Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel

Dernière modification le 20.09.2018

La réglementation concernant les aides en vue de l’amélioration de la qualification professionnelle et du transfert des connaissances prévoit un régime d’aide qui porte sur l’organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, qui leur communiquera la décision de l’administration.

Personnes concernées

Le régime d’aide est applicable :

  • aux groupements de propriétaires forestiers ;
  • aux syndicats de commune ayant comme objet la gestion des parcs naturels ;
  • aux syndicats de communes ou établissements d’utilité publique ayant comme objet la protection de l’environnement naturel.

L’aide est accordée pour l’organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnels d’exploitants, d’ouvriers forestiers, de salariés et de personnes engagées dans des activités sylvicoles.

Conditions préalables

Pour bénéficier de cette aide, les cours et stages doivent être approuvés par le ministre sur présentation d’un plan de financement détaillé et du contenu du cours ou du stage.

Ces cours et stages ne couvrent pas les cycles normaux d’études forestières réalisés dans le cadre de l’enseignement secondaire ou supérieur.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • le thème du cours ou du stage.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • un plan de financement détaillé ;
  • le contenu du cours ou du stage.

Après le cours ou le stage, le requérant doit introduire le décompte, ainsi que les informations permettant une évaluation et un suivi de la formation.

Décision

Le directeur de l’Administration de la nature et des forêts communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une aide.

Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 50% du coût total des dépenses approuvées par le ministre, tva comprise.

L’aide porte sur les dépenses suivantes :

  • frais du formateur y compris les frais de déplacement ;
  • les frais de location d’une salle de formation ;
  • les frais d’organisation ;
  • les frais de reproduction des documents des cours ;
  • les frais de location de matériel didactique ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement des participants en bus.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide pour l’organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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