Contester une décision administrative

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Tout acte qui émane d’une autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision émanant d’un organisme étatique, d’une commune ou d’un établissement public.

Certaines explications ci-après, basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient la réalité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.

Personnes concernées

Peut contester une décision administrative toute personne qui estime avoir subi un grief suite à une décision rendue par l’administration luxembourgeoise.

Démarches préalables

Avant de saisir les juridictions administratives, la personne qui est en désaccord avec une décision administrative lui faisant grief a toujours la possibilité d’introduire un recours interne (ou recours gracieux) à l’administration pour qu’elle modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.

Modalités pratiques

Le recours gracieux

Il s’agit du recours qui est porté devant l’auteur de la décision administrative contestée ou devant son autorité hiérarchiquement supérieure. Il n’est soumis à aucune forme particulière, et n’a pas besoin d’être formulé par un avocat.

En soi, le recours n’est soumis à aucune condition de délai : il peut toujours être intenté. Toutefois, afin de ne pas perdre la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour le cas où le recours gracieux n’aboutirait pas, il convient d’intenter le recours gracieux avant l’expiration du délai imparti pour un recours au Tribunal administratif (3 mois à partir du jour de la notification de la décision ou du jour où le requérant a pu prendre connaissance de la décision).

En effet, formé endéans ce délai, le recours gracieux a la particularité de suspendre le délai de recours au Tribunal administratif et de faire courir un nouveau délai à partir de la notification de la nouvelle décision.

A défaut de réponse au recours gracieux, le délai du recours contentieux n’est cependant pas indéfiniment suspendu : si un délai de plus de 3 mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration du troisième mois.

Exemple

Un fonctionnaire d’Etat s’est vu refuser une promotion par décision ministérielle. Le fonctionnaire évincé s’adresse alors par courrier (recommandé) au ministre concerné en lui demandant de bien vouloir reconsidérer sa position.

Le recours judiciaire

En règle générale, le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les 3 mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance.

Le recours judiciaire doit se faire sous forme écrite.

Exemples

  • une personne sollicite une autorisation de construire, mais se voit opposer un refus par le bourgmestre. Comme la décision de refus est en principe notifiée au requérant par courrier recommandé, le délai pour agir court à partir de la notification du courrier.
  • une autorisation de construire est accordée. Or, les voisins ne se voient pas nécessairement notifier cette décision par le bourgmestre. A leur égard, le délai pour agir en justice commence dès lors à courir à partir de l’affichage de l’autorisation de construire sur le chantier.

Bien que la qualité pour attaquer une décision administrative n’appartienne pas uniquement au destinataire direct de l’acte, n’importe quel tiers n’est cependant pas admis à contester une décision administrative : le tiers doit se voir personnellement affecté par l’acte administratif.

Sauf en matière de contributions directes, toute requête devant le Tribunal administratif doit obligatoirement être signée par un avocat à la Cour.

L’objet du recours devant les juridictions administratives est :

  • l’annulation de la décision attaquée : le juge se limite à déclarer l’acte comme illégal et il appartient à l’administration d’édicter un nouvel acte, en tirant les enseignements de la décision judiciaire rendue ;
  • dans les cas où la loi le prévoit expressément (p. ex. le contentieux des étrangers ou de la fonction publique, etc.) la réformation de l’acte administratif : la réformation va plus loin que l’annulation, en ce que les juges administratifs ne se limitent pas, en cas de besoin, à annuler la décision attaquée, mais à y substituer leur propre décision en se mettant aux lieux et place de l’administration pour redresser les défauts initiaux de l’acte.

Délai

De par la loi, la procédure devant les juridictions administratives est une procédure écrite qui est enfermée dans des délais très stricts.

Ainsi, en première instance, l’instruction du dossier dure 7 mois. Ensuite le Tribunal rend son jugement. En instance d’appel devant la Cour administrative, l’arrêt de la cour intervient en général dans un délai de 5 mois à partir du jugement de première instance.

En matière de décisions prises par les organismes de sécurité sociale, il existe pour chaque branche d’assurance des voies de recours internes spécifiques pouvant être qualifiées de recours amiables, préalables à toute phase contentieuse.

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