Notification d'une coupe de bois

Dernière modification le 02.10.2023

L'exploitation du bois en forêt est réglementée. Dans certains cas, le propriétaire d'une forêt qui décide de réaliser une coupe de bois doit adresser une notification préalable à l'Administration de la nature et des forêts (ANF).

Avant de réaliser la coupe, vous avez la possibilité d'obtenir un conseil :

  • d'un préposé de l’ANF ; ou
  • d’un expert du Lëtzebuerger Privatbësch.

Personnes concernées

Le propriétaire forestier qui décide de réaliser des travaux de coupe de bois pour un volume supérieur à 40 m3.

Délais

Vous devez transmettre le formulaire de notification à l'Administration de la nature et des forêts (ANF) au plus tard 2 jours ouvrables avant le début des travaux de coupe.

Si vous demandez le conseil d'un préposé de l’ANF ou d’un expert du Lëtzebuerger Privatbësch, vous devez envoyer le formulaire de notification au plus tard 10 jours avant le début des travaux de coupe.

Dans un second temps, vous devez transmettre le formulaire de spécification d'une coupe de bois à l'ANF au plus tard 30 jours après la fin des travaux de coupe.

Modalités pratiques

Notification préalable d'une coupe de bois

Vous devez informer l'Administration de la nature et des forêts (ANF) de votre décision de réaliser des travaux de coupe de bois à l'aide du formulaire de notification dédié (voir sous "Services en ligne et Formulaires").

Vous pouvez transmettre ce formulaire à l'ANF :

  • par voie postale à l'adresse suivante : 81, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch ; ou
  • par e-mail à l'adresse notification@anf.etat.lu.

Réponse de l'Administration de la nature et des forêts (ANF)

L'Administration de la nature et des forêts (ANF) enregistre votre notification et vous adresse en retour un formulaire de spécification à remplir.

Spécification de la coupe

Vous devez retourner à l'Administration de la nature et des forêts (ANF) le formulaire de spécification d'une coupe de bois :

  • par voie postale à l'adresse suivante : 81, avenue de la Gare , L-9233 Diekirch ; ou
  • par e-mail à l'adresse notification@anf.etat.lu.

Si nécessaire, vous pouvez télécharger ce formulaire sous "Services en ligne et Formulaires".

Vous devez notamment indiquer les essences et les volumes de bois récoltés.

La procédure de notification prend fin après réception du formulaire de spécification par l'ANF.

Sanctions

Si vous procédez à une coupe d'arbres sans avoir fait la notification préalable obligatoire, vous pouvez être condamné à payer une amende.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de notification d’une coupe de bois

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Benachrichtigungsformular für das Fällen von Holz

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Formulaire de spécification d’une coupe de bois

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Spezifikationsformular für das Fällen von Holz

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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