L’Administration de la gestion de l’eau veille à l’observation des dispositions applicables en matière de gestion et de protection des eaux et exerce les contrôles nécessaires, notamment en ce qui concerne les activités suivantes :

• le prélèvement d'eau dans les eaux de surface et souterraines ;
• le déversement d’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines ;
• les travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines de protection des cours d’eau ou dans les zones inondables ;
• les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles de modifier le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
• les forages ;
• les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, qui constate une irrégularité en relation avec les activités exercées par un tiers.

Conditions préalables

La plainte doit porter sur l’un des points suivants :

• le prélèvement d'eau dans les eaux de surface et souterraines ;
• le déversement d’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines ;
• les travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines de protection des cours d’eau ou dans les zones inondables ;
• les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et, plus généralement, tous les travaux susceptibles de modifier soit le régime soit le mode d'écoulement des eaux ;
• les forages ;
• les installations et ouvrages modifiant le régime hydrologique des eaux de surface.

Modalités pratiques

Introduction de la plainte

Identification du plaignant

Le plaignant doit s’identifier en indiquant, entre autres :

• ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
• son adresse e-mail s’il en possède une.

Identification de l’établissement / personne concerné(e)

Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne qui est l’auteur de l’irrégularité et indiquer notamment :

• les nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
• l’adresse ;
• un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte (à joindre dans la mesure du possible) ;
• les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).

Détails sur la plainte

Le plaignant fournit ensuite des informations détaillées concernant sa plainte :

• l’objet (prélèvement d’eau, déversement de substances, etc.) ;
• la localisation de l’irrégularité (bâtiment, installation spécifique, etc.) ;
• la fréquence des nuisances (permanentes ou ponctuelles), la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.

Le plaignant peut transmettre sa plainte à l’AGE par voie postale ou par e-mail.

Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte

Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises au préalable :

• prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte ;
• saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en la matière avec indication des coordonnées.

Conclusions

Le plaignant précise s’il souhaite être informé ou non de la suite donnée à la plainte par l’administration.

Saisine

Une fois la plainte reçue, l’AGE transmet un accusé de réception au plaignant par voie postale ou par e-mail avec le numéro sous lequel la plainte a été enregistrée.

Après examen de la plainte, l’AGE :

• effectue un contrôle des activités faisant l’objet de la plainte ;
• le cas échéant, transmet la plainte à l’autorité compétente.

Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires

Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :

• produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
• adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.

Services en ligne / Formulaires

Organismes de contact