Réseaux de franchise

Dernière mise à jour de cette page le 03-04-2014

La franchise est une forme d'indépendance limitée au cadre fixé par un contrat entre un franchiseur et un franchisé.

Elle consiste habituellement en l'exploitation légale d'une marque ou d'un concept commercial par un tiers (le franchisé). Celui-ci doit reverser une contrepartie financière au propriétaire de cette marque ou de ce concept (le franchiseur).

En règle générale, le franchisé verse une redevance comprise entre 2 % et 10 % du chiffre d'affaires en échange d'une assistance offerte par le franchiseur telle que :

  • son savoir-faire ;
  • des canaux de distribution ;
  • ou un soutien structurel.

Le franchisé peut quant à lui s'appuyer sur l'expérience ainsi que sur des modes opératoires éprouvés, il n'est donc pas entièrement livré à lui-même.

La franchise permet également de bénéficier de la réputation de la marque et du renom du franchiseur.

Personnes concernées

L'activité indépendante sous forme de franchise peut notamment s'avérer intéressante pour des personnes qui :

  • n'osent pas se lancer dans une activité indépendante classique ;
  • ne sont financièrement pas en mesure de démarrer une activité indépendante par leurs propres moyens ;
  • souhaitent s'appuyer sur le savoir-faire d'un partenaire établi et profiter de son image de marque et de son expérience.

Conditions préalables

En règle générale, le franchiseur en tant que grande entreprise bien établie :

  • met son savoir-faire, ses fournisseurs et / ou sa marque à disposition du franchisé ;
  • soutient le franchisé lors de l'établissement de l'entreprise ;
  • conseille le franchisé au niveau de la gestion.

Cet appui peut se limiter à la phase initiale de la collaboration ou prendre la forme d'une consultation ou formation continue du franchisé.

Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée allant de 3 à 7 ans, mais prévoit fréquemment la possibilité d'une reconduction.

Dans la majorité des cas, le franchisé obtient une "exclusivité territoriale" portant sur une zone géographique dans laquelle aucun autre franchisé ne pourra lui faire concurrence.

En échange, le franchisé doit rémunérer le soutien dont il bénéficie. Cette rémunération peut se faire sous la forme :

  • d'une redevance fixe ;
  • ou d'une participation au chiffre d'affaires.

En fonction des stipulations du contrat, le franchisé peut être tenu d'adapter sa forme de gestion, le choix de ses fournisseurs, voire l'aménagement de ses locaux commerciaux aux exigences du franchiseur. Il peut même être amené à gérer certaines étapes de travail selon les instructions du franchiseur, sans pouvoir en dévier. 

Ces conditions strictes ont pour but de garantir la qualité mais aussi la maximisation du profit.

Modalités pratiques

Formes de franchise

Franchise de production

Dans le cas d'une franchise de production, le franchiseur cède son savoir-faire concernant la production d'un bien déterminé. La franchise porte la plupart du temps sur l'exploitation de brevets ou le transfert de licences indispensables à la production de certains biens protégés. Le franchisé fabrique ainsi lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.

Franchise de distribution

La franchise de distribution met l'accent sur la distribution de produits au nom du franchiseur. Cette forme de franchise se retrouve fréquemment dans l'industrie cosmétique ou le commerce de détail. Dans ce type de franchise, le franchiseur assume la production des biens tandis que le franchisé se charge uniquement de leur commercialisation.

Franchise de services

La franchise de service est la forme de franchise la plus réputée. Elle est souvent utilisée par des chaines de restauration rapide ou de prêt-à-porter. Dans ce type de franchise, le franchisé commercialise un concept original conçu par le franchiseur dans le domaine de la prestation de services en se soumettant à des règles strictes.

Eléments du contrat

Un contrat de franchise doit inclure les informations suivantes :

  • le type de produits ou la désignation des services à commercialiser ; 
  • la manière dont le savoir-faire nécessaire doit être mis à disposition ; 
  • les droits et obligations du franchisé ; 
  • les droits et obligations du franchiseur ;
  • les droits de franchise et autres frais ;
  • les marques et la raison sociale ;
  • la durée du contrat ;
  • le coût initial de la franchise (droit d'entrée) ;
  • une estimation des prix en cas de mesure promotionnelle de vente à court terme ;
    Le franchiseur ne peut pas imposer de prix de vente minimal. Il peux indiquer des prix de vente conseillés.
  • le rayon de l'exclusivité territoriale
  • les dispositions en matière de prolongation ou de résiliation.
Toute clause de non-concurrence imposée au franchisé à l’issue du contrat lui interdisant d’exercer une activité similaire après la période de franchise ne devra pas dépasser un an.

Avantages et inconvénients

Avantages pour le franchisé

Le franchisé peut :

  • s’appuyer sur la renommée du franchiseur sans avoir à créer sa propre marque ;
  • bénéficier des actions promotionnelles de grande envergure et onéreuses du franchiseur sans frais de marketing ;
  • bénéficier plus facilement d'un financement par fonds d'emprunt car les banques attribuent un risque entrepreneurial moins élevé à une activité indépendante de ce type.

Inconvénients pour le franchisé

Le franchisé :

  • est forcé de faire des concessions au niveau de la gestion de son entreprise, étant donné qu’il doit se conformer aux stipulations de la franchise en matière de production, de présentation ou de préparation des produits ;
  • doit retirer les frais de franchise (redevance d'exploitation de la licence, participation au chiffre d'affaires) de ses bénéfices ;
  • dispose d'un choix restreint de fournisseurs en raison des contraintes imposées par le franchiseur ;
  • pourrait subir une dégradation de l'image de marque de son entreprise sans en être responsable.

Avantages pour le franchiseur

Le franchiseur :

  • voit la notoriété de sa propre marque augmenter et son expansion favorisée sans autre investissement de sa part ;
  • voit sa position de négociation à l’égard des fournisseurs renforcée proportionnellement à la croissance des ventes, ce qui lui permet d’obtenir des remises de masse auprès des fournisseurs sans devoir réaliser en tant qu’entreprise individuelle le chiffre d’affaires requis ;
  • bénéficie d'une responsabilité réduite en matière de gestion économique puisque les "succursales" n'agissent pas sous la gestion du franchiseur.

Inconvénients pour le franchiseur

Le franchiseur :

  • ne perçoit qu'une redevance de la part du franchisé puisque ce dernier travaille de manière indépendante sans être son salarié ;
  • pourrait subir une dégradation de son image de marque par la faute de certains franchisés ;
  • doit faire face à une augmentation des coûts en raison de la mise en place nécessaire de mécanismes de contrôle coûteux (contrôle de la qualité, contrôle du chiffre d’affaires, contrôle du respect de l’image de marque).

Coûts

Coûts pour le franchisé

Le franchisé doit supporter des frais relatifs :

  • aux redevances d'exploitation des licences ;
  • aux frais d'investissement (pour un local commercial par exemple) ;
    Suivant les dispositions du contrat, le franchiseur participe toutefois directement ou indirectement à ces coûts en permettant au franchisé d'obtenir des crédits à taux d’intérêt favorables.
  • à d'éventuels autres frais selon les termes du contrat de franchise.

Coûts pour le franchiseur

La plupart du temps, le franchiseur assume des frais administratifs, notamment en ce qui concerne la mise en place des systèmes de contrôle indispensables à la préservation de son image de marque.

La franchise implique un certain "manque à gagner" pour le franchiseur puisqu'il renonce à une partie des bénéfices qu'il aurait obtenus en gérant seul son affaire.

Organismes de contact

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Fax : (+352) 247-74701
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