Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Le montant de la demande ne peut dépasser 5.000 euros (hors intérêts, frais et débours) lors de la réception de la demande.

La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des Etats membres.

Cette procédure ne nécessite pas le concours d'un avocat.

Personnes concernées

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des Etats membres. Celle-ci est applicable depuis 2009 dans tous les Etats membres de l'Union européenne, sauf au Danemark.

 

Conditions préalables

Cette procédure ne peut être utilisée que pour les litiges transfrontaliers. Est transfrontalier le litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui du demandeur.

Coûts

La partie perdante supporte les frais de la procédure.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur introduit la procédure de règlement des petits litiges directement à la juridiction compétente. Au Luxembourg, la juridiction à contacter est la justice de paix.

Le formulaire dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires est à envoyer par voie postale ou par tout autre moyen de communication admis par l’Etat membre dans lequel la procédure est engagée. Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication. En Belgique, le dépôt direct et l’envoi par courrier recommandé sont acceptés. En Allemagne, la demande peut être envoyée par courrier postal, par email et par fax. Certains tribunaux disposent également d’un accès électronique permettant l’envoi électronique de demandes. En France, la demande peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique. La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie.

Lorsque les informations fournies par le demandeur sont insuffisantes ou que le formulaire n’est pas correctement rempli, la juridiction envoie au demandeur un formulaire de correction et/ou de rectification à retourner dans un délai indiqué par celle-ci sous peine de rejet de la demande. 

La demande peut également être rejetée si celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable.

Notification au défendeur

La juridiction compétente envoie une notification au défendeur, c’est-à-dire la partie adverse,  dans les 14 jours de la réception de la demande par voie postale avec accusé de réception daté. Le délai de réponse du défendeur est de 30 jours à partir de la date de la notification.

La réponse du défendeur peut être effectuée avec le formulaire dédié ou par tout autre moyen adapté et doit être accompagnée de toute pièce justificative jugée utile.

Ensuite, la juridiction dispose à nouveau de 14 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur pour transmettre une copie de la réponse au demandeur. Le défendeur peut également effectuer une demande reconventionnelle s’il souhaite non seulement rejeter la demande, mais également faire valoir un droit contre le demandeur, qui disposera alors d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la signification ou de la notification de la demande reconventionnelle. Cette demande ne peut en aucun cas concerner un litige de plus de 5.000 euros.

Langues utilisées

Si l’une des parties refuse d’admettre une pièce qui  n’est pas rédigée dans une langue qu’elle comprend, ou qui n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles de l’Etat membre où la demande est effectuée, la juridiction compétente en informe l’autre partie afin qu’elle fournisse une traduction de la pièce. 

Décision de la juridiction

La juridiction compétente est tenue de rendre une décision dans les 30 jours à compter de la date de réception de tous les documents mentionnés ci-dessus. Elle peut également demander des renseignements complémentaires ou des preuves ou bien même convoquer les parties à une audience. Dans ce cas, la juridiction prend sa décision dans un délai de trente jours après l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires. La décision est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres.

Refus d’exécution et recours

L'exécution de la décision peut être refusée par la juridiction de l'Etat membre, sur demande du défendeur, si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout Etat membre ou dans un pays tiers lorsque :

  • la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause ;
  • la décision antérieure a été rendue dans l'Etat membre d'exécution ou y réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance ; et que
  • l'incompatibilité des décisions n'a pas été et n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges se déroule selon la procédure des Etats membres, lorsqu’une telle possibilité est offerte par l’Etat membre dans lequel la décision a été rendue.

Le défendeur peut demander un réexamen d'une décision s’il agit rapidement et si :

  • la signification ou la notification de la demande ou la citation à comparaître à une audience n'est pas assortie de la preuve de réception, et la signification ou la notification  n'a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans comportement fautif de sa part; ou
  • il est impossible au défendeur de contester la demande pour des raisons de force majeure ou suite à des circonstances particulières (vacances, hospitalisation …), sans qu'il y ait eu faute de sa part.

Cette procédure ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d'Etat. Sont également exclus :

  • l'état et la capacité des personnes physiques ;
  • les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ;
  • les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
  • la sécurité sociale ;
  • l'arbitrage ;
  • le droit du travail ;
  • les baux d'immeubles, sauf en ce qui concerne les procédures relatives à des demandes pécuniaires;
  • les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

Organismes de contact

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