L’aménagement raisonnable est une mesure concrète qui peut être accordée à un élève à besoins éducatifs particuliers pour réduire les obstacles dus à une déficience.
Son but est de compenser cette déficience, et non pas de fournir un avantage à l'élève par rapport aux autres élèves de la classe.

Les aménagements raisonnables doivent être adaptés à la gravité de la déficience de l’élève. Chaque demande fait l’objet d’une appréciation individuelle pour trouver la solution la plus appropriée aux obstacles que rencontre l’élève.

Personnes concernées

Les aménagements raisonnables concernent les élèves à besoins éducatifs particuliers qui :

• fréquentent les établissements de :
  • l'enseignement secondaire classique (ESC) ; ou
  • l'enseignement secondaire général (ESG) ; ou
  • l'enseignement international ; ou
  • la formation des adultes ;
• présentent une déficience ou une incapacité particulière dont les répercussions les empêchent de faire valoir, lors des épreuves d’évaluation, les compétences acquises.

Ces élèves sont capables de suivre le programme scolaire normal, mais, en raison d’une déficience ou d’une maladie, rencontrent des obstacles dans les conditions normales d’évaluation.

Il peut s’agir :

• d’une déficience visuelle, motrice, auditive ou organique ;
• d’un trouble spécifique du langage ;
• d’un trouble autistique ;
• d'un trouble de l'apprentissage ou d'un haut potentiel ;
• d’une maladie permanente ou de longue durée.

Les obstacles qui en résultent doivent pouvoir être palliés par les aménagements prévus.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande en vue de pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables est à adresser au directeur du lycée par :

• les parents de l'élève mineur ; ou
• l’élève majeur ; ou
• le régent ; ou
• un représentant du Service psycho-social et d'accompagnement scolaires ; ou
• un représentantde l'équipe de soutien des élèves éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB) ; ou
• un représentant de la commission des aménagements raisonnables ; ou
• un représentant de la commission d’inclusion scolaire.

Personne de référence

Dès réception de la demande d’aménagements raisonnables, le directeur nomme, pour la prise en charge de l’élève à besoins éducatifs particuliers, une personne de référence qui est :

• un représentant du Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS), ou
• un représentant de l'équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB) ; ou
• un membre du personnel du lycée.

Pendant toute la procédure, cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents.

La personne de référence :

• contacte les parents et l’élève concernés ;
• demande leur accord écrit pour ce qui est de la saisie et du transfert des données de l’élève ;
• les informe de la démarche préconisée et des mesures décidées dans l’intérêt de l’élève.

Types d'aménagements raisonnables

Les aménagements peuvent porter sur :

• l’enseignement en classe ;
• les tâches imposées à l’élève pendant les cours ou en dehors des cours ;
• les épreuves d’évaluation en classe ;
• les épreuves des examens de fin d’études ou de fin d’apprentissage et les projets intégrés.

Sur proposition de la personne de référence, le directeur du lycée peut décider ou, en cas de besoin, adapter ou suspendre les aménagements raisonnables suivants :

• la salle de classe et/ou la place de l’élève dans cette dernière ;
• une salle séparée pour les épreuves de test ;
• une présentation adaptée des questionnaires (par exemple : code braille, agrandissement de l'impression).

Sur proposition de la personne de référence, le conseil de classe du lycée peut décider ou, en cas de besoin, adapter ou suspendre les aménagements raisonnables suivants :

• la dispense d’une partie des épreuves obligatoires prévues pour un trimestre ou semestre ;
• le remplacement d’une partie des épreuves prévues par une seule épreuve de fin de trimestre ou semestre ;
• la prise en considération, pour les résultats annuels, des résultats scolaires portant uniquement sur un ou 2 trimestres ou sur un semestre.

En sus des aménagements décrits ci-dessus, la commission des aménagements raisonnables peut décider ou, en cas de besoin adapter ou suspendre les aménagements raisonnables suivants :

• une majoration du temps lors des épreuves et des projets intégrés ;
• des pauses supplémentaires lors des épreuves ;
• l’étalement des épreuves de l’examen de fin d’études ou de fin d’apprentissage sur 2 sessions ;
• la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution (par exemple : à l'hôpital) ;
• le recours à des aides technologiques et à des aides humaines (par exemple : assistance lors de travaux pratiques, interprète pour élèves sourds-muets), qui permettent de compenser les déficiences particulières ;
• le recours à un vérificateur orthographique ;
• l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, pour les questionnaires et/ou la rédaction de la copie de l’élève, autre que celle prévue par les programmes de l’enseignement secondaire général (ESG) ;
• des dispenses d’épreuves orales, pratiques, physiques ou d’un module (par exemple : dispense en éducation physique pour l’élève infirme, dispense en éducation musicale pour l’élève sourd) ;
• le séjour temporaire, pour l’apprentissage de certaines matières ou pour toutes les matières, dans une classe autre que la classe d’attache ;
• l’examen médical avant l’accès à certaines formations ;
• le transfert du dossier à la commission nationale d'inclusion (CNI) ;
• le remplacement d'une partie des questions :
  • des épreuves d'évaluation ;
  • des épreuves de l'examen de fin d'études ou de fin d'apprentissage ;
  • du projet intégré ;

par des questions tenant compte de la déficience ou de l'incapacité particulière de l'élève.

Constitution et gestion du dossier

Une fois la demande introduite, la personne de référence :

• constitue un nouveau dossier ; ou
• en cas de transfert d’un dossier par les instances de l'enseignement fondamental au SePAS, complète ce dernier.

Le dossier doit comprendre les rapports :

• qui renseignent sur les facultés et sur la déficience ou l’incapacité de l'élève, établis par des spécialistes ; et
• sur les contacts avec les parents de l’élève ; et
• des services ayant assuré une prise en charge de l’élève par le passé.

En cas de saisine de la commission des aménagements raisonnables et, sur demande de son président, le dossier est complété par :

• le bilan scolaire élaboré par le régent ;
• le bilan psychologique établi par un psychologue du SePAS ou de l’ESEB.

Les parents ou l’élève sont invités à participer à une réunion de concertation préalable avec des membres de la commission.

Toutes les informations utiles à la prise en charge de l’élève peuvent être jointes au dossier.

Pendant la durée de la scolarisation dans l’enseignement postprimaire, ce dossier est géré par la personne de référence, qui en assure la confidentialité. Les parents et l’élève ont accès au dossier et aux informations y contenues.

En cas de changement d’établissement scolaire, le dossier est transféré à la personne de référence compétente.

À la fin de la scolarité, le dossier est remis aux parents ou à l’élève.

Examen du dossier

Sur proposition de la personne de référence et dans un délai de 20 jours, à partir du jour de l’obtention de l’accord des parents ou de l’élève, le directeur :

• décide les aménagements raisonnables faciles à mettre en place ; ou
• saisit le conseil de classe, qui autorise, le cas échéant, les aménagements raisonnables ; ou
• transmet la demande à la commission des aménagements, essentiellement pour les aménagements ayant une incidence plus forte sur les conditions d'évaluations.

Saisine de la Commission des aménagements raisonnables

En cas de saisine de la commission, le président de celle-ci peut demander à des experts d’établir un bilan et de proposer des aménagements raisonnables.

Après consultation du dossier de l’élève, la commission conclut, selon le cas, à la nécessité ou non d’aménagements raisonnables. La commission prend sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

Décision et recours

Le président communique par écrit la décision de la commission au directeur et à la personne de référence.

En cas de désaccord avec la décision du directeur, du conseil de classe ou de la commission, les parents ou l’élève majeur ont la possibilité d’introduire un recours.

À cette fin, ils peuvent s’adresser à la commission nationale d'inclusion (CNI), qui prend sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

Une fois les aménagements raisonnables accordés, le directeur veille à leur mise en place ainsi qu’à leur exécution. Ultérieurement, les aménagements pourront être adaptés ou suspendus selon l'évolution des besoins éducatifs particuliers de l’élève, c’est-à-dire suite à une amélioration ou une détérioration de sa déficience.

Examens de fin d’études, de fin d’apprentissage et de projets intégrés

En cas d’aménagements raisonnables qui sont de nature à modifier :

• la présentation de la copie du questionnaire ; ou
• les modalités d’une épreuve écrite, orale, pratique ou d’un projet intégré ;

le commissaire du gouvernement informe les membres de la commission d’examen lors de la réunion préliminaire des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés.

Sur proposition du commissaire du gouvernement, le ministre peut nommer un expert comme membre effectif de la commission d’examen concernée.

Évaluation et certification

Les certificats et les diplômes sont identiques pour tous les élèves ayant réussi les épreuves. Ils ne mentionneront donc pas les aménagements raisonnables dont auront bénéficié certains élèves. Cependant, les compléments aux diplômes, les compléments aux certificats et les bulletins portent la mention des aménagements raisonnables suivants :

• l’utilisation systématique d’un vérificateur orthographique ;
• l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, autre que celle prévue par les programmes ;
• des dispenses d’épreuves orales, pratiques ou physiques ou d’un module ;
• les aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale ou le projet intégré final.

Formation continue

Le directeur du lycée veille à ce que tous les membres de la communauté scolaire soient informés du bien-fondé des aménagements raisonnables dont bénéficient certains élèves.

Au besoin, il organise à cet effet des cours de sensibilisation pour les élèves et des formations continues pour les autres membres de la communauté scolaire en collaboration avec le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Organismes de contact