Demande de création, activation, modification ou conversion d’un élément de référence FLIK
Les parcelles agricoles et viticoles (parcelles FLIK) servent de base au paiement des subsides liés à la surface. Afin de garantir que les critères d’éligibilité soient à tout moment remplis, le système d’identification des parcelles FLIK est continuellement révisé.
Ainsi, les exploitants agricoles et viticoles qui veulent demander des subsides pour les parcelles FLIK qu’ils exploitent peuvent :
- demander la création d’une nouvelle parcelle FLIK (ou son activation) dans le référentiel parcellaire graphique ;
- déclarer la modification permanente d’une parcelle FLIK (par exemple suite à une construction, un débroussaillage, une subdivision, etc.) qui a une influence directe sur les limites d’une parcelle de référence existante ;
- demander la conversion du type (agricole, viticole ou non éligible) d’une parcelle de référence existante.
Les informations concernant la demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure du paysage (ESP) ou d’une lisière de forêt (WR) peuvent être consultées dans le texte dédié à ce sujet.
Les demandes se font :
- via la plateforme MyGuichet.lu avec authentification par un produit LuxTrust ou par une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- par voie postale.
La création, modification ou conversion d’une parcelle de référence ne peut pas être déclarée dans le cadre d’une déclaration de surfaces agricoles ou d’un recensement viticole.
Personnes concernées
Tout exploitant agricole et viticole qui exploite des parcelles agricoles ou viticoles ou qui a l’intention d’exploiter des nouvelles parcelles au Luxembourg.
Démarches préalables
Les requérants qui :
- envoient leur demande par voie postale n’ont pas besoin de faire des démarches préalables ;
- introduisent leur demande via la plateforme MyGuichet.lu doivent d’abord :
- créer un espace professionnel s’ils n’en disposent pas encore ; et
- faire certifier l’espace professionnel par le Service d’économie rurale (SER).
Création d’un espace professionnel
Afin de demander en ligne la création, activation, modification ou conversion d’une parcelle de référence FLIK, l’exploitant agricole ou viticole :
- a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID) pour se connecter à MyGuichet.lu ; et
- doit créer un espace professionnel pour son exploitation sur MyGuichet.lu s’il n’en a pas encore.
Certification de l’espace professionnel
Pour accéder à la demande de création, activation, modification ou conversion d’une parcelle de référence FLIK via MyGuichet.lu, l’espace professionnel de l’exploitation doit être certifié par le Service d’économie rurale (SER) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
La demande de certification est à envoyer par e-mail au SER à l’adresse suivante : flaechenantrag@ser.etat.lu.
L’exploitant reçoit par courrier 2 codes d’accès : un code d’accès titulaire et un code d’accès mandataire. Le code d’accès titulaire doit être enregistré dans l’espace professionnel afin d’accéder aux données certifiées de l’exploitation.
L’enregistrement du code se fait dans l’onglet "Mes données professionnelles" dans la rubrique "Agriculture & Viticulture".
Dans le cas où l’espace professionnel a déjà été certifié au préalable pour d’autres démarches agricoles ou viticoles, la certification reste valable pour la demande de création, activation, modification ou conversion d’une parcelle de référence FLIK.
Une fois le code renseigné dans l’espace professionnel, il a une durée de validité de 6 années.
Le code d’accès mandataire peut être transmis à un mandataire afin de lui donner également accès à l’espace professionnel certifié.
Délais
Les demandes doivent être transmises au service "Système d’information géographique" (SIG) de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) avant le 1er novembre, en vue de la déclaration de surface suivante.
Les demandes d’activation concernant les parcelles FLIK non déclarées pendant 3 années peuvent être transmises jusqu’au 22 avril de l’année de la déclaration de surface.
Modalités pratiques
Demande de création, activation, modification ou conversion via MyGuichet.lu
Les demandes de création, activation, modification ou conversion peuvent être introduites en ligne via MyGuichet.lu.
Lors de la demande, le requérant indique notamment :
- l’exploitation concernée, s’il en possède plusieurs ;
- le type de demandeur (propriétaire ou mandataire) ;
- les coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) d’une personne de contact supplémentaire en cas de besoin de renseignements complémentaires ;
- le type de demande (création, modification ou conversion).
Pour demander l’activation d’une parcelle FLIK non déclarée pendant 3 années, le requérant doit choisir le type de demande "Création". Dans l’assistant en ligne, il n’y a pas de type de demande spécifique pour l’activation.
Saisie des parcelles de référence
Après avoir sélectionné un type de demande, une carte s’affiche. Cette carte est basée sur Geoportail.lu, le géoportail national officiel du Luxembourg, et reprend la même terminologie et les mêmes couleurs.
Il s’agit d’un outil de géolocalisation qui permet de sélectionner et dessiner des parcelles de référence FLIK directement en ligne.
3 types de parcelles de références FLIK sont représentés :
- P = parcelle agricole ;
- V = parcelle viticole ;
- N = parcelle non éligible.
Dans cet outil de géolocalisation, le requérant doit :
- dessiner les limites de la nouvelle parcelle en cas de demande de création ou en cas d’activation ; ou
- sélectionner une parcelle existante puis dessiner les nouvelles limites en cas de demande de modification ; ou
- sélectionner une parcelle existante en cas de demande de conversion.
L’outil de géolocalisation zoome par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Si la parcelle concernée se trouve en dehors de l’extrait de carte affiché, il est possible de :
- naviguer sur la carte à l’aide de la souris ; ou
- rechercher la parcelle concernée à l’aide du champ de recherche (par exemple à l’aide de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).
Après avoir dessiné ou sélectionné une parcelle, le requérant doit ensuite renseigner pour chaque demande :
- la date à laquelle la création, modification ou conversion devient effective ; et
- une justification pour la demande dans le champ "Commentaire".
En cas de demande de conversion, le requérant doit également choisir le nouveau statut de la parcelle (agricole, viticole ou non éligible).
Après avoir rempli toutes les informations demandées, le requérant doit confirmer la saisie.
Avant de transmettre la demande, le requérant doit vérifier que toutes les demandes sont accompagnées d’une preuve de droit de jouissance (bail à ferme, preuve de jouissance, etc.) pour chaque parcelle FLIK concernée.
Afin d’envoyer la demande à l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), le requérant doit cliquer sur "Transmettre".
Une fois la demande transmise, le requérant reçoit une confirmation de transmission automatique par e-mail à l’adresse e-mail renseignée dans l’espace professionnel certifié.
Informations techniques sur l’outil
Plusieurs critères techniques sont à respecter afin d’utiliser l’outil de géolocalisation pour la demande de création, activation, modification ou conversion d’une parcelle de référence FLIK via MyGuichet.lu :
- L’outil ne fonctionne pas dans Internet Explorer 11. Il faut utiliser un autre navigateur pour faire la demande en ligne.
- Un maximum de 20 demandes (création, activation, modification et/ou conversion) par exploitation et par démarche en ligne peut être effectué. Si plus de demandes doivent être faites pour la même exploitation, il faut créer une nouvelle démarche dans MyGuichet.lu.
- Avant de pouvoir sélectionner ou dessiner une parcelle, la bonne fonction doit d’abord être sélectionnée en cliquant sur le bouton correspondant en haut à droite de la carte.
- En cas de demande de création, activation ou modification, les parcelles dessinées doivent toujours correspondre à un polygone. Les différents segments du polygone ne doivent pas se croiser.
- En cas de demande de modification, il faut d’abord sélectionner une parcelle avant de pouvoir en dessiner une nouvelle.
- En cas de demande de modification, les parcelles peuvent être divisées en 5 sous-parcelles au maximum.
- La surface de la parcelle dessinée est dérivée par calcul de la surface du polygone dessiné. La surface finale retenue est déterminée de manière précise après visite et mesurage sur place.
Pièces justificatives
Une preuve du droit de jouissance (bail à ferme, preuve de jouissance, etc.) est à ajouter aux demandes de création, activation et conversion.
En cas de propriété, aucune pièce justificative n’est requise.
Retour de l’administration
Une fois la demande transmise via MyGuichet.lu, l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) prend contact avec le requérant (ou la personne de contact renseignée lors de la demande en ligne via MyGuichet.lu) afin de traiter la demande.
Demande de création, activation, modification ou conversion par voie postale
Les demandes création, activation, modification ou conversion peuvent également être introduites par voie postale. Dans ce cas, les pièces justificatives suivantes sont à ajouter pour chaque demande :
- une photo aérienne qui contient des indications précises de toutes les modifications souhaitées ; et
- sauf en cas de propriété, une preuve du droit de jouissance (bail à ferme, preuve de jouissance, etc.).
Les formulaires de demandes peuvent être téléchargés sous "Services en ligne / Formulaires".
Photos aériennes
Le requérant peut créer les photos aériennes des parcelles FLIK agricoles directement dans le guichet cartographique thématique "Agriculture" sur Geoportail.lu.
Un guide d’aide à la recherche de parcelles FLIK agricoles dans le géoportail est mis à disposition par l’ASTA.
Les photos aériennes des parcelles FLIK viticoles (V-FLIK) peuvent également être créés dans le guichet cartographique "Grand public".
Il n’a plus besoin de demander des photos aériennes supplémentaires au Service d’économie rurale.
Services en ligne / Formulaires
Modification des éléments de référence – Parcelles FLIK
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Modification des éléments de référence – Parcelles FLIK
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Modification des éléments de référence – Parcelles FLIK
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Formular zur Meldung der Änderungen von prämienfähigen Referenzparzellen (FLIK-Parzellen)
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Formular zur Aktivierung von nicht gemeldeten FLIK-Parzellen
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Organismes de contact
-
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) – Service "Système d’information géographique" (SIG)16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1904 / L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 200Fax : (+352) 45 71 72 180
