Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général
Les élèves qui fréquentent un établissement de l’enseignement secondaire classique ou général au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de la part du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) : la subvention pour les ménages à faible revenu.
Cette subvention est destinée à acheter du matériel scolaire et à participer aux frais des activités périscolaires et parascolaires.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction du revenu net du ménage et du nombre d’enfants à charge au moment de la demande.
Personnes concernées
Sont éligibles à la subvention proposée par le Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires, les élèves qui sont :
- scolarisés à temps plein ou en formation concomitante dans l’enseignement secondaire général ou classique, inscrits dans un établissement secondaire public luxembourgeois ou dans un établissement d’enseignement privé sous régime contractuel appliquant le programme de l’enseignement public luxembourgeois ou dans un centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
- issus d’une famille ayant des revenus faibles ;
- bénéficiaires des allocations familiales.
La personne qui a l’élève à sa charge effectue la demande de subvention.
Conditions préalables
Pour obtenir l’aide financière, le demandeur doit :
- être une personne physique ;
- être majeur au jour de l’introduction de la demande ;
- résider avec l’élève concerné et détenir l’autorité parentale ;
- faire partie d’un ménage vivant en dessous du seuil de faible revenu.
Délais
La demande dûment remplie et signée doit être retournée au Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) du lycée dans lequel est inscrit l’élève avant le 31 octobre de l’année scolaire pour laquelle la subvention est demandée.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les élèves concernés peuvent retirer le formulaire de demande d’aides financières au Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) de leur lycée à partir de la rentrée scolaire.
Il s’agit d’un questionnaire qui est à remplir et qui doit être accompagné des pièces suivantes :
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour toute l’année calendaire précédant la date du dépôt de la demande pour le demandeur et son époux(se), ou sa/son partenaire ou son (sa) concubine membre du ménage ;
- les attestations de revenus des 3 derniers mois (excepté le mois d’août) du demandeur, et de son époux(se) ou de son/sa partenaire, son/sa concubine, ainsi que de l’élève lui-même ;
- un certificat attestant du versement des allocations familiales, ou à défaut une copie du dernier extrait du compte bancaire (l’allocation scolaire n’est pas prise en compte) ;
- pour les agriculteurs/trices, viticulteurs/trices et toutes les professions indépendantes, il faut joindre le certificat le plus récent du bureau d’imposition, ou une copie du dernier relevé du CCSS déclarant le revenu imposable sur base duquel sont fixé les cotisations sociales ;
- un éventuel rapport social ou une enquête sociale du SePAS ou CePAS concernant l’élève ;
- le certificat d’inscription dans un établissement scolaire (le tampon de l’établissement, signé et daté, apposé sur la demande en fait office) ;
- un certificat d’inscription en cas d’autres membres du ménage inscrits à l’université ou qui poursuivent un service volontaire des jeunes.
Le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS) ou le Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) peuvent demander tout autre renseignement ou pièce justificative complémentaire. Le demandeur doit fournir tous ces éléments afin de permettre un traitement favorable de sa demande.
Une demande est à introduire auprès du SePAS pour chaque enfant à charge du ménage.
Le CePAS notifie au demandeur sa décision et informe le SePAS à ce sujet.
En cas de refus, le CePAS communique au demandeur le motif de sa décision.
Composition des aides financières
L’aide financière est versée en une seule fois, au mois d’avril.
Les conditions d’octroi et le montant de cette subvention pour ménage à faible revenu sont déterminés selon un indice social, calculé sur la base :
- de la composition du ménage dans lequel vit l’élève ;
- du revenu net du ménage (seuls les revenus du demandeur et de son époux(se) ou de sa/son partenaire ou de sa/son concubin(e) ainsi que de l'élève lui-même sont pris en compte).
Pour le calcul de cet indice social, l’élève est considéré comme étant :
- un enfant, s’il vit soit avec ses père ou mère ou avec toute autre personne physique l’ayant à sa charge ;
- un adulte, s’il vit seul ou en concubinage avec ou sans enfants à sa charge, et ne peut prétendre au bénéfice de la subvention du maintien scolaire.
Organismes de contact
-
Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 2477-5910Fax : (+352) 454544
-
AL - Athénée de Luxembourg - service SePAS24, bvd. Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 440249-6150Fax : 440249-6154 -
ALR - Lycée Atert Redange - service SePAS1, rue du Lycée
8508 Redange / Attert
Luxembourg
Tél. : 266232-222 -
CNFPC-Centre National de Formation Professionnelle Continue - service SePASplusieurs sites
Luxembourg
Tél. : 55 89 87 202 -
ECG - École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management - service SePAS21, rue Marguerite de Brabant
L-1254 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 2604-5310Fax : 2604-5105 -
EHTL - Ecole d'Hôtellerie et de Tourisme du Luxembourg- service SePASRue Joseph Merten
L-9257 Diekirch
Luxembourg
Tél. : 808791-447 / 441Fax : 808794 -
EIDE- Ecole Internationale de Differdange et Esch-sur-Alzette - service SePASplusieurs sites
Luxembourg
Tél. : 288572-243 -
Ecole nationale pour adultes - Service psycho-éducatif15, rue de l'Acierie
L-1112 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 26650350-1 -
EPF - Ecole Privée Fieldgen - service SePAS21, rue d'Anvers
L-1130 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 499431-256 -
EPMC - Ecole Privée Marie Consolatrice - service SePAS101, rue de Luxembourg
L-4221 Esch / Alzette
Luxembourg
Tél. : 571257-351 / 429 -
EPND - Ecole Privée Notre Dame Ste-Sophie - service SePAS4, rue Marguerite de Busbach
L-1269 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 434091-67 -
EPSA - Ecole Privée Ste. Anne - service SePAS108, Grand-Rue
L-9051 Ettelbruck
Luxembourg
Tél. : 812210-205 -
LAM - Lycée des Arts et Métiers - service SePAS19, rue Guillaume Schneider
L-2522 Luxembourg
Luxembourg
-
LAML - Lycée Aline Mayrisch Luxembourg - service SePAS38, bvd Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 2604-3901 / 3902 / 3903 -
LBV - Lycée Bel-Val - service SePAS100, avenue du Blues
L-4368 Belvaux
Luxembourg
Tél. : 265547-390Fax : 265547-333 -
LCE - Lycée Classique Echternach - service SePAS1, rue du Pont
L-6401 Echternach
Luxembourg
Tél. : 728715-500Fax : 728715-509 -
LCD - Lycée classique de Diekirch - service SePASdifférentes adresses selon site
-
LEM - Lycée Ermesinde - service SePAS45, rue de la Gare
L-7590 Beringen
Luxembourg
Tél. : 268900-340 -
LESC - Lycée Edward Steichen- service SePAS1, rue Edward Steichen
L-9707 Clervaux
Luxemborug
Tél. : +352-206007-401 -
LGE - Lycée de Garçons Esch/Alzette - service SePAS71, rue du Fossé
L-4123 ESCH / ALZETTE
Luxembourg
Tél. : 556285-250/ 231 / 232 / 235 -
LGK - Lycée Guillaume Kroll - service SePAS32, rue Henri Koch
L-4354 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : 559545-262 / 207 / 263 / 264Fax : 559545-260 -
LGL - Lycée de Garçons de Luxembourg - service SePASPlace Auguste Laurent
L-1921 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 222302-521 -
LHCE - Lycée Hubert Clement - service SePAS2, rue Général Patton
L-4277 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : 557155-329Fax : 572404 -
LJBM - Lycée Josy Barthel - service SePASRue Gaston Thorn
L-8268 Mamer
Luxembourg
Tél. : 263140-220 / 221 / 222 / 224Fax : 263140-223 -
LLJ - Lënster Lycée - service SePAS2, rue Victor Ferrant
L-6122 Junglinster
Luxembourg
Tél. : 276963-241 / 237 -
LMRL - Lycée Michel Rodange - service SePAS30, bvd Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg
Luxembourg
-
LNW - Lycée du Nord Wiltz - service SePASRue Général Patton
L-9551 Wiltz
Luxembourg
Tél. : 959320-225 / 250 / 251 -
LNBD - Lycée Nic-Biever - service SePAS28, rue du Parc
L-3542 Dudelange
Luxembourg
Tél. : 51 60 31-350 / 351 /354Fax : 51 60 31-356 -
LPEM - Lycée Privé Emile Metz - service SePAS50, route de Beggen
L-1220 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 439061-459Fax : 439061-456 -
LRSL - Lycée Robert Schuman - service SePASBvd. Emmanuel-Servais
L-2535 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 228214-252 / 227 -
LTA - Lycée Technique Agricole - service SePAS72, avenue Salentiny
L-9080 Ettelbruck
Luxembourg
Tél. : 818525-239 / 231Fax : 812170 -
LTB - Lycée Technique de Bonnevoie - service SePAS119, rue du Cimetière
L-1338 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 403945-230 / 279 / 265 -
LTE - Lycée Technique Ettelbruck71, avenue Salentiny
L-9080 Ettelbruck
Luxembourg
Tél. : 819201-201 / 202 / 205 / 207Fax : 818901 -
LTL - Lycée Technique de Lallange - service SePASBoulevard Hubert Clément
L-4064 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : 559542-306 / 307 / 308 -
LTPES - Lycée technique pour Professions Educatives et Sociales - service SePAS45, rue de la Gare
L-7590 Beringen / Mersch
Luxembourg
Tél. : 523525-215 -
LTPS - Lycée Technique pour Professions de Santé - service SePASplusieurs sites
Luxembourg
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MLG - Maacher Lycée - service SePAS3, rue de l’Ecole
L-6722 Grevenmacher
Luxembourg
Tél. : 750665-5701/5702/5703 -
NOSL - Nordstadlycée - service SePASRue Joseph Merten
L-9257 Diekirch
Luxembourg
Tél. : 804754-42 / 40 / 41 / 45Fax : 804754-46 -
SLL - Sportlycée Lëtzebuerg - service SePAS66, route de Trèves
L-2630 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : 267505-43 -
SLP - Schengen Lyzeum Perl - service SePASAuf dem Sabel 2
D-66706 Perl
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