Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères

SOLVIT Luxembourg fait partie d’un réseau informel de coopération qui a été mis en place en 2002 dans tous les pays de l’Union européenne (UE) ainsi que dans les trois pays de l’Espace Economique Européen (EEE - composé de la Norvège, de l'Islande et Liechtenstein), afin de faciliter la résolution de problèmes liés à la mauvaise application de la législation communautaire.

SOLVIT Luxembourg s’adresse notamment aux particuliers dans le cadre des problèmes à caractère transfrontalier qui peuvent se poser dans leurs relations avec les administrations d’un Etat membre de l’UE ou de l'EEE (sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, permis de séjour, etc.).

SOLVIT Luxembourg s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.

Personnes concernées

Tout citoyen luxembourgeois qui est confronté à des problèmes avec une administration d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE peut recourir à Solvit Luxembourg.

Conditions préalables

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit répondre à quelques conditions de recevabilité :

  • il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;
  • il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;
  • l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;
  • la résolution du problème à l’amiable est encore possible (aucune procédure judiciaire concernant ce litige ne doit être en cours).

Modalités pratiques

Soumission d’une plainte à SOLVIT Luxembourg

Le citoyen luxembourgeois peut soumettre sa plainte :

La plainte doit être accompagnée :

  • d'un résumé des faits considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE ;
  • des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.
SOLVIT Luxembourg vérifie la recevabilité de la plainte d’un citoyen luxembourgeois vis-à-vis d’une administration d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE et la transmet via une base de données électronique, accompagnée d’une analyse juridique, au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT "chef de file").

Recherche d’une solution

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse de SOLVIT Luxembourg et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il s’engage à résoudre le problème dans un délai de 10 semaines.

La procédure SOLVIT est une procédure à part qui a pour but le règlement du litige à l'amiable, mais si l'intéressé veut se garder la possibilité d'introduire une action en justice dans le pays d'où émane la décision litigieuse, car la solution proposée par SOLVIT n'est pas satisfaisante ou met trop de temps à arriver, il est important de respecter les délais légaux pour agir en justice en vigueur dans le pays en question (les délais légaux peuvent être plus ou moins longs selon les Etats). En effet, la procédure SOLVIT n'a pas pour conséquence de repousser les délais pour agir en justice.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

 

Services en ligne / Formulaires

SOLVIT : formulaire de plainte en ligne

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Démarche en ligne

Accéder à la Démarche

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le