Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts
Cet article a plus de cinq ans
L’Administration de la nature et des forêts veille à l’observation des dispositions applicables en matière de la protection de la nature et des ressources naturelles, de la chasse, de la pêche, ainsi qu’en matière de la protection des bois et exerce les contrôles nécessaires, notamment en ce qui concerne les activités suivantes :
- les constructions en zone verte ;
- la destruction, réduction de biotopes ;
- la protection de la faune et flore sauvage ;
- le dépôt de déchets et matériaux ;
- l’exercice de la chasse ;
- l’exercice de la pêche ;
- la protection des bois.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, qui constate une irrégularité en relation avec les activités exercées par un tiers.
Conditions préalables
La plainte administrative doit porter sur l’un des points suivants :
- infraction à la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :
- constructions en zone verte ;
- biotopes ;
- faune et flore sauvage ;
- dépôt déchets, etc. ;
- infraction concernant la loi relative à la chasse :
- nourrissage gibier ;
- marquage gibier ;
- ouverture de la chasse, etc.;
- infraction aux lois relatives à la pêche :
- ouverture ;
- permis de pêche;
- quantités, etc. ;
- infraction à la loi ayant pour objet la protection des bois :
- coupe rase feuillus;
- coupe excessive, etc.
- à l’Administration de l’environnement pour les plaintes administratives relatives aux domaines suivants : bruit, pollution atmosphérique, gestion des déchets, établissements classés, mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques, produits biocides.
- à l’Administration de la gestion de l’eau pour les plaintes administrative relatives à la protection de l’eau (par exemple : pollution d’un cours d’eau, destruction d’une berge, prélèvement d’eau souterraine ou de surface).
Modalités pratiques
Introduction de la plainte administrative
Identification du plaignant
Le plaignant doit s’identifier en indiquant, entre autres :
- son nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone (fixe et mobile) ;
- son adresse e-mail s’il en possède une.
Identification de l’établissement / personne concerné(e)
Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne qui est l’auteur de l’irrégularité et indiquer notamment :
- le nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
- l’adresse ;
- un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte administrative (à joindre dans la mesure du possible) ;
- la/les parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) ;
- les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).
Détails sur la plainte administrative
Le plaignant fournit ensuite des informations détaillées concernant sa plainte administrative:
- l’objet (construction en zone verte, destruction de biotope, etc.) ;
- la localisation de l’irrégularité (bâtiment, installation spécifique, parcelle, etc.) ;
- la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.
Le plaignant peut transmettre sa plainte administrative à l’ANF par voie postale ou par e-mail.
Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte administrative
Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises au préalable :
- prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte administrative;
- saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en matière avec indication des coordonnées.
Saisine
Après examen de la plainte administrative, l’ANF :
- effectue un contrôle des activités faisant l’objet de la plainte ;
- le cas échéant, transmet la plainte à l’autorité compétente.
Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires
Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :
- produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
- adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.
Services en ligne / Formulaires
Administration de la nature et des forêts - Formulaire de saisie d'une plainte administrative
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 / (+352) 26 48 35 27 -
Chasses en battue (Administration de la nature et des forêts)81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 -
Cellule examen de chasse81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651 -
Arrondissement Nord27, rue du Château
L- 9516 Wiltz
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 56556Fax : (+352) 247 – 56559 -
Arrondissement Centre-Est81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 30 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 247 – 56757Fax : (+352) 247 – 56759 -
Arrondissement Centre-Ouest1, rue du Village
L-7473 Schoenfels
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 56704Fax : (+352) 247 – 56699 -
Arrondissement Est6, rue de la Gare
L- 6731 Grevenmacher
Luxembourg
Adresse postale :
B .P. 6701 Grevenmacher
Tél. : (+352) 247 – 56675Fax : (+352) 247 – 56681 -
Arrondissement Sud40, rue de la Gare
L-3377 Leudelange
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 10 L-3205 Leudelange
Tél. : (+352) 247 – 56785Fax : (+352) 247 – 56780 -
Service de la nature81, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-56652Fax : (+352) 247-56651