

Litiges

La décision du médiateur scolaire de ne pas donner de suite à une réclamation n’est pas susceptible d’un recours devant une juridiction.

Services en ligne / Formulaires

Introduction d’une réclamation individuelle auprès du Service de médiation scolaire

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Einreichung einer individuellen Beschwerde beim Schulischen Mediationsdienst

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Submit an individual complaint with the School Mediation Service

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