SOLVIT Luxembourg fait partie d’un réseau informel de coopération qui a été mis en place en 2002 dans tous les pays de l’Union européenne (UE) ainsi que dans les trois pays de l’Espace Economique Européen (EEE - composé de la Norvège, de l'Islande et Liechtenstein), afin de faciliter la résolution de problèmes liés à la mauvaise application de la législation communautaire.

SOLVIT Luxembourg s’adresse notamment aux particuliers dans le cadre des problèmes à caractère transfrontalier qui peuvent se poser dans leurs relations avec les administrations d’un Etat membre de l’UE ou de l'EEE (sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, permis de séjour, etc.).

SOLVIT Luxembourg s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.

Personnes concernées

Tout citoyen luxembourgeois qui est confronté à des problèmes avec une administration d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE peut recourir à Solvit Luxembourg.

Conditions préalables

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit répondre à quelques conditions de recevabilité :

• il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;
• il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;
• l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;
• la résolution du problème à l’amiable est encore possible (aucune procédure judiciaire concernant ce litige ne doit être en cours).

Modalités pratiques

Soumission d’une plainte à SOLVIT Luxembourg

Le citoyen luxembourgeois peut soumettre sa plainte :

• via le formulaire de plainte en ligne ;
• par téléphone ;
• par courrier postal ;
• par email ;
• ou par fax.

La plainte doit être accompagnée :

• d'un résumé des faits considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE ;
• des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.

Recherche d’une solution

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse de SOLVIT Luxembourg et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il s’engage à résoudre le problème dans un délai de 10 semaines.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

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