Dérogation pour travaux de chantier de nuit
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Les travaux de chantier sont en principe interdits la nuit à l’intérieur des agglomérations.
Cependant, il est possible de demander une dérogation auprès de l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement avant le début des travaux.
Personnes concernées
Toute entreprise devant intervenir sur un chantier :
- de construction, d’aménagement, de réparation, de terrassement ou d’entreposage, public ou privé ;
- entre 22:00 et 7:00 ;
- à l’intérieur d’une agglomération.
La demande de dérogation peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou un demandeur tiers.
Conditions préalables
Le demandeur peut préparer au préalable une carte topographique reprenant :
- les limites du chantier ;
- l’emplacement des sources sonores principales (pelles, camions, etc.) ;
- les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour des limites du chantier.
Délais
La demande de dérogation doit être faite avant le début des travaux.
L’Administration de l’environnement recommande son envoi :
- au minimum 2 semaines avant le début des travaux ;
- au minimum 2 mois avant le début des travaux, pour des travaux :
- de plus grande envergure ; ou
- pouvant engendrer des nuisances acoustiques (exemple : travaux de génie civil, utilisation d'équipements plus bruyants tels que des marteaux piqueurs ou des tronçonneuses).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit adresser une demande d’autorisation pour travail de nuit à l'Unité permis et subsides de l’Administration de l'environnement.
La demande peut également être introduite par courriel à l’adresse : bruit@aev.etat.lu.
Ce document doit préciser :
- l’identification du demandeur ;
- l’identification de l’entreprise intervenant sur le chantier (si différent) ;
- la description des lieux (adresse, nom du maître d’ouvrage, etc.) ;
- les raisons pour lesquelles un travail de nuit est envisagé ;
- la description des travaux prévus (dates de début et de fin des travaux, heures de travail, etc.) ;
- la description du bruit sur le chantier, avec énumération des différentes machines intervenant sur le site ;
- la description du trafic généré par le chantier sur la voie publique.
Pour des chantiers de polissage de dalles en béton et afin de pouvoir mieux réagir aux circonstances (par exemple : météo, avancement des travaux), la formule suivante peut être utilisée au lieu d’indiquer des dates précises : "Travaux pendant … nuits entre le … et … ".
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- une carte topographique indiquant :
- les limites du chantier ;
- l’emplacement des sources sonores principales ;
- les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres autour du chantier ;
- en cas de besoin, les études spécifiques (exemple : étude acoustique) demandées par l’Administration de l’environnement.
Le demandeur peut contacter au préalable l’Administration de l’environnement afin de clarifier si ces études doivent être jointes à la demande.
Décision de l'administration
Après analyse de la demande et si l’avis de l’Administration de l’environnement est favorable, un arrêté d’autorisation est délivré.
Cet arrêté doit être consultable à tout moment sur le chantier. Par ailleurs, le demandeur doit informer le voisinage des travaux de nuit avant le début des interventions nocturnes.
Recours
En cas de refus, le requérant peut :
- introduire une nouvelle demande en proposant des mesures compensatoires en vue d’atténuer son impact sonore en période nocturne (exemple : mise en place de murs antibruit, réalisation d’une étude acoustique, etc.) ;
- contester la décision en introduisant, dans les délais :
- un recours gracieux ; ou
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Luxembourg ;
- contester la décision en saisissant l’Ombudsman.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de l’environnement Unité permis et subsides - Autorisations d’exploitation
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 600
- E-mail :
- commodo@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 21 juin 1976
relative à la lutte contre le bruit
-
Règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979
concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers
