Demander la subvention du maintien scolaire pour élève dans l’enseignement secondaire classique ou général

Dernière modification le 02.11.2018

Cette subvention a pour but de permettre à un élève qui est en situation de détresse psycho-sociale, de poursuivre sa scolarité jusqu’à l’obtention :

  • d’un diplôme de fin d’études secondaires, ou ;
  • d’un diplôme de technicien, ou ;
  • d’un diplôme d’aptitude professionnelle, ou ;
  • d’un certificat de capacité professionnelle, ou ;
  • d’un diplôme du dernier degré de l’enseignement secondaire.

Cette subvention n’est pas cumulable avec la subvention pour ménage à faible revenu.

Personnes concernées

Peuvent demander une subvention de maintien scolaire proposée par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires, les élèves :

  • majeurs de moins de 30 ans à date de la demande de la subvention ;
  • scolarisés à temps plein ou en formation concomitante dans l’enseignement secondaire général ou classique, inscrits dans un établissement secondaire public luxembourgeois ou dans un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel appliquant le programme de l’enseignement public luxembourgeois.

Conditions préalables

Pour obtenir la subvention, l’élève majeur doit :

  • vivre seul ;
  • être en situation de détresse psycho-sociale ;
  • bénéficier des allocations familiales ;
  • avoir un loyer à payer ;
  • poursuivre sa scolarité à temps plein ou en régime concomitant ;
  • être suivi par le SePAS de son établissement scolaire ;
  • ne pas être en possession :
    • d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ;
    • d’un diplôme de fin d’études secondaires général ;
    • d’un diplôme de de technicien ;
    • d’un diplôme de d’aptitude professionnelle ;
    • d’un certificat de capacité professionnelle ;
    • d’un autre diplôme du dernier degré délivré dans l’enseignement secondaire.

La situation de détresse psycho-sociale est constatée par le Service psycho-social et d’accompagnement scolaires du lycée, ou alors par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires.

Délais

La demande de subvention peut être faite à tout moment de l’année scolaire.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les élèves concernés peuvent prendre rendez-vous avec le Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) de leur lycée qui les aide à remplir leur demande.

Lors du rendez-vous, un rapport social et financier est rédigé par un(e) assistant(e social(e).

Un dossier complet est ensuite transmis par le SePAS au CePAS,  pour validation et accord.

Les demandes qui ne respectent pas les conditions de situation de crise psycho-sociale sont refusées. Le demandeur est informé des motifs du refus.

L’élève est tenu d’avertir le directeur du CePAS et le SePAS de tout changement de sa situation susceptible d’influencer l’octroi, la suppression ou le montant de la subvention.

Montant de l’aide financière

La subvention de maintien scolaire, versée sur le compte de l’élève, se compose de la manière suivante :

  • 584,25 euros par mois pour les frais de vie ;
  • 717,50 euros par mois au maximum pour les frais de loyer ;
  • 92,25 euros par mois au maximum pour le paiement de charges locatives privées ;
  • 102,50 euros par trimestre scolaire pour l’achat de matériel scolaire.
Tous les autres revenus dont l’élève peut disposer sont déduits de ces valeurs de référence.

Organismes de contact

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