Autorisation d’usage d’un titre licite de formation
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En tant que professionnel de la santé, titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (ci-après "le ministère"), vous recevez automatiquement le titre professionnel qui correspond à votre profession. Dans ce cas, si vous souhaitez porter le titre licite de votre formation, vous devez introduire une demande de titre licite auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Vous pouvez être autorisé par ce dernier à faire usage :
- de votre titre licite de formation ;
- éventuellement de son abréviation dans la langue de l’État dans lequel la formation a eu lieu ;
- suivi(s) des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré.
Toutefois, au cas où ce titre peut être confondu avec un titre exigeant une formation supplémentaire que vous n’avez pas acquise, vous ne pourrez utiliser votre titre de formation que dans une formulation appropriée à indiquer par le ministre.
Le collège médical, le collège vétérinaire ou le Conseil Supérieur de certaines professions de santé peut vous autoriser à faire usage d’une fonction académique ou d’un titre licite de formation autre que celui visé par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Personnes concernées
Tout professionnel de la santé qui dispose d’une autorisation d’exercer active dans le registre du ministère peut demander à faire usage de son titre licite de formation.
Conditions préalables
Autorisation d'exercer
Pour pouvoir demander une autorisation d’usage de votre titre licite de formation, vous devez :
- détenir une autorisation d’exercer délivrée par le ministère ; et
- être professionnellement actif.
Si une autorisation d’exercer inactive est détectée lors de la réalisation de la démarche, vous êtes informé sur la possibilité de renouvellement de ladite autorisation via une autre démarche MyGuichet.lu.
Création d’un espace professionnel
Pour faire votre demande via MyGuichet.lu, vous devez disposer d’un espace professionnel.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande d’usage de titre licite de formation en ligne via MyGuichet.lu.
Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Après avoir transmis votre demande, vous êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette démarche.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande une copie de votre titre licite de formation.
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises pour vérifier toute nouvelle information professionnelle.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - AUTEX
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- autorisations@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Loi modifiée du 31 juillet 1991
déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien
-
Loi modifiée du 26 mars 1992
sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
-
Loi modifiée du 14 juillet 2015
portant création de la profession de psychothérapeute
