Responsabilité élargie des producteurs de batteries
Dernière modification le
Suivant les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, les déchets de batteries sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, les producteurs de produits (ceux qui mettent sur le marché des batteries) sont soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.
En conséquence, les producteurs de produits doivent remplir un certain nombre d’obligations.
Personnes concernées
Producteurs de produits
Le "producteur" est tout fabricant, importateur ou distributeur ou toute autre personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance :
- est établi au Luxembourg et fabrique des batteries sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des batteries et les fournit pour la première fois sous son propre nom ou sa propre marque sur le territoire luxembourgeois ; ou
- est établi au Luxembourg et revend, sur le territoire luxembourgeois, sous son propre nom ou sa propre marque, des batteries fabriquées par d’autres fabricants ; ou
- est établi au Luxembourg et fournit pour la première fois au Luxembourg, à titre professionnel, des batteries qui proviennent d’un autre État membre ou d’un pays tiers ; ou
- vend des batteries, au moyen de contrats à distance directement aux utilisateurs finaux, qu’ils soient ou non des ménages privés, dans un État membre, et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
Le terme "batteries" comprend celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules.
Produits concernés
Les batteries se définissent comme toute source d’énergie électrique :
- obtenue par transformation directe d’énergie chimique, interne ou externe ;
- constituée d’un ou de plusieurs éléments non rechargeables ou d’un ou de plusieurs éléments rechargeables, de modules de batterie ou d’assemblages-batteries ; et
- qui comprend une batterie qui a fait l’objet d’une préparation en vue d’un réemploi, d’une préparation en vue d’une réaffectation, d’une réaffectation ou d’un remanufacturage.
Les types de batteries concernés sont :
- les batteries portables ;
- les batteries MTL (batteries destinées aux moyens de transports légers) ;
- les batteries SLI (batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage des véhicules) ;
- les batteries industrielles ;
- les batteries de véhicules électriques.
Modalités pratiques
Batteries portables, batteries MTL et batteries SLI
Les producteurs de ces types de batteries doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Ecobatterien est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits doivent donc devenir membres de l’organisme agréé Ecobatterien.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Ecobatterien par e-mail à l’adresse administration@ecobatterien.lu ou par téléphone au (+352) 26 09 87.
Batteries indistrielles ou de véhicules électriques
Les producteurs de ces types de batteries peuvent :
- soit devenir membres de l’organisme agréé Ecobatterien ;
- soit demander un agrément individuel. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA. Tout producteur qui remplit lui-même l’obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement un rapport à l’Administration de l’environnement par le biais de l’outil e-RA au plus tard pour le 30 juin.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l’adresse batt@aev.etat.lu.
Organismes de contact
Ecobatterien ASBL
- Adresse :
- 11, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux
- Tél. :
- (+352) 26 09 81
- E-mail :
- info@ecobatterien.lu
- Site web :
- https://www.ecobatterien.lu/
Administration de l’environnement Stratégies et concepts
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- E-mail :
-
emballages@aev.etat.lu
Emballages
- E-mail :
-
deee@aev.etat.lu
DEEE
- E-mail :
-
batt@aev.etat.lu
Batteries
- E-mail :
-
sup@aev.etat.lu
Produits du tabac avec filtres
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Batteries et déchets de batteries
sur emwelt.lu - le portail de l’environnement
-
Devenir membre
sur le site d’Ecobatterien
-
Manuel pour les producteurs et les importateurs
sur le site d’Ecobatterien
Références légales
-
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023
relatif aux batteries et aux déchets de batteries
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative aux déchets
