L’unité contrôles et inspections de l’Administration de l’environnement est chargée de la gestion et du traitement des plaintes dans les domaines dans lesquels l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle, dont les domaines :

• de la lutte contre le bruit ;
• de la lutte contre la pollution atmosphérique ;
• de la gestion des déchets ;
• des établissements classés ;
• de la mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques ;
• des produits biocides.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, qui ressent une nuisance ou une gêne :

• résultant d’une activité exercée par un tiers ou d’un établissement exploité par un tiers ;
• tombant sous le champ d’application d’un ou de plusieurs des domaines dont l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle.

Conditions préalables

La plainte doit porter sur l’un des objets suivants :

• nuisances olfactives ;
• nuisances dues au rejet d’effluents gazeux (fumées) dans l’atmosphère ;
• pollution du sol ;
• nuisances dues aux vibrations ;
• déversement ou écoulement de substances / liquides ;
• nuisances sonores ;
• gestion non conforme de déchets ;
• mise sur le marché et/ou utilisation non conformes de substances et mélanges chimiques et/ou de biocides ;
• autres.

Modalités pratiques

Introduction de la plainte

Identification du plaignant

Le plaignant doit s’identifier en indiquant entre autres :

• son titre ;
• ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de sa société ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
• son adresse e-mail s’il en possède une.

Identification de l’établissement / personne incriminé

Le plaignant doit également identifier l’établissement ou la personne faisant l’objet de la plainte et indiquer notamment :

• ses nom et prénom ou, le cas échéant, le nom de la société ;
• son adresse ;
• sa zone de localisation (agglomération, zone industrielle, zone d’activités, zone
  verte, etc.) ;
• un extrait d’une carte topographique indiquant le lieu sur lequel porte la plainte (à joindre dans la mesure du possible) ;
• les coordonnées GPS/LUREF du site (à fournir dans la mesure du possible).

Détails sur la plainte

Le plaignant indique ensuite les informations sur la plainte et détaille :

• son objet (odeurs, pollution de l’air ou du sol, vibrations, déversement ou écoulement de substances liquides, etc.) ;
• l’origine de la réclamation (bâtiment, installation spécifique, etc.) ;
• la gêne occasionnée (type d’odeur, de bruit, de déchets, etc.) ;
• la fréquence des nuisances (permanentes ou ponctuelles), la date de début, la (les) période(s) de l’année ou de la journée, etc.

Le plaignant peut transmettre sa plainte à l’AEV par voie postale, par e-mail ou en mains propres.

Détails sur les autres acteurs contactés au préalable en relation avec la plainte

Le plaignant indique ensuite les démarches qu’il a entreprises avant :

• prise de contact ou non avec l’exploitant concerné ou la personne concernée par la plainte ;
• saisie ou non d’une ou d’autres autorité(s) compétente(s) en la matière avec indication des coordonnées.

Conclusions

Le plaignant précise s’il souhaite être informé ou non des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration.

Saisine

Une fois la plainte reçue, l’Administration de l’environnement (AEV) transmet un accusé de réception au plaignant par voie postale ou par e-mail avec le numéro sous lequel la plainte a été enregistrée.

Après examen de la plainte, l’AEV :

• contrôle l’établissement incriminé et poursuit son enquête ;
• le cas échéant, transmet la plainte administrative à l’autorité compétente.

Dans le cas où le réclamant avait exprimé son souhait d’être informé des résultats des investigations et des mesures prises par l’administration, cette dernière envoie une réponse au réclamant par voie postale ou par e-mail pour l’en informer.

Sanctions en matière de dénonciations et imputations calomnieuses ou diffamatoires

Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 251 à 10.000 euros s’appliquent à celui qui :

• produit par écrit une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité ;
• adresse par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de celle-ci.

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