Congé spécial pour volontaires des services de secours

Dernière mise à jour de cette page le 08-01-2016

Les volontaires assurant les services de secours dans le cadre du Service national de la protection civile, des services communaux d’incendie et de sauvetage et des organismes de secours agréés, peuvent bénéficier d’un congé spécial pour mener à bien ces activités.

En outre, à l’occasion de situations d’urgences, les personnes membres des corps des sapeurs-pompiers ou volontaires de la protection civile sont dispensés de leurs obligations professionnelles.

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Personnes concernées

Ont droit au congé spécial pour volontaires les personnes exerçant une activité professionnelle en tant que salarié (du secteur privé ou public) ou indépendant, qui dans le domaine des services de secours :

  • se soumettent aux activités de formation ;
  • assument les devoirs de représentation à l’étranger ;
  • se chargent de la direction des cours et de la formation d’instructeur.

Peuvent également bénéficier du congé spécial certains cadres des services de secours, à savoir :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupes adjoints ;
  • les chefs de corps et chefs de corps adjoints ;
  • l'inspecteur général ;
  • les inspecteurs régionaux et inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ;
  • les membres du comité exécutif ;
  • les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers.
Le congé spécial est accordé dans le cadre de l'exercice des attributions de ses cadres et dans la mesure où les demandeurs exercent leur fonction à titre volontaire.
Les salariés ou indépendants, membres des corps des sapeurs-pompiers ou volontaires de la protection civile, peuvent s’absenter de leur travail en cas de situation d’urgence demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent.
L’employeur, ou, le cas échéant, l’indépendant, sera remboursé selon les mêmes modalités qu’en cas de congé spécial pour volontaire des services de secours.

Les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention ont droit au congé spécial pour des missions humanitaires en dehors du Luxembourg, en cas d'événements calamiteux très graves, et sur ordre du Gouvernement.

Conditions préalables

Activités de formation éligibles

Sont éligibles :

  • les cours de formation pour :
    • les corps de sapeurs-pompiers ;
    • la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs ;
    • le groupe d’alerte ;
    • le groupe d’hommes-grenouilles ;
    • le groupe de protection radiologique ;
    • le groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques ;
    • le groupe canin ;
    • le groupe de support psychologique ;
    • le groupe d'intervention chargé de missions humanitaires à l'étranger ;
  • les cours de formation continue et de perfectionnement ;
  • des cours de formation à l’attention des instructeurs des cours mentionnés ci-dessus et des instructeurs en secourisme ;
  • les cours de formation à l'attention des salariés désignés par l'employeur de mettre en pratique les mesures de premier secours, de lutte contre les incendies et l'évacuation des salariés ;
  • les cours de formation pour moniteur de jeunes pompiers ;
  • les cours de formation des inspecteurs.

Devoirs de représentation éligibles

Il s'agit des activités représentatives à l’étranger de dirigeants et conseillers techniques :

  • de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;
  • de l’Administration des services de secours ;
  • des organisations agréées ;
  • toute personne désignée par le ministre de l'Intérieur.

Pour bénéficier du congé pour volontaires des services de secours, les personnes doivent assister à des manifestations nationales ou internationales à agréer au préalable par le ministre de l’Intérieur.

Modalités pratiques

Durée du congé spécial

Le congé des volontaires des services d'incendie, de secours et de sauvetage :

  • ne peut pas dépasser 7 jours ouvrables par an ni être, pour chaque bénéficiaire, supérieur à 42 jours ouvrables au total (sauf en ce qui concerne, pour ce maximum de 42 jours, les chargés de cours ainsi que les cadres des services de secours bénéficiant de ce congé) ;
  • peut être fractionné, chaque fraction comprenant au minimum 4 heures ;
  • les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention, ne se voient pas appliquer de limitation de durée.

Le congé spécial est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée de son congé spécial, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Demande du congé spécial

La demande de congé pour suivre des cours de formation ou assurer un devoir de représentation dans le domaine des secours est à introduire auprès des organismes suivants :

Lorsque la demande est accordée par l'organisme compétent, le salarié doit présenter sa demande à l'employeur, qui pourra le différer si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

En outre, sauf accord de la part de l’employeur, il n’est pas possible de prendre un congé spécial à la suite d’un congé de récréation ou d’une période de maladie, si cela devait entraîner une absence continue du salarié dépassant la durée totale de son congé annuel.

Demande du congé spécial pour les cadres des services de secours

La demande de congé est à introduire auprès des organismes suivants :

Cette demande doit être signée par le bourgmestre pour ce qui est des chefs de corps et adjoints, ou le directeur de l’Administration des services de secours pour les autres cadres. Le formulaire est ensuite renvoyé au demandeur qui doit le remettre à son employeur.

L'autorisation pour les cadres des services de secours vaut en principe pour l'année calendaire en cours. En cas de cessation du droit au congé spécial, l'Administration communale ou l'ASS en informe par écrit le bénéficiaire ainsi que l'employeur.

En cas de début ou de fin de mandat donnant droit au congé spécial pour cadres au cours d'une année, le congé dû est calculé au prorata de la durée de mandat dans l'année en cours.

Indemnités relatives au congé spécial

Pendant la durée du congé spécial :

  • les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction ;
  • les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante toucheront une indemnité compensatoire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés (soit 26,68 euros par heure au 1er août 2016). Le versement de l’indemnité est limité à 8 heures par jour et ne s’applique qu’aux jours ouvrables ;
  • les volontaires sans profession pourront être indemnisés pour leurs interventions à raison d’une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés (soit 26,68 euros par heure au 1er août 2016). Le versement de l’indemnité est limité à 8 heures par jour et ne s’applique qu’aux jours ouvrables.

Remboursement des indemnités

Le congé spécial pour volontaires est à charge de l’Etat en ce qui concerne les :

Pour les volontaires des services d’incendie et de sauvetage, le congé spécial pour volontaires est à charge de la commune concernée.

L’employeur/l’indépendant doit présenter la demande de remboursement, selon les cas, soit à l'Administration des services de secours, soit à la commune concernée, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

Les cadres des services de secours doivent introduire une déclaration de remboursement spécifique de façon trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour les mois écoulés.

Pour les autres volontaires, la déclaration est faite sur une fiche que chaque volontaire reçoit de l'Administration des services de secours ou du collège des bourgmestres et échevins de la commune concernée.

Le salarié doit remettre la fiche à son employeur qui la remplit et signe la déclaration et la demande de remboursement. L'exactitude des indications est certifiée par la signature de l'agent concerné.

Chaque employeur doit veiller à ce que le cumul annuel de 7 jours ouvrables ne soit pas dépassé. Aucun remboursement ne sera fait au-delà des 7 jours ouvrables annuels prévus par la loi.

L’indépendant complète la fiche, signe la déclaration et la demande de remboursement lui-même.

L’employeur et l’indépendant souhaitant obtenir le remboursement pour les absences dues à des cas d’urgence, doivent suivre la même procédure de remboursement que celle du congé spécial pour volontaires.

Organismes de contact

1, rue Robert Stumper
L-2557 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 49 77 11
Fax : (+352) 49 77 1-771
E-mail info@112.public.lu

112, boulevard Général Patton
L-2316 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 28 55 64-1
Fax : (+352) 28 55 64 27
E-mail bureau@fnsp.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00