Vous pouvez bénéficier d’une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 % en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation :

• personnelle ; ou
• à un locataire.

Cette mesure fiscale s’applique rétroactivement aux actes notariés d’acquisition passés entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2025.

Si votre acte d’acquisition a été passé entre le 1^er octobre 2024 et le 1^er janvier 2025, vous devez suivre la procédure prévue par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans la circulaire n°825, pour bénéficier de cette réduction.