Introduire une demande en grâce

Les personnes condamnées par les autorités judiciaires luxembourgeoises à des peines d’emprisonnement ou à d’autres peines (par exemple une interdiction de conduire ou une amende) peuvent introduire auprès de son Altesse Royale, Monseigneur le Grand-Duc de Luxembourg, une demande en grâce.

Cette demande en grâce a pour objectif de solliciter la mainlevée, la réduction ou l’aménagement de la peine prononcée.

Personnes concernées

Toute personne, résidente comme non résidente, condamnée par les juridictions pénales luxembourgeoises à une peine d’emprisonnement ou à une autre peine (par exemple une interdiction de conduire, une amende, l’interdiction d’exercer des fonctions et emplois publics, interdiction de cabaret - ouvrir un établissement de débit de boisson ou y travailler -) peut introduire une demande en grâce.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Forme de la demande

Le demandeur doit rédiger un écrit contenant les éléments suivants :

  • son identité (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ;
  • son domicile ;
  • la juridiction qui a rendu la décision qui fait l’objet de la demande en grâce ;
  • la date où la décision a été rendue ;
  • l’infraction commise ainsi que la condamnation prononcée ;
  • les raisons pour lesquelles la demande en grâce est effectuée ;
  • sa signature.

La formulation de l’écrit est libre, mais un modèle de demande en grâce est disponible.

Il est recommandé de joindre à la demande en grâce des pièces justificatives justifiant la mainlevée, la réduction ou l’aménagement de la peine prononcée.

A titre d’exemple, dans le cas d’une interdiction de conduire, l’attestation de l’employeur indiquant que son salarié a un besoin impératif de disposer d’un permis de conduire peut constituer une pièce justificative.

Procédure

Le recours en grâce doit être envoyé :

Si la demande est envoyée auprès du Cabinet ou du ministère de la Justice, la demande est transférée au Service des recours en grâce du Parquet Général, qui rassemble le dossier complet et :

  • vérifie l’adresse du requérant dans le Registre national des personnes physiques ;
  • demande un extrait du casier judiciaire auprès du Service du casier judiciaire ;
  • se renseigne auprès du service de l’interdiction de conduire sur l’exécution de cette interdiction par le requérant, le cas échéant.
Le demandeur d’un recours en grâce doit s’acquitter des frais de justice (variant selon l’affaire dont il s’agit) afin que sa demande soit recevable.

Le dossier est ensuite transféré pour avis :

  • à la Direction générale de la Police Grand-Ducale qui transmet le dossier au commissariat de proximité territorialement compétent ;
  • à la Commission de défense sociale pour les recours en grâce pour les peines d’emprisonnement si le requérant se trouve en détention dans un Centre pénitentiaire ou ;
  • au Service central d’assistance sociale si le requérant habite à l’étranger ou pour toute demande particulière.

Si le requérant habite l’arrondissement de Diekirch, et que la condamnation pour laquelle il effectue une demande en grâce a été rendue par les juridictions de l’arrondissement de Diekirch, le dossier complet est également transmis pour avis au Procureur d’Etat de Diekirch.


Après réception des avis par le Service des recours en grâce, le dossier est soumis dans son intégralité pour avis à la Commission de grâce, qui siège en général 2 fois par mois, excepté le mois d’août.

Traitement de la demande et notification

La Commission de grâce analyse la demande ainsi que l’ensemble des pièces justificatives versées par le requérant.

La Commission tient compte des différents avis obtenus auprès des autres services, et rend son avis en analysant notamment :

  • la gravité de l’infraction commise faisant l’objet de la demande en grâce ;

  • les antécédents judiciaires du requérant ;

  • son comportement actuel.

Dans le cadre des interdictions de conduire, la nécessité pour le requérant de disposer de son permis est prise en compte.

Le lendemain de la séance de la Commission de grâce, son avis est transmis au ministère de la Justice, qui le transfère ensuite au Cabinet de Son Altesse Royale le Grand-Duc.

Son Altesse Royale le Grand-Duc prend sa décision, puis le Cabinet transmet l’arrêté grand-ducal comprenant cette décision au ministère de la Justice.

Le ministère informe par courrier le requérant de la décision de Son Altesse Royale le Grand-Duc, et transmet l’arrêté grand-ducal au Procureur général d’Etat et au Directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines pour information et exécution de la décision de Son Altesse Royale le Grand-Duc.

La procédure complète d’examen d’une demande en grâce dure environ 3 mois. En cas de demande de prolongation de la mainlevée d’une interdiction de conduire accordée à titre d’essai par Son Altesse Royale le Grand-Duc, le délai d’examen de cette demande dure environ 2 mois.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de demande en grâce

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Begnadigung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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