Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel
Dernière modification le
La réglementation concernant les aides en vue de l’amélioration de la qualification professionnelle et du transfert des connaissances prévoit un régime d’aide qui porte sur l’organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel.
Les intéressés doivent introduire leur demande auprès du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, qui leur communiquera la décision de l’administration.
Personnes concernées
Le régime d’aide est applicable :
- aux groupements de propriétaires forestiers ;
- aux syndicats de commune ayant comme objet la gestion des parcs naturels ;
- aux syndicats de communes ou établissements d’utilité publique ayant comme objet la protection de l’environnement naturel.
L’aide est accordée pour l’organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnels d’exploitants, d’ouvriers forestiers, de salariés et de personnes engagées dans des activités sylvicoles.
Conditions préalables
Pour bénéficier de cette aide, les cours et stages doivent être approuvés par le ministre sur présentation d’un plan de financement détaillé et du contenu du cours ou du stage.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :
- ses nom et prénom ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son institut bancaire et son numéro de compte ;
- son numéro d’identification national ;
- le thème du cours ou du stage.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- un plan de financement détaillé ;
- le contenu du cours ou du stage.
Après le cours ou le stage, le requérant doit introduire le décompte, ainsi que les informations permettant une évaluation et un suivi de la formation.
Décision
Le directeur de l’Administration de la nature et des forêts communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une aide.
Montant de l’aide
Le taux de l’aide est fixé à 50% du coût total des dépenses approuvées par le ministre, tva comprise.
L’aide porte sur les dépenses suivantes :
- frais du formateur y compris les frais de déplacement ;
- les frais de location d’une salle de formation ;
- les frais d’organisation ;
- les frais de reproduction des documents des cours ;
- les frais de location de matériel didactique ;
- le cas échéant, les frais de déplacement des participants en bus.
Restitutions des aides
Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :
- elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
- les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.
En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration de la nature et des forêts
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Administration de la nature et des forêts81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch LuxembourgTél. : (+352) 24756 - 600Fax : (+352) 24756 - 651Adresse email : anf.direction@anf.etat.luVisiter le site web de : http://www.environnement.public.lu/
-
Arrondissement Centre-Est81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch LuxembourgB.P. 30 L-9201 DiekirchTél. : (+352) 24 756-757Fax : (+352) 24 756-759E-mail : anf.centre-est@anf.etat.lu
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Arrondissement Centre-Ouest1, rue du Village L-7473 Schoenfels LuxembourgTél. : (+352) 24 756-704Fax : (+352) 24 756-699E-mail : anf.centre-ouest@anf.etat.lu
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Arrondissement Est6, rue de la Gare L-6731 Grevenmacher LuxembourgB.P. 42 L-6701 GrevenmacherTél. : (+352) 24 756-675Fax : (+352) 24 756-681E-mail : anf.est@anf.etat.lu
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Arrondissement Nord27, rue du Château L-9516 Wiltz LuxembourgB.P. 50 L-9501 WiltzTél. : (+352) 95 81 64-1Fax : (+352) 95 00 69E-mail : anf.nord@anf.etat.lu
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Arrondissement Sud40, rue de la Gare L-3377 Leudelange LuxembourgB.P. 10 L-3205 LeudelangeTél. : (+352) 45 80 83-1Fax : (+352) 45 80 83 83E-mail : anf.sud@anf.etat.lu
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Informations complémentaires
Références légales
instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers
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