Carte de conducteur de taxi
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Pour pouvoir exercer une activité de conducteur de taxi, le requérant doit disposer d’une carte de conducteur de taxis délivrée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Personnes concernées
Tout conducteur de taxi doit disposer d’une carte de conducteur de taxi.
L’activité de chauffeur d’une voiture de location, destinée à être donnée en location avec chauffeur pour servir au transport rémunéré ou gratuit de personnes, ne requiert pas de carte de conducteur de taxi au Luxembourg.
Conditions préalables
Pour justifier des qualifications et de l’honorabilité requises pour exercer en tant que conducteur de taxi, l’intéressé doit :
- être titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite de taxis depuis 2 ans au moins ;
- avoir des connaissances adéquates dans au moins une des 3 langues administratives du pays (français, allemand, luxembourgeois) ;
- avoir un casier judiciaire sans condamnation déqualifiante (toute condamnation pénale définitive prononçant une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, agression sexuelle, etc.) ;
- disposer d’un certificat de participation à une séance d’information organisée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Cette séance d’information est à renouveler tous les 10 ans.
Coûts
Les frais de délivrance d’une carte de conducteur de taxi s’élèvent à 50 euros (25 euros pour le renouvellement et 20 euros pour des modifications ou la délivrance d’un duplicata).
Modalités pratiques
Participation à la séance d’information
Toute personne désirant obtenir une carte de conducteur de taxi doit avoir suivi la séance d'information pour conducteurs de taxi organisée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Afin de pouvoir participer à cette séance d'information, il y a lieu de s'inscrire à la date indiquée en ligne.
La participation à la séance d’information est :
- sanctionnée par un contrôle écrit non éliminatoire ;
- attestée par un certificat ;
- à renouveler tous les 10 ans.
Introduction de la demande
L’inscription à la séance d’information ainsi que l’obtention de la carte de conducteur de taxi sont regroupées dans une seule démarche en ligne afin de permettre un accès rapide au métier.
La demande doit être faite exclusivement en ligne via un espace professionnel sur MyGuichet.lu (voir la démarche TAXI C01 sous "Services en ligne et formulaires").
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande les pièces suivantes :
- une copie du passeport ou de la carte d’identité ;
- une copie du permis de conduire valable pour la conduite de taxis (catégorie B, valable depuis 2 ans au moins) ;
- en cas de permis de conduire étranger, un certificat d’authenticité récent (<1 mois) qui atteste la validité du permis ;
- une copie du contrat de travail avec le futur exploitant ;
- une photo d’identité récente (dimensions 45x35 mm, tête prise de face, arrière-fond blanc) ;
- la preuve du paiement de la taxe d’instruction.
Délai de réponse de l’administration
Dans les 15 jours de la réception de la demande, le ministre en accuse réception et informe le demandeur des éventuels documents manquants.
La demande devra être complétée dans les 2 mois suivant la date de réception. Une fois ce délai dépassé, la demande est irrecevable.
Le requérant reçoit la décision du ministre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
Délivrance de la carte
Le titulaire :
- reçoit la carte de conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou
- peut la retirer personnellement, sur rendez-vous, auprès du Service des taxis du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Durée de validité
La carte de conducteur :
- est valable 10 ans ;
- peut être renouvelée ;
- perd automatiquement sa validité en cas de cession à une autre personne à titre gratuit ou moyennant un paiement.
Obligation
Le conducteur de taxi doit, pendant son service, afficher de manière visible sa carte. Elle est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
Sanctions
Le conducteur de taxi peut être puni d’une amende de 25 à 250 euros si, pendant son service, il n’affiche pas de manière visible sa carte.
Le conducteur de taxi est également passible de sanctions administratives (retrait / non-renouvellement de sa carte, etc.).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service des taxis
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2938
- Tél. :
- (+352) 247 74 444
- E-mail :
- pro@infotaxi.lu
- Site web :
- http://www.infotaxi.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail Transports
Références légales
- Code de la consommation
-
Loi du 5 juillet 2016
portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation
-
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016
fixant les modalités d'application de la législation portant organisation des services de taxis
