Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général

Dernière modification le 02.11.2018

Les élèves qui fréquentent un établissement de l’enseignement secondaire classique ou général au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de la part du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) : la subvention pour les ménages à faible revenu.

Cette subvention est destinée à acheter du matériel scolaire et à participer aux frais des activités périscolaires et parascolaires.

Le montant de la subvention est déterminé en fonction du revenu net du ménage et du nombre d’enfants à charge.

Personnes concernées

Sont éligibles à la subvention proposée par le Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires, les élèves qui sont :

  • scolarisés à temps plein ou en formation concomitante dans l’enseignement secondaire général ou classique, inscrits dans un établissement secondaire public luxembourgeois ou dans un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel appliquant le programme de l’enseignement public luxembourgeois ;
  • issus d’une famille ayant des revenus faibles ;
  • bénéficiaires d’allocations familiales.

La personne qui a l’élève à sa charge effectue la demande de subvention.

En cas d’ autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, les parents décident librement lequel des parents agit comme demandeur.

Conditions préalables

Pour obtenir l’aide financière, le demandeur doit :

  • être une personne physique ;
  • être majeur au jour de l’introduction de la demande ;
  • résider avec l’élève concerné et détenir l’autorité parentale ;
  • faire partie d’un ménage vivant en dessous du seuil de faible revenu.

Délais

La demande dûment remplie et signée doit être retournée au Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) du lycée dans lequel est inscrit l’élève avant le 15 octobre de l’année scolaire pour laquelle la subvention est demandée.

Les demandes introduites après ce délai ou ne remplissant pas les conditions relatives au revenu sont refusées.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les élèves concernés peuvent retirer le formulaire de demande d’aides financières au Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) de leur lycée à partir de la rentrée scolaire.

Il s’agit d’un questionnaire qui est à remplir et qui doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour toute l’année calendaire précédant la date du dépôt de la demande pour le demandeur et son époux(se), ou sa/son partenaire ou son (sa) concubine membre du ménage ;
  • les attestations de revenus des 3 derniers mois (excepté le mois d’août) du demandeur, et de son époux(se) ou de son/sa partenaire, son/sa concubine, ainsi que de l’élève lui-même ;
  • un certificat attestant du versement des allocations familiales, ou à défaut une copie du dernier extrait du compte bancaire (l’allocation scolaire n’est pas prise en compte) ;
  • pour les agriculteurs/trices, viticulteurs/trices et toutes les professions indépendantes, il faut joindre le certificat le plus récent du bureau d’imposition, ou une copie du dernier relevé du CCSS déclarant le revenu imposable sur base duquel sont fixé les cotisations sociales ;
  • un éventuel rapport social ou une enquête sociale du SePAS ou CePAS concernant l’élève ;
  • le certificat d’inscription dans un établissement scolaire (le tampon de l’établissement, signé et daté, apposé sur la demande en fait office) ;
  • un certificat d’inscription en cas d’autres membres du ménage inscrits à l’université ou qui poursuivent un service volontaire des jeunes.

Le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) ou le Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) peuvent demander tout autre renseignement ou pièce justificative complémentaire. Le demandeur doit fournir tous ces éléments afin de permettre un traitement favorable de sa demande.

La demande d’aides doit être renouvelée chaque année.

Une demande est à introduire auprès du SePAS pour chaque enfant à charge du ménage.

Le CePAS notifie au demandeur sa décision et informe le SePAS à ce sujet.

En cas de refus, le CePAS communique au demandeur le motif de sa décision.

Composition des aides financières

L’aide financière est versée en une seule fois, au mois d’avril.

Les conditions d’octroi et le montant de cette subvention pour ménage à faible revenu sont déterminés selon un indice social , calculé sur la base :

  • de la composition du ménage dans lequel vit l’élève ;
  • du revenu net du ménage (seuls les revenus du demandeur et de son époux(se) ou de sa/son partenaire ou de sa/son concubin(e) ainsi que de l'élève lui-même sont pris en compte).

Pour le calcul de cet indice social, l’élève est considéré comme étant :

  • un enfant, s’il vit soit avec ses père ou mère ou avec toute autre personne physique l’ayant à sa charge ;
  • un adulte, s’il vit seul ou en concubinage avec ou sans enfants à sa charge, et ne peut prétendre au bénéfice de la subvention au maintien scolaire.

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