Demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure du paysage (ESP) ou d’une surface non productive (NPF)
Les parcelles agricoles et viticoles (parcelles FLIK) servent de base au paiement des subsides liés à la surface. Afin de garantir que les critères d’éligibilité soient à tout moment remplis, le système d’identification des parcelles FLIK est continuellement révisé.
Outre les parcelles agricoles et viticoles, le système d’identification contient également :
- les éléments de structure du paysage (ESP) ; et
- les surfaces non productives (abrégé en NPF d’après le mot allemand nicht produktive Flächen).
Ainsi, les exploitants agricoles et viticoles qui veulent faire des adaptations au niveau des éléments de structures ou des surfaces non productives sur leurs parcelles FLIK peuvent demander :
- la création d’un nouvel élément de structure de paysage ou d’une nouvelle surface non productive dans le référentiel parcellaire graphique ;
- la modification d’un élément de structure de paysage existant ou d’une surface non productive existante ;
- la suppression d’un élément de structure de paysage existant ou d’une surface non productive existante.
Les informations concernant la demande de création, activation, modification ou conversion d’une parcelle de référence FLIK peuvent être consultées dans le texte dédié à ce sujet.
Les demandes se font :
- via la plateforme MyGuichet.lu avec authentification par un produit LuxTrust ou par une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- par voie postale.
La création, modification ou suppression d’un élément de structure de paysage ou d’une surface non productive peut également être demandée dans le cadre d’une déclaration de surfaces agricoles ou d’un recensement viticole.
Personnes concernées
Tout exploitant agricole et viticole qui exploite des parcelles agricoles ou viticoles ou qui a l’intention d’exploiter des nouvelles parcelles au Luxembourg sur lesquelles il y a des éléments de structure de paysage ou des surfaces non productives à créer, modifier ou supprimer.
Démarches préalables
Les requérants qui :
- envoient leur demande par voie postale n’ont pas besoin de faire des démarches préalables ;
- introduisent leur demande via la plateforme MyGuichet.lu doivent d’abord :
- créer un espace professionnel s’ils n’en disposent pas encore ; et
- faire certifier l’espace professionnel par le Service d’économie rurale (SER).
Création d’un espace professionnel
Afin de demander en ligne la création, modification ou suppression d’un élément de structure de paysage ou d’une surface non productive, l’exploitant agricole ou viticole :
- a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID) pour se connecter à MyGuichet.lu ; et
- doit créer un espace professionnel pour son exploitation sur MyGuichet.lu s’il n’en a pas encore.
Certification de l’espace professionnel
Pour accéder à la demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure de paysage ou d’une surface non productive via MyGuichet.lu, l’espace professionnel de l’exploitation doit être certifié par le Service d’économie rurale (SER) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
La demande de certification est à envoyer par e-mail au SER à l’adresse suivante : flaechenantrag@ser.etat.lu.
L’exploitant reçoit par courrier 2 codes d’accès : un code d’accès titulaire et un code d’accès mandataire. Le code d’accès titulaire doit être enregistré dans l’espace professionnel afin d’accéder aux données certifiées de l’exploitation.
L’enregistrement du code se fait dans l’onglet "Mes données professionnelles" dans la rubrique "Agriculture & Viticulture".
Dans le cas où l’espace professionnel a déjà été certifié au préalable pour d’autres démarches agricoles ou viticoles, la certification reste valable pour la demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure de paysage ou d’une surface non productive.
Une fois le code renseigné dans l’espace professionnel, il a une durée de validité de 6 années.
Le code d’accès mandataire peut être transmis à un mandataire afin de lui donner également accès à l’espace professionnel certifié.
Délais
Les demandes doivent être transmises au service "Système d’information géographique" (SIG) de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) jusqu’à la fin de l’année de déclaration en cours.
Modalités pratiques
Demande de création, modification ou suppression via MyGuichet.lu
Les demandes de création, modification ou suppression peuvent être introduites en ligne via MyGuichet.lu.
Lors de la demande, le requérant indique notamment :
- l’exploitation concernée, s’il en possède plusieurs ;
- le type de demandeur (propriétaire ou mandataire) ;
- les coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) d’une personne de contact supplémentaire en cas de besoin de renseignements complémentaires ;
- le type de demande (création, modification ou suppression).
Saisie des parcelles de référence
Après avoir sélectionné un type de demande, une carte s’affiche. Cette carte est basée sur Geoportail.lu, le géoportail national officiel du Luxembourg, et reprend la même terminologie et les mêmes couleurs.
Il s’agit d’un outil de géolocalisation qui permet de sélectionner et dessiner un élément de structure de paysage ou une surface non productive directement en ligne.
3 types de parcelles de références FLIK sont représentés :
- P = parcelle agricole ;
- V = parcelle viticole ;
- N = parcelle non éligible.
En outre, les éléments de structure du paysage et les surfaces non productives existants sont représentés.
Dans cet outil de géolocalisation, le requérant doit :
- dessiner les limites ou le tracé du nouvel élément de structure de paysage ou de la nouvelle surface non productive en cas de demande de création ; ou
- sélectionner un élément de structure de paysage existant ou une surface non productive existante puis dessiner les nouvelles limites ou le nouvel tracé en cas de demande de modification ; ou
- sélectionner un élément de structure de paysage existant ou une surface non productive existante en cas de demande de suppression.
L’outil de géolocalisation zoome par défaut sur l’adresse principale de l’exploitation. Si l’élément concerné se trouve en dehors de l’extrait de carte affiché, il est possible de :
- naviguer sur la carte à l’aide de la souris ; ou
- rechercher l’élément concerné à l’aide du champ de recherche (par exemple à l’aide de l'adresse, du numéro de parcelle, etc.).
En cas de demande de création ou de modification, le requérant doit choisir le type de forme qu’il souhaite utiliser :
- une ligne pour dessiner une haie, une rangée d’arbre, une lisière de forêt, une bande de tampon le long des cours d’eau, une bande à roseau ; ou
- un polygone pour dessiner un bosquet, un étang, une surface à roseau ou un cairn.
Après avoir dessiné ou sélectionné l’élément de structure de paysage ou la surface non productive, le requérant doit ensuite renseigner pour chaque demande :
- la date à laquelle la création, modification ou suppression devient effective ; et
- une justification pour la demande dans le champ "Commentaire".
En cas de demande de suppression, le requérant doit également choisir une raison de suppression.
Après avoir rempli toutes les informations demandées, le requérant doit confirmer la saisie.
Afin d’envoyer la demande à l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA), le requérant doit cliquer sur "Transmettre".
Une fois la demande transmise, le requérant reçoit une confirmation de transmission automatique par e-mail à l’adresse e-mail renseignée dans l’espace professionnel certifié.
Informations techniques sur l’outil
Plusieurs critères techniques sont à respecter afin d’utiliser l’outil de géolocalisation pour la demande de création, modification ou suppression d’un élément de structure de paysage ou d’une surface non productive via MyGuichet.lu :
- L’outil ne fonctionne pas dans Internet Explorer 11. Il faut utiliser un autre navigateur pour faire la demande en ligne.
- Un maximum de 20 demandes (création, modification et/ou suppression) par exploitation et par démarche en ligne peut être effectué. Si plus de demandes doivent être faites pour la même exploitation, il faut créer une nouvelle démarche dans MyGuichet.lu.
- Avant de pouvoir sélectionner ou dessiner un élément de structure de paysage ou une surface non productive, la bonne fonction doit d’abord être sélectionnée en cliquant sur le bouton correspondant en haut à droite de la carte.
- En cas de demande de modification, il faut d’abord sélectionner un élément de structure de paysage ou une surface non productive avant de pouvoir en dessiner un nouveau.
- En cas de dessin d’une ligne, celle-ci ne doit pas nécessairement être droite, mais peut aussi être dentelée.
- En cas de dessin d’une ligne ou d’un polygone, les différents segments des figures ne doivent pas se croiser.
- La surface du bosquet, de l’étang, de la surface à roseau, ou du cairn dessiné est dérivée par calcul de la surface du polygone dessiné. La surface finale retenue est déterminée de manière précise après visite et mesurage sur place.
- La longueur de la haie, rangée d’arbre, lisière de forêt, bande tampon le long des cours d’eau ou de la bande à roseau dessinée est dérivée par calcul de la longueur de la ligne dessinée. La longueur finale retenue est déterminée de manière précise après visite et mesurage sur place.
Pièces justificatives
Aucune pièce justificative n’est requise.
Retour de l’administration
Une fois la demande transmise via MyGuichet.lu, l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) prend contact avec le requérant (ou la personne de contact renseignée lors de la demande en ligne via MyGuichet.lu) afin de traiter la demande.
Demande de création, modification ou suppression par voie postale
Les demandes peuvent également être introduites par voie postale. Dans ce cas, une photo aérienne doit être ajoutée pour chaque demande. La photo doit contenir des indications précises de toutes les modifications souhaitées.
Le formulaire de demande peut être téléchargé sous "Services en ligne / Formulaires".
Photos aériennes
Le requérant peut créer les photos aériennes des parcelles FLIK agricoles directement dans le guichet cartographique thématique "Agriculture" sur Geoportail.lu.
Un guide d’aide à la recherche de parcelles FLIK agricoles dans le géoportail est mis à disposition par l’ASTA.
Il n’a plus besoin de demander des photos aériennes supplémentaires au Service d’économie rurale.
Services en ligne / Formulaires
Modification des éléments de référence – LE/NPF
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Modification des éléments de référence – LE/NPF
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Modification des éléments de référence – LE/NPF
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Formular zur Meldung der Änderungen von bereits erfassten Landschaftselementen (LE) / nicht produktiven Flächen (NPF) auf prämienfähigen Referenzparzellen (FLIK)
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Organismes de contact
-
Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) – Service "Système d’information géographique" (SIG)16, route d'Esch
L-1470 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1904 / L-1019 Luxembourg
Tél. : (+352) 45 71 72 200Fax : (+352) 45 71 72 180
