L’aide est destinée aux entreprises établies au Luxembourg qui réalisent un projet de R&D ou une étude de faisabilité qui bénéficie d’un cofinancement dans le cadre du programme Horizon Europe.

Conditions générales

Les entreprises doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts admissibles

Les activités définies comme admissibles par les règles du programme Horizon Europe, à l’exclusion des activités qui dépassent le stade des activités de développement expérimental.

Les catégories, montants maximaux et méthodes de calcul des coûts admissibles sont ceux définis comme admissibles par les règles du programme Horizon Europe.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Introduction de la demande

Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide aux projets de recherche et de développement cofinancés à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la description de l’entreprise ;
• la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la description du potentiel économique du projet ;
• s’il y a lieu, la description :
  • des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
  • du caractère innovant du projet ;
  • des défis technologiques du projet ;
  • de la valorisation économique des résultats du projet ;
• la localisation du projet ;
• la liste des coûts admissibles du projet ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
• le plan d’affaires du projet qui :
  • contient les coûts et recettes escomptées ; et
  • étaye les hypothèses avancées ;
• le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ;
• pour les demandes supérieures à 500.000 euros qui émanent de grandes entreprises, la description du scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet alternatif ou l’absence d’un projet alternatif ;
• pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

Montant maximal de l’aide

Pour chaque projet de R&D cofinancé, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les petites et moyennes entreprises ; et
• 100.000 euros pour les grandes entreprises.

Le financement prévu par le programme Horizon Europe couvre au moins 30 % des coûts admissibles totaux :

• d’une action de recherche et d’innovation ; ou
• d’une action d’innovation au sens du programme Horizon Europe.

L’intensité de l’aide est :

• égale au taux de financement du projet appliqué dans le cadre du programme Horizon Europe ; et
• est limitée aux coûts admissibles qui ne sont pas couverts par le financement dudit programme.

Le financement public total fourni ne peut pas excéder le taux de financement établi pour le projet de R&D ou l’étude de faisabilité à la suite de la sélection, du classement et de l’évaluation selon les règles du programme Horizon Europe.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.

Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aides peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.

Démarches

Tutoriels

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